Questions écrites de Patrick Bloche

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les écoles de la 7e circonscription législative de Paris (11e et 12e arrondissements), depuis la rentrée 2011-2012. Les RASED sont essentiels pour le bon fonctionnement de l'école, les en...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; travaux d'économies d'énergie. locataires. participation

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; services de garde. organisation. Île-de-France

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences néfastes de la réorganisation des services de garde et d'urgence pharmaceutique de Paris. En effet, constatant une augmentation importante, dans la capitale, du nombre de pharmacies ouvertes le dimanche et les jours fériés, l'agence régionale de santé d'Île-de-France, concomitammen...

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques engendrés par le caractère insuffisamment contraignant des décrets n° 95-589 du 6 mai 1995 et n° 99-240 du 24 mars 1999 qui réglementent l'ouverture et l'exploitation de commerces de répliques d'armes à feu. Conformément à ces décrets, est autorisée la vente, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nombreux incidents rencontrés par les consommateurs auprès des services d'assistance téléphonique des opérateurs de communication électronique. Le tribunal de grands instance de Paris, dans la décision qu'il a rendue le 26 juin 2007, a rappelé que les opérateurs étaient tenus à une obligat...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative au congé pour vente, issue de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont il résulte que la validité d'un congé dit pour vendre subsiste en cas de date d'effet prématurée. L'objet même d'un tel congé ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 20 septembre 2006 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative au congé pour vente, issue de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont il résulte que la validité d'un congé pour vendre demeure en cas de description fantaisiste des biens offerts à la vente...

Thèmes : copropriété ; conseils syndicaux ; composition. réglementation

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'interdit pas que les membres d'un même couple, copropriétaires ou non d'un même lot, fassent partie d'un même conseil s...

Thèmes : copropriété ; conseils syndicaux ; composition

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'interdit pas que les membres d'un même couple copropriétaires ou non d'un même lot fassent partie d'un même conseil syn...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; production. droits d'exploitation. calcul de l'amortissement. réglementation

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul d'amortissement des films des sociétés de production cinématographique. En effet, en vertu d'un dispositif doctrinal datant de 1952 et d'une instruction fiscale du 23 avril 1997 (B.O. 4d-2-97 n° 83 du 2 mai 1997), les sociétés de production cinématographiq...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombrer l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut aujourd'hui être diffusée ni à la télévision ni au cinéma et ne peut faire l'objet de réédition sur d'autres supports. Pierre E...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Paris. Lycée Voltaire

M. Patrick Bloche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur les collèges et lycées publics suite au projet de suppression de postes pour la rentrée 2008. Dans le cas du Lycée Voltaire, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, le rectorat a annoncé, en février dernier, la suppression, à la rentrée prochaine, de huit postes de professeurs et de...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Paris. Lycée Voltaire

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur les collèges et lycées publics suite au projet de suppression de postes pour la rentrée 2008. Dans le cas du lycée Voltaire, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, le rectorat a annoncé, en février dernier, la suppression, à la rentrée prochaine, de huit postes de professeurs et de ...

Thèmes : patrimoine culturel ; palais de la Découverte ; perspectives

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui plane sur le palais de la Découverte. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est en effet prévu de fusionner l'établissement public à caractère scientifique et technologique du palais de la Découverte et l'établissement public à caractère industrie...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; visas. Biélorussie. coût

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. L'Union européenne et les États membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussie, en réaction à leur...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. lycée Pilâtre de Rozier. Paris

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur l'enseignement secondaire public dans son ensemble, suite au projet de suppressions de postes dans les collèges et les lycées pour la rentrée 2008. Dans le cas du collège Pilâtre de Rozier, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, la dotation horaire globale a été réduite de 10 heures...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection (malades, faibles revenus, âgées) des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lors de ventes à la découpe, mais dont le bénéfice leur est refusé, sur le principe, en raison de la restriction de l'application dans le temps ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire qui font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 suivies de décès. Les syndicats professionnels des maîtres nageurs sauveteu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Patrick Bloche * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versé...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cartes d'abonnement. agrément. procédure

M. Patrick Bloche appele l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'agrément qui a été délivré par le CNC à la nouvelle carte d'abonnement donnant accès à Paris aux salles UGC et MK 2. Ces deux groupes risquent de renforcer leur position dominante et encourent, de ce fait, trois risques important : la fragilisation des salles indépendantes, le bouleversement de l'...