Amendements de Patrice Martin-Lalande

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception. » » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les caractér...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristique de certains programmes et par les possibilités techniques des médias de restitution. » Exposé sommaire : La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit une possibilité de dérogation justifiée par les car...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces dispositions réglementaires doit être adapté à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande. » Exposé sommaire : La directive européenne dont il s'agit ici d'assurer la transposition précise que les services de médias audiovisuels à la demande étant d...

 « Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de l'article 36 et de ses décrets d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter ». Exposé sommaire : La directive européenne don...

Après l'article 34-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 34-1-2 est ainsi rédigé : « Art. 34-1-2. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services par tout distributeur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette définition les services consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés exclusivement à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt et dont l'exploitation ex...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le début de l'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur présentent chaque année (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend améliorer le contrôle d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « et dont l'exploitation exclut une rémunération ou un avantage économique direct pour leurs créateurs ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, perme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « privés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : La définition des services de médias audiovisuels à la demande introduite par l'article 22, inspirée de celle de la directive SMA, permet d'exclure de la régulation les services consistant à fournir des contenus créés par le...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n'entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en ...

Au premier alinéa de l'article 41 de la même loi, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas de manquement grave constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret (le reste sans changement) ». Expos...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contribuable le refuse. La taxe d'habitation peut égale...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2009. III. - À la première phrase de l'article 1681 ter B du code ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, » Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiqu...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française de l'Union européenne 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 1 0 TOTAUX 0 1 SOLDE -1 Exposé sommaire : Le présent amendeme...