Débat sur les autorités administratives indépendantes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La limite d'âge du président du conseil d'administration est conforme aux prescriptions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. » Exposé sommaire : La dérogation à la loi n°84-834 qui, selon l'exposé des motifs du présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de fixer la limite d'âge du président du conseil d'administration, qui serait ainsi conforme à celle des établissements publics d'aménagement.

Substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration élit son président parmi les membres du deuxième collège. Le directeur général de l'établissement est nommé par décret. » Exposé sommaire : Il apparaît fondamentalement légitime que le conseil d'administration choisisse lui-même son président qui sera ...

A la dernière phrase, substituer aux mots : « , parmi les membres du conseil d'administration, », les mots : « après avis conforme du conseil d'administration pris à la majorité des deux tiers et ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au conseil d'administration le pouvoir de choisir son Président directeur Général tout en assurant à cel...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « disposent de la majorité des sièges », les mots : « ont le même nombre de sièges et disposent de la majorité qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme fixe pour les établissements publics fonciers et d'aménagement la règle de composition assurant la présenc...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire, scientifique, ou de leur expérience économique et entrepreneuriale. » Exposé sommaire : Il s'agit de regrouper ces deux collèges dans un collège unique qui privilégie mieux les synergies ...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante : « 2° Le collège des représentants de la région Île-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés installés dans le ressort du périmètre territorial de l'établissement...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel analysant les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes prévues à l'article 21. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que de favoriser la réalisation d'une offre de logements abordables nécessaires. » Exposé sommaire : Il s'agit de profiter de la création du pôle scientifique et technologique de Saclay pour favoriser la création d'une offre de logements abordables pour les chercheurs et les salariés du pôle, et d'...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 13, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les EPCI du périmètre d'action de l'établissement public comme partenaires de celui-ci au même titre que les collectivités territoriales, dont...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , à l'exclusion de toute activité spéculative ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 14, après les mots : « filiales », insérer les mots : « dont le capital a vocation à demeurer 100 % public ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque action fait l'objet d'une étude d'impact préalable présentée au Parlement et transmise pour avis aux collectivités locales concernées trois mois avant sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire,...

Compléter l'alinéa 13 par les phrases suivantes : « Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « le schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise enoeuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affran...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La compatibilité avec les documents d'urbanisme est la garantie d'un aménagement cohérent.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Le contrat territorial est une procédure nouvelle créée par le présent projet de loi. Il convient de l'encadrer pour qu'il s'insère dans l'ordonnancement des différe...