Interventions en commissions de Patrick Lebreton

Nous connaissons les avantages et les inconvénients du scrutin uninominal à deux tours : l'élu est identifié à un territoire mais ce système ne règle pas le problème de la parité. Cela dit, Danielle Bousquet a été élue dans une circonscription réservée aux femmes dans ce département rural, nous avions choisi celle, urbaine, qui comptait le p...

Pas du tout.

À l'inverse du scrutin uninominal à deux tours, le scrutin proportionnel règle le problème de la parité mais empêche l'identification des élus à un territoire. Il faut donc chercher le moyen de donner une nouvelle impulsion en faveur de la parité hommes-femmes ou, plus généralement, de la prise en compte des diversités, sociales.

Afin de promouvoir la discrimination positive, nous demandons que les entreprises situées dans les zones rurales et défavorisées bénéficient d'un troisième étage de défiscalisation : l'abattement serait porté à 100 % dans la limite de 450 000 euros. L'élargissement du nombre de secteurs bénéficiant du taux majoré d'abattement a, en effet, rédu...

Je maintiens l'amendement, que je défendrai à nouveau en séance publique. L'élargissement des zones concernées met en difficulté le rééquilibrage des territoires, qui doit être notre objectif commun.

Il s'agit d'inclure dans le secteur prioritaire le petit commerce, qui concerne 2 000 entreprises à La Réunion et est fragilisé par la crise de la consommation et de l'investissement.

Il s'agit de majorer le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones rurales et défavorisées, afin que ces dernières demeurent attractives.

Cet amendement vise à instituer une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il s'agit non seulement d'aider les propriétaires exploitants, mais aussi de favoriser la mise en fer...

L'amendement CF 231 vise à instituer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu'à 50 hectares en faveur des terres agricoles ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il s'agit de favoriser les petites exploitations et de soutenir la valorisation des...

Dans la même logique, il est proposé de majorer les taux d'abattement dans les zones rurales.

Il s'agit non seulement d'aider les propriétaires exploitants, mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitants à mettre leurs terres en fermage.

Cet amendement vise à réintégrer les subventions publiques dans la base défiscalisable au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Il est proposé de supprimer l'agrément fiscal au premier euro dans les secteurs des transports, de l'agriculture et de la pêche maritime.

Il s'agit de supprimer l'agrément au premier euro pour les transports, l'agriculture et la pêche maritime.

S'il faut remplacer une coupeuse de cannes en pleine campagne, faut-il attendre l'agrément ?

Il s'agit d'étendre l'exonération bonifiée de charges sociales aux entreprises comptant jusqu'à vingt salariés, au lieu de onze. Ces entreprises sont en effet encore fragiles. Elles n'ont pas atteint la taille critique. Cette exonération peut favoriser leur développement, notamment en leur permettant de recruter les cadres intermédiaires ou mêm...

Mon amendement vise à étendre l'exonération de charges sociales aux salaires allant jusqu'à 3 fois le SMIC, au lieu de 2,2. Des discussions ont eu lieu ces derniers jours sur ce sujet : quelle est la position du Gouvernement ?

Il s'agit d'instaurer un moratoire en vue d'un remboursement différé des dettes fiscales et sociales des établissements de moins de 20 salariés, afin de tenir compte des événements exceptionnels, des catastrophes naturelles et de la crise de l'investissement et de la consommation que connaît l'outre-mer depuis 2005.

Cet amendement permettrait aux entreprises en situation de dette sociale de soumissionner néanmoins aux marchés publics.

Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investissements structurants, il devrait donc bénéficier en priorité aux zones rurales d'outre-mer, qui sont dépourvues d'infrastructures.