Interventions en hémicycle de Patrice Martin-Lalande
1193 interventions trouvées.
Avancer !
Avancer !
Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public. Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux d...
Cet amendement que j'ai déposé avec Charles de Courson a été adopté à l'unanimité par la commission des finances ; il concerne les excédents de recettes publicitaires de France Télévisions. On ne peut que ce réjouir de cet excédent et en féliciter la régie de France Télévisions, mais je rappelle que les ressources qu'apporte l'État par le biai...
J'ai presque terminé !
Je donne en même temps l'avis de la commission.
Il s'agit simplement de respecter la loi que nous avons votée en 2000, avec Mme Tasca au banc du Gouvernement, et qui instaurait les contrats d'objectifs et de moyens, lesquels ont vocation à s'appliquer également aux recettes exceptionnelles.
Cela est d'autant plus pertinent dans le cas qui nous occupe que les 172 millions d'excédents prévus pour l'an prochain représentent plus que le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA et une bonne partie de celui d'ARTE ou de Radio France. Ce ne sont pas de petites sommes !
Je souhaite que nous allions au terme du débat.
Je confirme que nous attendons l'examen de ces amendements en séance depuis vingt-quatre heures.
Il est faux de dire que l'amendement opère un ajustement automatique. Certes, il pose le principe selon lequel l'excédent de recettes propres ne revient pas à France Télévisions, mais cette règle ne s'applique pas s'il y a eu une adaptation du contrat d'objectifs et de moyens, qui peut être soit une option prévue dans ce document soit un avenan...
Sans cet amendement, nous créerions deux catégories de recettes : celles prévues par le contrat d'objectifs et de moyens et celles qui ne font pas l'objet d'un contrat. Je le regrette, car nous introduirions ainsi un biais dans la démarche contractuelle que nous avons voulu mettre en place ensemble depuis 2000. Madame la présidente de la commi...
avec l'avis du CSA et du Parlement avant que le tout soit inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Monsieur le président, j'attends la fin de la discussion.
Personne ne le conteste !
C'est faux !
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un amendement présenté par M. de Courson !
Par rapport au contrat d'objectifs et de moyens !
C'est faux !
