Interventions en commissions de Patrice Martin-Lalande

Mon amendement précise qu'une procédure de retrait du mandat ne pourra être déclenchée à l'encontre d'un président d'une société nationale de programme qu'en cas de manquement grave dans l'exercice de ses fonctions.

M. Mamère limite le manquement grave au non-respect du cahier des charges, tandis que j'invoque une notion juridique plus large, établie notamment par la jurisprudence : il s'agit des fautes particulièrement graves commises dans le cadre de responsabilités données. Il n'y a pas besoin de davantage de précision.

Cet amendement tient compte de l'évolution démographique de notre pays et, surtout, de la moindre rareté des fréquences radio.

La référence démographique qui a été utilisée pour la loi d'août 2000 est le recensement de 1990 ; les résultats du recensement de 1999 n'étaient pas disponibles lors de l'examen de cette loi. Depuis le vote de la loi, la situation démographique du pays a donc bel et bien évolué. Il y a des régions, comme la Sologne, où l'on ne peut pas recevo...

C'est déjà le cas en France !

La démarche contractuelle est essentielle pour mobiliser les acteurs de l'audiovisuel public et donner une lisibilité à leur action. Cette lisibilité, ils nous la réclament. On peut prévoir qu'un contrat d'objectifs et de moyens soit mis en place dans les trois ou six mois suivant la nomination du président. En cas d'interruption du mandat de c...

Dès lors que le financement de l'audiovisuel public provient en quasi-totalité de fonds publics, il convient de préciser clairement que, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, d'une part, est fixé un objectif de résultat d'exploitation équilibré et, d'autre part, sont définis des axes d'amélioration de la gestion. Le service publi...

Il s'agit d'un objectif, pas d'une exigence d'équilibre annuel. Dès lors que l'action d'une entreprise publique est clairement définie par un contrat d'objectifs et de moyens et que son financement est assuré presque exclusivement par le budget de l'État, il serait dangereux de ne pas prévoir une telle disposition. Ne laissons pas des soupçons ...

L'équilibre d'exploitation est le minimum que l'on puisse demander au service public de l'audiovisuel. Cet objectif doit donc figurer dans le COM. Si, cependant, l'État manquait à ses engagements, notamment en raison d'une régulation budgétaire, un avenant serait toujours possible.

J'aimerais savoir si France 24 et RFI conserveront la possibilité d'émettre en langue étrangère si cet amendement est adopté ?

En tant que rapporteur spécial de la mission « Médias », j'ai rencontré à plusieurs reprises les associations de téléspectateurs, dont Les pieds dans le PAF. Très franchement, on ne peut pas considérer qu'elles soient représentatives et véhiculent un message suffisamment intéressant pour faire partie du conseil d'administration. Les groupes qua...

En effet, le conseil consultatif des téléspectateurs n'a jamais été installé, tout simplement parce qu'on n'a jamais pu résoudre le problème de la représentativité des téléspectateurs ... En outre, avec le développement de l'Internet, nous disposons désormais d'un outil interactif inédit, susceptible de faire remonter les attentes et les jugem...

En ce cas, il aurait fallu débattre cette question avant d'examiner l'amendement du rapporteur.

Il ne me paraît pas très sain que des parlementaires, singulièrement les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits alloués à France Télévisions siègent à son conseil d'administration, au risque d'être à la fois juges et parties. Dans le premier amendement, je propose donc la suppression pure et simple de la présence des par...

Je retire le premier amendement.

Si cadeau il y a, et j'ai eu l'occasion de le dire en commission élargie, c'est d'abord un cadeau au service public audiovisuel puisque se substitueront à des recettes publicitaires incertaines et en baisse des ressources garanties par l'État et stabilisées au niveau prévu dans le COM. En outre, elles libéreront totalement la programmation sur ...

Le Gouvernement a-t-il eu connaissance, après le retournement du marché publicitaire, de nouvelles évaluations des retombées de la réforme publicitaire sur les chaînes privées et sur les chaînes de la TNT et les télévisions locales, dont aucune n'a atteint un équilibre financier lui permettant d'être viable ? Il faut aussi espérer que la presse...

En ce qui concerne la redevance, il était inutile, il y a quatre ans, de l'augmenter dans la mesure où l'État ne remboursait pas totalement aux sociétés de l'audiovisuel public le montant des exonérations sociales qu'il accordait. Par contre, l'indexation sur l'inflation se justifiait déjà. S'agissant de la composition des conseils d'administr...

Madame la ministre de la culture et de la communication, je suis heureux de vous accueillir, avec M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et M. Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères. Je suis chargé d'excuser M. Didier Migaud, président de la Commission de...

Le domaine des médias illustre bien la volonté du Président de la République de mener des réformes tous azimuts, conformément à ce qu'il avait annoncé au cours de la campagne électorale. Trois secteurs font ainsi l'objet de réformes d'une ampleur sans précédent : l'audiovisuel extérieur, qui évolue enfin, France Télévisions, mais aussi la pres...