Les interventions de Patrick Lebreton sur ce dossier
1886 amendements trouvés
24/10/2011 — Amendement N° 506 au texte N° 3790 - Article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ( CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur toute une série d'indicateurs fixés par décret. Tous les CPOM contiennent des orientations stratégiques, des objectifs, e...
24/10/2011 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le sixième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de sa...
24/10/2011 — Amendement N° 504 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des...
24/10/2011 — Amendement N° 503 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée (USLD). Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, s...
24/10/2011 — Amendement N° 502 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, le gouvernement a reporté la conve...
24/10/2011 — Amendement N° 501 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport est remis au Parlement sur la pertinence de l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagnostic anatomopathologi...
24/10/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
24/10/2011 — Amendement N° 485 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour ...
24/10/2011 — Amendement N° 303 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sour...
24/10/2011 — Amendement N° 302 au texte N° 3790 - Article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'...
24/10/2011 — Amendement N° 301 au texte N° 3790 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures structurelles pour enrayer l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement ayant écarté toute augmentation des prélèvemen...
22/10/2011 — Amendement N° 629 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présent...
22/10/2011 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 d...
22/10/2011 — Amendement N° 450 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire da...
22/10/2011 — Amendement N° 449 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme L...
Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...
22/10/2011 — Amendement N° 448 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme L...
Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...
22/10/2011 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaun...
Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...
22/10/2011 — Amendement N° 442 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...
22/10/2011 — Amendement N° 440 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gille, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delau...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 par son article 200 a supprimé le III bis de l'article L. 241-10 du code de la...
22/10/2011 — Amendement N° 435 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Gille, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delau...
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...
