Questions orales sans débat

Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 141 A ainsi rédigé : « Art. L. 141 A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les commerces, lorsque le chiffre d'affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ». Exposé sommaire : L'entreprise solidaire est une entreprise qui doit avoir un objet de solidarité. Notamment en matière de commerce, le commerce équitable répond à cet im...