Amendements de Pascale Got

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : C...

Le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré, l'organisme de prise en charge récupère la totalité de l'indu. « Lorsqu'il est débiteur à ...

L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2009, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités ...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-2. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'union nationale des caisses de sécurité sociale, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque ...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2009, une banque ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la san...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique dont elles relèvent prévoit la gratuité des soins. Les victimes du travail bé...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « Les dispositions du II et du III de l'article L. 322-2 ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent livre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie. L'article 30 insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21, permettant aux caisses prim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles. L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 de cet article : « À compter de la date de prise d'effet de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les établissements (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article prévoit que le régime de tarification d'office s'applique à compter du 1er janvier 2008. Or sa mise enoeuvre est conditionné...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sa...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « privés », insérer les mots : « participant au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoires, dans l'objectif de mieux coordonner l...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopér...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales l...