Interventions en commissions de Patrick Lemasle

Le premier problème des collectivités locales est celui de la durée du prêt. Pour un investissement de 4 millions d'euros en vue de la construction d'une école dans une commune, par exemple, la durée maximale du prêt proposé par le secteur bancaire est à l'heure actuelle de quinze ans. Le deuxième problème est celui du montant. Dans mon exemple...

Je tiens pour ma part à apporter mon soutien entier à cette proposition de résolution. S'agissant de la proposition relative à la taxe sur les transactions financières, j'observe qu'elle est totalement différente, s'agissant de son périmètre d'intervention, de celle qui est actuellement présentée par le Gouvernement au Parlement, et qui n'est q...

Le Rapporteur spécial peut-il nous renseigner sur l'organisme responsable de la sécurisation des voies : la SNCF ou RFF ?

Dans ma circonscription, les artisans se plaignent de la distorsion de concurrence qu'ils subissent de la part des auto-entrepreneurs. Le problème est double : d'une part, certains utilisent le statut d'auto-entrepreneur comme variable d'ajustement de l'emploi ; d'autre part, les artisans et les commerçants se plaignent d'être pénalisés par des...

Je rappelle à Jérôme Chartier que lorsque nous avons voté en commission des Finances la baisse de la TVA sur la restauration, les membres de la majorité présidentielle se sont montrés très indécis, considérant qu'elle n'avait pas de justification économique et que son seul intérêt était de tenir une promesse faite par le président Chirac et rep...

Je ne partage pas l'optimisme du rapporteur général. En Haute-Garonne, par exemple, où les abattements et la valeur locative étaient élevés, il s'agissait d'un système « perdant-perdant » qui pénalisait à la fois le contribuable et les collectivités. Ainsi, la communauté de communes dont je suis élu, aurait connu, si elle n'avait pas modifié sa...

Le dispositif manque en effet de lisibilité et le fait que les élus ne le comprennent pas se répercutera demain sur les contribuables. Si le dispositif est neutre et relativement simple pour les intercommunalités relevant d'une taxe professionnelle unique, la situation est bien plus problématique pour celles qui votaient déjà des taux. Il exis...

Monsieur le secrétaire d'État, quel est, selon vous, le bon équilibre en matière de productivité et de rémunération ?

L'ACOSS est « transparente » par rapport aux caisses nationales. Dès lors que nous les considérons comme des entités non contrôlées, elles n'apparaissent pas en tant que telles dans les comptes de l'État, sinon pour une valeur égale à zéro. La CCMSA, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est également en dehors du périmètre consi...

Le gouvernement Villepin avait mis en place un bouclier fiscal plafonnant le niveau d'imposition à 60 % des revenus ; Nicolas Sarkozy et vous-mêmes affirmez que ce bouclier est désormais à 50 %. Pourtant, si l'on reprend les chiffres que vous avez cités tout à l'heure, et que l'on rapporte les 560 millions restitués aux 937 millions prélevés, l...

La crise ne doit pas masquer le fait que, malgré une bonne tenue des recettes jusqu'en 2008, le déficit annuel était de 10 à 12 milliards d'euros, même si le principe veut que chaque branche de la sécurité sociale veille à l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Globalisée, la dette de la sécurité sociale était de 109 milliards d'euros ...

Le plafond peut dépasser les 60 milliards.

On parle d'un déficit de 25 milliards d'euros cette année et de plus de 35 milliards l'année prochaine. Si l'on y ajoute les besoins de trésorerie ponctuels, le seuil des 60 milliards sera dépassé !

La crise ne doit pas masquer le fait que, malgré une bonne tenue des recettes jusqu'en 2008, le déficit annuel était de 10 à 12 milliards d'euros, même si le principe veut que chaque branche de la sécurité sociale veille à l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Globalisée, la dette de la sécurité sociale était de 109 milliards d'euros ...

Le plafond peut dépasser les 60 milliards.

On parle d'un déficit de 25 milliards d'euros cette année et de plus de 35 milliards l'année prochaine. Si l'on y ajoute les besoins de trésorerie ponctuels, le seuil des 60 milliards sera dépassé !

La mesure proposée concrétise une promesse de plusieurs présidents de la République. Le coût en est très élevé, alors même que les emplois à créer ne sont pas délocalisables. Comment la dépense nette ainsi décidée, plus de 2 milliards d'euros, sera-t-elle compensée ? Le coût de la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, 1,5 millia...

Par quoi ces 2 milliards d'euros seront-ils compensés ?

Et si tel n'est pas le résultat final ?

Pour finir, le gouverneur admet n'avoir pas entièrement répondu aux questions de la Commission des finances il y a un an. Nous cache-t-il encore d'autres éléments ?