Interventions en hémicycle de Patrick Braouezec

Pourtant, nous aurions pu sans problème éviter cette situation, si seulement votre gouvernement n'avait pas transmis ce texte au Conseil d'État. Cette facilitation législative est une solution apparue tardivement, et finalement un semi-aveu d'échec de la part du Gouvernement. Durant la préparation puis l'examen du texte sur le Grand Paris, no...

Je profite de toutes les occasions !

Le Gouvernement nous demande de voter ce texte qui comporte un nombre important de violations des droits. Cela va de la déchéance de nationalité, discriminatoire à l'égard des Français d'origine étrangère, à l'allongement de la durée de rétention à quarante-cinq jours tout en privant le juge des libertés de contrôle effectif sur la légalité des...

Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je tiens à signaler que j'aurais préféré défendre la motion de renvoi en commission, mais elle a été prise par le groupe SRC. Nous ne rejetons pas a priori un projet de loi sur la réforme de la garde à vue, tant il y a à faire. La défense de cette motion de rejet sera donc un prétexte,...

En troisième lieu, le texte ne précise pas comment l'avocat doit être mis en mesure d'être effectivement présent lors des auditions de son client. Quatrième point, le texte ne prévoit pas que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les auditions de son client. Cette disposition se trouve à cet égard en r...

La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Medvedyev du 29 mars 2010, disqualifie le ministère public qui, selon elle, ne présente pas de « garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère ...

Si vous votez nos amendements, nous pourrons aller vite !

Je me suis déjà exprimé sur la question.

On pourrait commencer par évaluer l'impact des lois précédemment votées et déjà en vigueur.

M. Huyghe a-t-il compris, maintenant ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, présenter ce texte quelques jours avant les fêtes de Noël, c'est faire aux Français un bien mauvais cadeau. Il révèle une ligne politique particulièrement inquiétante et relaie un discours politique belliqueux : utilisant la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'...

Je vous la dirai après.

Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, l'article 30 ter permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demandant un agrément ou une licence de réutilisation des informations publiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article ne permettra pas à l'administration de ...

Il est défendu.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire, pour expulser soit les habitants installés de manière illicite dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou un habitat choisi, soit les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, soit les habitants de maisons ou...

Défendu.

Exactement !

Je vois deux aveux dans ces amendements. Le premier a été relevé par Bruno Le Roux : il s'agit de pallier les carences de l'État. Le second a été souligné par Mme Barèges : la majorité considère la police municipale comme une police de proximité. Rappelons-nous les débats que nous avons eus sur ce thème : la police de proximité était considéré...

C'est la réalité !

Vous devriez remercier la gauche pour ce vote, monsieur le ministre !