Interventions en hémicycle de Pascale Got

Cet amendement tend à préciser une disposition de la loi du 22 juillet 2009 qui, reconnaissons-le, était un cavalier, puisqu'elle concernait les grands stades. Mais elle a été adoptée, et il est donc légitime que nous la précisions. Nous proposons qu'une étude soit menée et publiée préalablement à la déclaration d'utilité publique, de façon à i...

Je le retire. (L'amendement n° 3 rectifié est retiré.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». La loi de 1986 prév...

Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements. Cet amendement vise donc à ass...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Économie » est particulièrement sensible, puisqu'il concerne directement notre capacité à soutenir l'emploi, la compétitivité des entreprises et, plus globalement, la croissance. Malheureusement, ce budget est à l'image de la politique menée par...

Alors qu'il faudrait faire du financement du tourisme une priorité, vous faites le contraire : chaque année vous réduisez ses moyens. Du coup, nous perdons chaque année des parts de marché à l'international. Un exemple de cette baisse : Atout France, créé il y a tout juste deux ans pour le développement et la promotion du tourisme, perd 4 mill...

Il constitue un retour en arrière !

Bien sûr !

Permettez-moi une remarque de forme. Il y a quelques jours à peine, nous avons étudié en commission des affaires économiques la proposition de loi présentée par notre collègue Léonard, adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui, nous voyons arriver par voie d'amendement des mesures qui ont déjà été débattues dans le cadre de cette proposition de loi. ...

Je prends acte des propos du ministre. Nous sortons de l'examen d'un texte sur la protection du consommateur. Je ne voudrais pas que l'on repousse aux calendes grecques la protection du consommateur, surtout s'agissant du contrat entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil-homes, qui constituait un point central...

Le but de cet amendement est d'éviter d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'ententes et de collusions entre des services privés chargés d'émettre des évaluations. Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l'État leurs pouvoirs d'évaluation et on confie tout au secteur privé. Ain...

Je suis d'accord avec vous sur la crédibilité d'Atout France ; c'est syur les organismes évaluateurs, et leur contrôle, que je m'interroge.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'aimerais que l'on s'arrête un instant sur cet amendement. En effet, il tend, de même que les deux suivants, à revenir sur des modifications apportées en commission et acceptées sur tous les bancs. Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas cet amendement. Vous me permettrez également de vous faire remarquer la confus...

Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n'est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c'est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice. La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le no...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me ferez pas croire que lorsqu'ils perdent le bénéfice de leur concours au bout de trois ans, ces gens ne se retrouvent pas dans une situation précaire. Prolonger le délai de deux ans, c'est tout de même un moyen de leur permettre de trouver une issue favorable à leur concours. Votre argumentation ne tient...

Nous sommes dans un troisième cas de figure. Le motif, là encore, ne tient pas : un agent détaché continue de bénéficier des droits à avancement dans sa collectivité d'origine et le délai de trois ans de validité sur liste d'aptitude l'oblige à mettre fin à son détachement pour ne pas perdre le bénéfice de sa promotion. Cette situation, contra...

Toute notre argumentation est aujourd'hui corroborée par la Cour des comptes, qui annonce une inflation du nombre de dossiers de surendettement. Je crois donc qu'il y a lieu, malgré cette loi votée dernièrement, d'enfoncer le clou, si je puis dire, pour que des personnes vulnérables ne se fassent pas encore piéger. Nous disposons de chiffres tr...

Bravo ! (L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)

Cet amendement, toujours en faveur des consommateurs, vise à rendre possible la dénonciation de l'assurance-emprunteur, qui est actuellement impossible pendant toute la durée du prêt. Or l'emprunteur peut subir certains événements conjoncturels qu'il faut pouvoir prendre en compte. C'est pourquoi cette dénonciation doit être rendue possible. (...