Réforme de l'hôpital

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », les mots : « il propose, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit d'associer véritablement le président de la commission médicale d'établ...

Après agrément par la Haute autorité de santé de leurs modalités d'organisation, des tarifs spécifiques seront fixés par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultations ambulatoires ou d'hospitalisation. Exposé sommaire : L'adoption d'une tarification à l'activité des établissements de santé pour leur acti...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et des conseils régionaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis des conseils régionaux sur la convention constitutive d'une CHT. Les conseils régionaux sont concernés par ces regroupements, il s'agit de décisions qui sont décisives po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-2-1. - En zone de montagne, l'approbation prévue à l'article L. 6132-2 est précédée de la consultation du ou des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, territorialement compétents. Les mo...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le passage direct devant la com...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de quatre ans à deux ans pour l'application des dispositions de l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, s'agissant de la certification des comptes des établissements de santé.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 6145-16, tel qu'il ait proposé dans ce texte. Il instaure le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé dont la liste est fixée par décret. Il est proposé d'étendre ce principe de transparence des co...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le cas spécifique...

Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens visés à l'article L. 1435-3 incluent une clause de stabilité tarifaire aux termes de laquelle les tarifs de prestations ne peuvent être modifiés à la baisse pendant toute la durée...

L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs institu...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'ouverture du conseil de surveillance aux autres acteurs locaux de la santé, notamment les usagers et les professionnels non-hospitaliers. Cela suppose de prévoir explicitement leur représentation au sein du conseil...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement et les suivants visent à modifier les dispositions concernant la composition et le nombre de membres du conseil de surveillance dans l'article L. 6143-5 du code de santé publique. Ceci dans le but qui nous tient à coeur de mettre e...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la référence aux soins palliatifs dans les CPOM. En effet, cet alinéa que le projet de loi propose de supprimer stipule que les contrats d'objectif et de moyen « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'...

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens détermine les orientations stratégiques de l'établissement de santé et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé, et du schéma régional de l'organisation ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration de », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement ne se contente pas de contribuer, mais élabore pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cet amendement permet de rendre plus cohérent cet alin...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pou...

A l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « , s'ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées sp...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers. [en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : L'article L 6112-2 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser notamment un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Cet amendement vise à...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de service public, avant d'envisager de les accorder à un établissement de santé, doivent être appréciées en lien avec les besoins de ...