Interventions de Patrick Braouezec
1945 interventions trouvées.
Non, pas tout à fait ! Vous racontez des histoires !
Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine. En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, boulever...
Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas écouté. Loin de remettre en cause le bien-fondé de l'article 24, j'ai considéré qu'il ne permettrait pas de répondre à toutes les demandes qui pourraient être faites à des médecins intervenant en milieu carcéral à d'autres fins que la santé du détenu. La pluridisciplinarité ne doit pas vous faire oubl...
Vous n'écoutez pas ce que je dis !
Non !
Cet amendement tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'a...
Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'i...
L'amendement de suppression n° 460 est défendu.
Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement in...
Il est défendu.
En quelque sorte, madame la ministre, il faut faire de la realpolitik. Puisqu'on ne peut pas garantir un encellulement individuel, autant ne pas le prévoir dans la loi.
Il y a tout de même quelque chose qui me gêne dans la rédaction proposée par M. Garraud. Si l'on s'en tenait au premier cas, à savoir si la personnalité des intéressés justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls, sans y ajouter le second, ce serait déjà une avancée, mais le placement en cellule individuelle pourra aussi êtr...
À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la pers...
Il est défendu, monsieur le président.
Monsieur Vanneste, vous parlez de morale mais, pour vous, il y aurait des impératifs qui lui seraient supérieurs. J'aimerais en être convaincu, mais je ne le suis pas. Il serait d'ailleurs intéressant que vous développiez votre argumentation : quels sont ces impératifs quand il s'agit de simples gardes à vue dans des commissariats de police, ou...
Monsieur Bénisti, à partir du moment où la fouille intégrale, qui remet en cause la dignité humaine, est inscrite dans la loi, il faudrait que le texte soit suffisamment précis pour ne pas laisser libre cours à beaucoup d'interprétations. Or ce n'est pas le cas. C'est pourquoi notre amendement vise à encadrer les fouilles le plus possible. Il ...
À quoi juge-t-on qu'elles sont insuffisantes ?
Personne n'a dit cela !
Oui, monsieur le président.
Permettez-moi de revenir sur l'exégèse de M. Bénisti. Y a-t-il une différence entre les « fouilles intégrales » et les « investigations corporelles internes » ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Laquelle ? Et, en admettant qu'il y ait une différence, pourquoi les fouilles intégrales seraient-elles possibles sans un impératif spécia...
