Interventions en hémicycle de Patrick Bloche
2576 interventions trouvées.
Comment ne pas rappeler que nous ne devrions pas légiférer en opposant stérilement les artistes et leur public ? Surtout, inlassablement, nous voulons continuer à proposer des solutions alternatives. Nous avons à cet effet lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du Gouvernement et de sa ma...
Un orateur pour, dix contre !
Depuis, le Gouvernement, sous la pression élyséenne, s'entête, pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il fait fausse route, et qu'HADOPI, finalement, c'est cuit, il persévère. Une fois de plus, dans la précipitation et sans aucun recul, a été rédigé un nouveau projet de loi. Entre-temps aussi, un remaniement ministériel a eu...
Nous sommes donc amenés, aujourd'hui, à discuter d'un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe dans le fait qu'HADOPI 1, qui était présenté abusivement, de notre point de vue comme un texte pédagogique, ait été examiné au fond par la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors que le texte HADOPI 2, qui n'e...
alors même que le présent projet de loi étend considérablement leurs pouvoirs,
en leur accordant des prérogatives de police judiciaire.
Nous venons d'aborder la discussion des amendements à l'article 1er. Grâce à M. Leonetti, je n'ai pu intervenir sur cet article. Par cet amendement, nous en demandons la suppression : rien de plus logique car, pour notre part, nous sommes respectueux de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier. Nous ne voulons pas que cette dé...
Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par 1'HADOPI. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela se passera-t-il ? Avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éc...
Le principe de séparation des pouvoirs, qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel, est bien malmené par le fait que le juge unique, celui que vous avez choisi dans le cadre de l'ordonnance pénale, verra son travail de justice expéditive encadré par la HADOPI en amont et en aval. En amont, avec l'article 1er, puisque ce sont le...
Dix contre ! Un pour !
Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d'un radar au dossier constitué par les agents de l'HADOPI mais, au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l'automobiliste de faire valoir le fait qu'il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l'était fait voler, à la nécessité pour l'internaut...
La preuve, vous ne pourrez l'obtenir que si le dossier de l'HADOPI ou l'enquête contiennent des aveux. Cette preuve n'est possible que par l'aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux magistrats, qu'il fallait, je cite, « passer de l...
Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l'accès à internet, la procédure de l'ordonnance pénale offre peu de garanties c'est le moins que l'on puisse dire en ce domaine. Rappelons aussi que cette procédure n'est pas applicable si le préve...
Et alors ?
à laquelle vous ajoutez une nouvelle exception. Le principe d'égalité est donc à nouveau bafoué.
Dans le cas où le procureur décide de recourir à l'ordonnance pénale, il doit transmettre le dossier au juge unique en motivant sa décision, mais surtout après avoir estimé que les faits sont établis avec certitude.
C'est faux !
C'est là que nous revenons à nouveau et inlassablement à la même question.
Comment peut-on établir avec certitude qu'un internaute a téléchargé illégalement un fichier ?
