Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/11/2007 — Amendements N° 250 à 250C au texte N° 189 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Martin-lalande
Avances à l'audiovisuel public Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est revalorisé, chaque année, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : L'État s'est engagé, en signant les contrats d'objectifs e...
31/10/2007 — Amendements N° 92 à 92C au texte N° 189 - Article 33 (Retiré)
M. Jean-François Lamour, M. Couanau, M. Diefenbacher, M. Flory, M. Le fur, M. Martin-lalande, M. Morel-A-l'Huissier, ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...
26/10/2007 — Amendements N° 23 à 23C rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Martin-Lalande
Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années...
26/10/2007 — Amendement N° 23C au texte N° 189 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Martin-Lalande
Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années...
16/10/2007 — Amendements N° 98 à 98A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Martin-Lalande
I. - Dans l'article 298 septies du code général des impôts, après les mots : « sur les publications », sont insérés les mots : « y compris celles produites sur un support électronique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...
15/10/2007 — Amendements N° 110 à 110A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Baguet
L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...
15/10/2007 — Amendements N° 100 à 100A au texte N° 189 - Article 21 (Adopté)
M. Martin-Lalande
I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance audiovis...
