Amendements N° 368 à 368C (Non soutenu)

Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a des performances énergétiques et environnementales faibles (rendement énergétique médiocre, taux d'émissions polluantes élevés). En revanche depuis 2000 et la mise en place d'un label qualité, la performance énergétique et environnementale moyenne des appareils vendus n'a cessé de croître.

Pour dynamiser le marché du renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible et, ainsi, réduire les émissions de poussières liées essentiellement à la performance médiocre des appareils d'ancienne génération, il est proposé de bonifier (40%) le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois moderne dès lors que l'acquéreur justifie de la dépose et de la destruction d'un appareil âgé d'au moins 15 ans.

Outre l'enjeu environnemental, cette mesure constitue également un enjeu industriel pour la France. Elle s'accompagnera de bénéfices substantiels car les appareils de chauffage au bois domestiques sont très majoritairement de fabrication française (80% des ventes actuelles) et l'emploi dans cette filière industrielle sur le sol national est important (20 000 emplois selon l'ADEME).

Enfin, 1993 est choisi car c'est l'année de la parution du décret n°93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique imposant le respect des règles de l'art d'installation de ces appareils.