Interventions en hémicycle de Pascale Got

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat. Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et a...

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l'emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n'est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu'il puisse réagir.

Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est également trop court. Nous proposons, sans grand espoir, de porter ce délai à deux mois.

Il y a aujourd'hui un vide concernant l'obligation de donner au locataire une copie de l'état des lieux. Cela est d'autant plus dommageable que ce document l'engage. Le fait de ne pas disposer de ce document peut s'avérer lourd de conséquences au moment de la restitution, partielle ou totale, du dépôt de garantie. Il faut donc profiter de ce te...

Eh oui !

Ce matin, la commission des affaires économiques a certainement auditionné le futur directeur général de l'ONF, et des parlementaires de tous les bancs ont évoqué les grandes difficultés et les préoccupations de la filière forêt. Les crédits du programme « Forêt », c'est tout de même un peu l'arbre qui cache la forêt. Certes, les crédits de pa...

Cet amendement propose tout simplement une augmentation de 2 100 000 euros des crédits de l'action numéro 1, « Développement économique de la filière forêt-bois », afin qu'ils restent à leur niveau de 2010. Il est proposé, en contrepartie, de prélever la même somme sur l'action numéro 4, « Moyens communs » du programme 215.

J'entends bien ce que vous dites. Mais je pense quand même que l'avenir de la forêt passe par un accompagnement financier de long terme. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accompagnement, sous prétexte de RGPP car c'est bien le sens de ce que vous dites sur les moyens de fonctionnement ou sous prétexte que le budget conna...

Combien ?

Je voudrais revenir sur l'industrie touristique et citer trois chiffres la concernant : 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires, quelque 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs ou induits. C'est un secteur particulièrement important dont on parle beaucoup mais sans lui donner beaucoup de signes ; en témoigne la baisse des dotation...

Nous n'allons pas désarmer en ce qui concerne le tourisme. Un effort important s'impose dans le domaine de l'amélioration de l'offre d'hébergement, notamment dans l'hôtellerie familiale et indépendante. Nous en avons largement débattu lors de l'adoption de la loi sur la modernisation de l'économie, puisque ce secteur traverse de grandes difficu...

Ce rapport ne peut pas faire de mal mais, après le vote, il y a seulement un an, d'une loi qui a été particulièrement travaillée, je trouve dommage qu'il faille un énième rapport pour flécher une volonté sur cette activité touristique. Le Président de la République met en avant la nécessité d'aller aller chercher le point de croissance, y compr...

En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L'intervalle de dix années entre ces deux tempêt...

Monsieur le ministre, je ne peux pas retirer l'amendement n° 25.

J'exprime les revendications d'une profession. Entre la tempête de 1999 et celle de 2009, le Gouvernement aurait pu ouvrir des négociations pour travailler sur ce système assurantiel. On ne peut pas dire que ces dix ans aient été mis à profit pour peaufiner un dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd'hui. Vous dites vouloir t...

Il est défendu. (L'amendement n° 875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 876, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ainsi que l'amendement n° 937.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu !