Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

21 amendements trouvés


07/04/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3318 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ». Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif ...

07/04/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3318 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L'exception introduite dans cet alinéa doit être élargie à toutes les formes d'enseignements en particulier les lycées et collèges pour lesquels les conseils régionaux et généraux déploient des offres innovantes. L'application stricte du prix unique aux ...

07/04/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3318 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il se fonde sur l'o...

07/04/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3318 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le contrat distinct ou le document distinct prévu aux deux alinéas précédents doit prévoir dans le détail la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numérique ou de...

07/04/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3318 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édition en librairie. ». Exposé sommaire : La révol...

07/04/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3318 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l'oeuvre à la diffusion sous forme numérique, doiv...

07/04/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3318 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de pouvoir garantir à l'auteur...

07/04/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3318 - Article 3 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l...

07/04/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3318 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'exception permettant d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins pédagogiques d'illustration pour l'enseignement et la recherche est étendue auxoeuvres écrites numériques. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre auxoeuvres écrites numériques l'except...

14/02/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 3140 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de p...

14/02/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3140 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux offres proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la rédaction adoptée en commission qui n'incluait pas l'ensemble des acteurs. L'application du prix unique aux offres destinées...

11/02/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3140 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l...

11/02/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3140 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

11/02/2011 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 3140 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte d...

11/02/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3140 - Article 3 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer les mots : « établies en France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l'exclusion du c...

11/02/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3140 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. » Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif d...

11/02/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3140 - Article 2 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerç...

11/02/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3140 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour un livre numérique, un contrat ou un document distinct détaille la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numé...

11/02/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3140 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'a...

11/02/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3140 - Article 7 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 2, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 2 février dernier, visant à supprimer l'article 5 bis, expose que « le principe d'une juste rémunération des auteurs, compati...