Protection du secret des sources des journalistes

Avouez qu'il y a de meilleures façons de témoigner sa considération au travail parlementaire ! L'amendement tient compte de ce qu'est aujourd'hui la réalité du métier de journaliste. Vous faites référence à des décisions, des recommandations anciennes, alors que la crise actuelle de la presse écrite et la précarisation des journalistes se trad...

Nous ne contestons nullement que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public émane de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais là n'est pas le débat. Cet impératif vise à justifier les exceptions au principe de la protection des sources, dont nous nous réjouissons par ailleurs qu'il soit inscrit pour la premiè...

Puisqu'il est question de la liberté de la presse, donc de la liberté d'expression, nous touchons ici à l'un des fondements de notre démocratie. Nous l'avons dit, les journalistes sont trop souvent exposés à des perquisitions, à des incriminations, à des gardes à vue l'affaire De Filippis a créé un émoi considérable, en proportion avec la gra...

Nous constatons au contraire, depuis deux ans et demi, que le nombre de gardes à vue, qu'elles visent des journalistes ou d'autres citoyens, a explosé. Le Premier ministre s'en est inquiété, mais si brièvement que peu l'ont entendu. Il faut aller plus loin qu'une simple observation. Si l'on veut passer de la culture de l'aveu à celle de la pre...

Sincèrement, monsieur le rapporteur, nous vous avons connu plus inspiré. Il suffit de relire le texte même de l'amendement dans son intégralité : « Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur place...

Les réponses du rapporteur et du ministre, au-delà de leur volonté d'obtenir un vote conforme, nous confirment que le verre, in fine, va rester à moitié vide. La production de pièces en faisant référence à l'exceptio veritatis existait auparavant, monsieur le rapporteur. Évoquer le secret de l'instruction ou le secret professionnel n'a pas gran...

Cet amendement tente d'introduire de la cohérence. Dès lors que l'article 3 ter dispose que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », il nous semblait assez logique d'autan...

Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour aller jusqu'au bout de cette démarche. Lorsque l'on a à l'esprit l'arrêt Goodwin de la Cour européenne des droits de l'homme de 1996 et la jurisprudence constante qui a renforcé la doctrine de la Cour européenne, on ne peut que trouver ce texte bien éloigné de la précision et de la qualité de la...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu'une initiative soit prise aujourd'hui pour assurer la protection des sources des journalistes est une bonne chose. Il faudrait donc a priori s'en réjouir. A priori seulement car, à y regarder de près, le texte proposé ici pour modifier la loi du 29 juillet 1881 ne permet...

Des conditions qui ne sont pas seulement difficiles, mais aussi choquantes. Car le but des enquêteurs et du juge, au travers de cette opération d'intimidation il faut bien l'appeler ainsi était bien d'obtenir du journaliste le nom de la source qui, au sein des services de la direction générale de la sécurité extérieure, lui avait transmis l...

La démarche entreprise aujourd'hui est donc souhaitable et ne doit pas s'arrêter. Pour autant, ce projet de loi, tel qu'il est formulé, ne permet pas de réformer de manière décisive les textes actuels. Faut-il voir là une volonté délibérée de mal réformer pour, finalement, ne pas réformer ? Nous ne voulons pas le croire. Y a-t-il simplement mal...

Parmi ces textes figure la loi du 4 janvier 1993, qui a introduit un deuxième alinéa dans l'article 109 du code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors...

..« les vaut toutes », serait un beau projet pour nous tous. Ne nous y trompons pas ! La question qui nous mobilise aujourd'hui exige de nous bien plus que de légères retouches ou de frileux aménagements : un travail impérieux de réformes. Car en oeuvrant consciencieusement, obstinément et scrupuleusement à imaginer des solutions nouvelles pou...

Monsieur le président, je vous remercie : je sais bien que ce n'est pas un droit que je revendique en demandant à prendre la parole afin de répondre au Gouvernement, mais je connais la manière tout à fait remarquable avec laquelle vous présidez nos séances et c'est, sans doute, la raison pour laquelle je n'ai pas eu le réflexe de lever la main ...

De même, limiter le secret des sources des journalistes aux seules questions d'intérêt général est pour nous la manière la plus vague d'écrire la loi. C'est un réel sujet d'inquiétude. Nous écrivons la loi, chers collègues, une loi qui sera ensuite interprétée, de façon conflictuelle. Reprenons ce que dit le texte : « Le secret des sources des ...

L'amendement n° 1, qui vise à protéger toute personne étant entrée « directement ou indirectement » en contact avec une source, améliore d'autant plus le texte nous le reconnaissons volontiers que le secret est le plus souvent détenu par plusieurs personnes. Or la personne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le ra...

La réponse de Mme la garde des sceaux nous interpelle beaucoup. À chaque intervention, elle est en effet amenée à élargir, sans que ce soit clairement défini dans la loi, les exceptions en citant des cas qui choquent l'opinion et choquent aussi les citoyens que nous sommes. Ainsi, elle a d'abord parlé d'actions de terrorisme et d'enlèvements d'...

Elle vient d'évoquer le blanchiment d'argent, aggravé s'il permet ensuite des actions de terrorisme, voire des enlèvements d'enfants. Nous vous écoutons, madame la garde des sceaux. Nous savons que la jurisprudence tiendra compte de ce que nous aurons dit, les uns et les autres, dans cet hémicycle. Mais, compte tenu de la rédaction de l'articl...

Je voudrais remercier le rapporteur d'exclure les délits de cet article 1er et de le limiter aux crimes.

Je voudrais présenter mes excuses à M. le rapporteur. Après le vote de l'amendement rédactionnel n° 3, j'ai tourné la page de la liasse et je suis tombé sur l'amendement n° 26. J'ai cru que c'était celui dont nous parlions et que c'était M. le rapporteur qui l'avait déposé. Son auteur est en fait M. Straumann mais, celui-ci étant absent, l'amen...