Patrick Bloche
Question N° 2927 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire qui font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 suivies de décès. Les syndicats professionnels des maîtres nageurs sauveteurs se font d'ailleurs régulièrement l'écho de ce problème de sécurité publique. En ce qui concerne les piscines privées, il semble que 50 % d'entre elles ne sont toujours pas en conformité avec la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 qui oblige pourtant les propriétaires à se doter d'un dispositif de sécurité normalisé. Les piscines collectives et les piscines publiques sont, quant à elles, soumises à un cadre juridique différent soulevant des questions relatives à la responsabilité des collectivités locales. Des solutions techniques pour renforcer la sécurité des piscines existent comme les technologies vidéo-informatiques développées en France, et ont fait leurs preuves dans les nombreux pays qui les ont adoptées, notamment aux Pays-Bas et en Norvège. Elles permettent d'alerter, dès les premières secondes, les maîtres nageurs sauveteurs d'une possible noyade et contribuent ainsi à sauver des vies. Il lui demande donc s'il envisage, pour les piscines privées, de prendre des mesures visant à ce que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 soit mieux appliquée, et, pour les piscines publiques, d'engager une politique incitative pour la mise en place de dispositifs vidéo-informatiques, tout au moins pour les constructions nouvelles ou les projets de réhabilitation. Il lui demande également s'il entend en ce début de saison estivale, renforcer les campagnes nationales d'information et de prévention. - Question transmise à Mme la ministre du logement et de la ville.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a obligé les propriétaires de piscines privées à sécuriser leurs bassins pour prévenir la noyade des jeunes enfants. Cette obligation a été fortement relayée depuis la parution de la loi par l'ensemble des médias, les décrets d'application de la loi ont fait l'objet de communiqués de presse également largement repris par la presse. De plus, le ministère chargé du logement a édité en début 2005 un guide d'information à usage des propriétaires ; ce guide a été diffusé en grand nombre au plus près des usagers par l'intermédiaire des services déconcentrés, des collectivités locales et des réseaux professionnels. Il a également été mis en ligne sur le site du ministère, à l'adresse suivante : http://www.logement.gouv.fr/actu/piscinespriv/. Enfin, les constructeurs de piscine et les professionnels du tourisme se sont également largement fait l'écho des obligations dans les médias et auprès de leurs réseaux. Concernant les bassins soumis à la législation relative aux établissements de natation, il convient de se rapprocher du ministère de la jeunesse et des sports, en charge de ce dossier.
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