Interventions en commissions de Patrice Martin-Lalande

Je me réjouis de la coopération intervenue en la matière entre l'Assemblée nationale et la Cour des comptes qui nous a transmis, dans le cadre de travaux conduits à la demande de notre Commission, trois rapports et un relevé d'observations définitives concernant les différents outils de l'audiovisuel extérieur public. Déjà, en 2004, mon rappor...

L'objectif du rapport d'information est de réintroduire le Parlement dans la conduite de la réforme de l'audiovisuel extérieur, dont il est largement exclu. C'est ce qui explique que des enquêtes aient été demandées à la Cour des comptes l'année dernière sur les différentes sociétés qui composent l'audiovisuel extérieur. Si, entre-temps, le Pré...

Je partage ces préoccupations : il serait en effet paradoxal que le seul ministère de la Culture et de la communication ait en charge la politique de l'audiovisuel extérieur, lequel constitue par ailleurs un élément important de notre politique étrangère. Il me semble en revanche souhaitable que le nouveau Conseil exerce son activité d'une mani...

, a remercié la Cour des comptes pour son examen à la fois exhaustif et objectif de la collecte de la redevance audiovisuelle, de même que pour ses contributions antérieures au contrôle du secteur audiovisuel. À l'heure où le financement de la télévision publique va être redéfini, le rapport de la Cour permet d'établir l'utilité de la réforme d...

, s'est réjoui du résultat des investigations menées par la Cour des comptes. La réforme de la redevance a produit des résultats globalement positifs. Si le coût de reclassement des agents dans la même zone géographique n'est pas neutre, il est nuancé par l'ampleur des économies engendrées par le nouveau mode de collecte de la redevance, estimé...

a jugé nécessaire d'assurer la neutralité technologique de la loi fiscale en imposant, selon les mêmes conditions, toutes les activités de diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, indépendamment des médias utilisés. La Commission a accepté cet amendement. Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités p...

a rappelé avoir lui aussi pointé ce problème dans son rapport spécial sur les crédits de la mission Médias. Un amendement au projet de loi de finances pour 2008 a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale, afin de pérenniser le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides. On ne peut cependant, comme M. Jérôme Cahuz...

a présenté un amendement de M. Michel Bouvard visant à apurer la dette contractée par l'État envers les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. La Commission a adopté cet amendement.

a rappelé que le rapport prévu par l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale devait être déposé par le Gouvernement le 1er décembre 2007. Ce rapport doit faire le point sur les demandes d'indemnisation et sur les paiements consécutifs ...

a souligné le caractère très positif du projet de budget pour la justice. Il conviendrait d'inciter le Gouvernement à développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication afin de faciliter l'accès du citoyen à la justice : informations générales, introduction d'une instance, suivi d'un dossier. Tout le ter...

a précisé qu'il entendait déposer un amendement en ce sens, tendant à augmenter les crédits destinés à favoriser l'accès au droit.

a précisé qu'il est tout aussi important de développer ces technologies au profit des citoyens. Il n'y a aucune raison pour que le recours aux technologies de l'information ne soit pas encouragé en parallèle dans les services et auprès des justiciables. Le Président Didier Migaud a souhaité rappeler que tous les Français n'ont pas le même accè...

a salué la qualité des deux chaînes parlementaires mais a aussi rappelé la nécessité de la recherche de synergies, comme on le demande ailleurs, par exemple dans l'audiovisuel public. Si les critiques qui ont pu être faites au Sénat n'ont pu que l'inciter à s'affirmer par une chaîne distincte, leur disparition devrait faciliter un rapprochement.

a lui aussi salué le souci du Rapporteur spécial de développer l'évaluation. Il s'est interrogé sur le devenir des maisons de l'emploi, déjà labellisées, mais dont le plan de financement n'a pas été approuvé par convention. Par ailleurs, concernant la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, s'il est pertinent de mieux organiser les synergies entre ser...

, a indiqué que le montant de la redevance audiovisuelle n'a pas été modifié depuis 2002 alors que les ressources affectées aux sociétés de l'audiovisuel public augmentent régulièrement. Ainsi, conformément aux engagements de l'État, l'augmentation annuelle moyenne de la redevance affectée à France Télévisions est de 3 % sur la période 2007 201...

, a confirmé qu'il lui paraissait opportun de ne pas augmenter le montant de la redevance en 2008, mais de prévoir son indexation annuelle sur l'inflation à partir de 2009, ne serait-ce que pour être cohérent avec les engagements pris par l'État dans les contrats d'objectifs et de moyens. La Commission a rejeté cet amendement Elle a ensuite e...

, a expliqué que, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l'alignement de la collecte sur celle de la taxe d'habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation mais jusqu'alors exonérés de redevance. Afin d'aménager une transition pour...

, a expliqué que l'amendement remettait en cause la réforme de la collecte, qui résultait des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) comme de la mise en oeuvre de différents rapports. Les vertus de cette réforme sont nombreuses : économie importante sur les coûts de collecte, suppression du service de la redevance, possibilité ...

a souhaité savoir connaître la position de M. de Carolis sur l'évolution du financement de l'entreprise, sur le niveau optimal de la redevance, voire son élargissement à tout type d'appareil permettant de recevoir la télévision ? Continue-t-il à demander à son actionnaire l'autorisation d'une coupure publicitaire dans les émissions de flux ? Co...

rapporteur spécial, a souhaité savoir connaître la position de M. de Carolis sur l'évolution du financement de l'entreprise, sur le niveau optimal de la redevance, voire son élargissement à tout type d'appareil permettant de recevoir la télévision ? Continue-t-il à demander à son actionnaire l'autorisation d'une coupure publicitaire dans les ém...