Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. ». Exposé sommaire : Considérant l'inégale capacité contributive des différents organismes complémentaires d'assurance maladie, cet amendement vise à exonérer les organismes gestionnaires du régime é...

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. ». Exposé sommaire : Cet a...

Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour stopper cette dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur les renoncements aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est r...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, un rapport est remis au Parlement avant le 30 septembre 2010. Exposé sommaire : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 concernant les branches accidents du travail/maladie professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à proroger d'une année le dispositif de l'expérimentation de la contre-visite prévue par la LFSS pour 2008 au motif que l'évaluation de cette expérimentation, détaillée dans un rapport remis au Parlement, précise que si le volume de contrôles est resté modeste, il a produit des résulta...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contrevisite entrant dans le champ de l'article consiste effectivement en un examen ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger cet article car les professionnels visés disposent déjà d'un système de contrôle et de sanction qui fonctionne très bien. Les pharmaciens d'officine et les directeurs de labor...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 75,2 », le nombre : « 74,2 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 162,4 », le nombre : « 161,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville d'un m...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui tend à prévoir une sortie du régime des ALD au bout de 5 ans pour certains cancers qui serraient pour 60% des cas curables (dont les leucémies des enfants). Cette échéance de 5 ans serait fixée par décret, après avis de la HAS. Même si heureusement cert...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. ». Exposé sommaire : Cett...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou le...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à cet article portant sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale ne soit pas pris en compte par le comité d'alerte dans la perspective de l'évaluation d'un risque de dépassement de l'ONDAM. En effet, cette décision risque de c...

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « mensuelle » est remplacé par les mots : « annuelle divisée par douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié co...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 2...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...