Amendement N° 255 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale ne soit pas pris en compte par le comité d'alerte dans la perspective de l'évaluation d'un risque de dépassement de l'ONDAM.
En effet, cette décision risque de constituer un précédent regrettable, et va remettre en cause la vocation du comité d'alerte qui apporte un éclairage utile sur le respect des objectifs de dépenses de santé qui sont votés par le Parlement.
Par ailleurs, comment le Gouvernement entend t-il donner les moyens au comité d'alerte pour évaluer de façon précise les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale, et donc les différencier des autres dépenses en médecine de ville ?
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