Interventions de Patrick Bloche

Vous n'avez pas à donner votre avis personnel. Vous êtes rapporteur de la commission !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, dans les séries américaines qui sont d'ailleurs, nous dit-on, les oeuvres télévisuelles les plus téléchargées , les « saisons » se succèdent. À cet égard, le débat...

Ce texte, pour notre groupe, est inutile à plusieurs titres : il est d'ores et déjà dépassé. Ainsi, il vise à réprimer le téléchargement et l'échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux d'ailleurs, qui va payer ? ; il est inefficace, car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en...

La loi dite DADVSI a été un échec.

Mme Marland-Militello vient d'ailleurs de le confirmer. C'est la réalité de cet échec que vous auriez dû acter, madame la ministre, avant de nous proposer le présent projet de loi. Mais la vérité, c'est que vous n'avez pas osé lancer cette évaluation du dispositif, pourtant prévue par la loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Où es...

De plus en plus, y compris pour la VOD, nous basculons d'un système de stockage vers un système de flux. À nouveau, vous avez un temps de retard, qui sera d'autant plus accentué que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en oeuvre dès qu'il sera voté. Tous les opérateurs s'accordent à dire que, dans la majorité des cas, il ne sera p...

Selon l'ARCEP, ce sont trois millions de foyers qui se trouveront ainsi concernés. Les plus gros opérateurs pensent pouvoir surmonter ces obstacles techniques en y consacrant plusieurs millions d'euros et ce, tenez-vous bien, dans un délai de deux ans minimum.

Très bien !

Au moment où la loi sera techniquement applicable, la question sera plus que jamais ailleurs.

Nous nous interrogeons, en conséquence, sur le fait de savoir qui prendra en charge les coûts d'investissement nécessaires à l'adaptation des réseaux aux exigences de la loi.

Le récent rapport du Conseil général des technologies de l'information, organisme dépendant de Bercy, estime ainsi que les coûts globaux de mise en oeuvre s'élèveront pour les FAI à « un montant minimal » de 70 millions d'euros sur trois ans. Orange parle de 13 millions d'euros pour son seul réseau.

Qu'en sera-t-il des capacités de financement des opérateurs les plus modestes ? Votre absence de réponse, madame la ministre, à la question de savoir si ces coûts seront ou non pris en charge par l'État ou par les FAI ? par les consommateurs ? nous interpelle. Plus grave encore, ce texte passe totalement sous silence la principale question...

On pourrait se dire que l'expérience permet de progresser, d'évaluer et d'éviter de répéter inlassablement les mêmes erreurs. Mais non, vous restez arc-boutée, madame la ministre, sur une vision faussée d'Internet, et notamment en partant du postulat que ce sont principalement les jeunes qui seraient amenés à échanger des fichiers, mus qu'ils s...

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas des idéologues de la gratuité. Au contraire, nous sommes en quête de nouveaux modes de financement de la création. Car, à nouveau aujourd'hui, trois ans après le pari perdu de la loi dite DADVSI, le Gouvernement ignore totalement toute approche alternative qui pourrait être fondée sur la reconnaissan...

Cet amendement visait à ce qu'aucune restriction des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l'autorité judiciaire. Son vote massif n'a fait que confirmer la nécessité de respecter le principe constitutionnel précédemment évoqué. ...

tout juste réintroduit par Catherine Trautmann, rapporteure du Paquet Télécom en deuxième lecture, et qui, faut-il le rappeler, madame la ministre, vous a précédée rue de Valois. Outre cet amendement qui vous dérange tant, la Commission européenne reste très réticente à l'idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension,...

Certains y ont même vu une suggestion de contournement de votre propre loi. Le texte pose donc des questions essentielles, notamment en ce qui concerne le non-respect des principes fondamentaux du droit. Nous contestons, vous l'avez compris, le caractère disproportionné de la sanction encourue par les internautes, encore aggravé par le fait qu...

dont la liste « pourrait être établie en concertation avec toutes les parties on se demande lesquelles , de façon à ce qu'elles puissent permettre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu'elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n'a pas...

La CNIL s'en était d'ailleurs déjà émue. C'est la raison pour laquelle un de nos amendements propose tout simplement d'abroger les dispositions de la loi dite DADVSI. Des ruptures d'égalité, il y en a lors de toutes les phases d'action de l'HADOPI. D'abord, entre les internautes selon que le fournisseur d'accès aura la capacité technique ou no...

Une autre rupture d'égalité réside dans le choix de la sanction par l'HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d'appréciation. L'internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouv...