Interventions de Patrice Martin-Lalande
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Poursuivant le même but que le précédent, l'amendement CF 11 tend à réduire à 100 000 euros le montant des budgets de production requis pour avoir accès au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo.
Le présent amendement a pour objet de reconduire le crédit d'impôt en faveur de la distribution des oeuvres audiovisuelles. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, était applicable jusqu'à la fin de 2009. J'avais proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, qu'on le prolonge jusqu'en 2011, afin de permettre l'utilisation de n...
Il s'agit d'introduire dans le projet de loi de finances rectificative des dispositions sur la gouvernance du Fonds national pour la société numérique.
Je retire les amendements.
Le même problème se pose avec les artisans !
Ce n'est pas un rappel au règlement !
Le quinquennat n'est pas achevé, chère collègue.
Et cohérente.
Excellent !
D'où les amendements à l'article 7.
Il a raison !
Dans son deuxième alinéa, l'article 4 prévoit que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse ...
Non !
Comme l'amendement n° 9, mon amendement propose de supprimer de l'article 4 l'obligation de l'acceptation du consommateur avant validation de la commande. En revanche, l'amendement n° 9 conserve le passage qui précise que les conditions générales « doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support d...
En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support. Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente...
Oui ; mais j'aimerais que le secrétaire d'État me fournisse des explications.
Merci, monsieur le secrétaire d'État. Peut-être pourrez-vous me répondre favorablement ! (Même mouvement.)
Que j'ai cosigné, d'ailleurs !
Oui, mais ils diffèrent sur le reste.
