Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Elle est également refusée lorsque le médicament n'a pas fait la démonstration d'un progrès thérapeutique par rapport aux médicaments de comparaison déjà autorisés et c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »....

À l'alinéa 2, après le mot : « thérapeutiques », insérer les mots : « lorsqu'elles existent ». Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction d'une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des méd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les études mentionnées aux 1° et 2° sont faites au plus près des conditions réelles de soins, c'est-à-dire en comparaison avec les traitements de référence disponibles lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L5121-8-1 nouveau qui prévoit la possibilité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Un suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale, au travers d'un registre de patients atteints, lorsque le médicament, bien qu'autorisé, est susceptible de provoquer un effet indésirable grave. ». Exposé sommaire : Lorsqu'il est susceptible de provo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 5121-8-1-1. - Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, être saisie par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du quatrième alinéa du même article du même code, les mots : « sans limitation de durée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : Le scandale du Mediator aura révélé l'écueil d'un dispositif qui installe une AMM, une fois ren...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence nationale de sécurité des médicaments et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, une base de données administratives et scientifiques sur ...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « organismes complémentaires d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui prévoit la présence des représentants des entreprises fournissant les produits de santé au sein du conseil d'administration de l'ANSM. Cet...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui prévoit de faire siéger des représentants des entreprises produisant ou commercialisant des médicament et produits de santé au conseil d'administration de l'ANSM. Cette mesure est nécessaire pour assurer l'indépendance de l'agence.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, ayant eu connaissance d'une utilisation hors autorisation de mise sur le marché, de s'abstenir de la signaler sans délai selon les modalités définies par ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ces conventions est rendu public dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : A juste titre, le projet de loi prévoit une plus grande transparence sur les conventions pass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La Haute autorité de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie créent un site Internet dont l'accès est gratuit et qui recense l'ensemble des médicaments et produits de santé, ainsi que des informations sur les car...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « comprenant la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques déjà existantes, au plus près des conditions réelles de soins, pour la ou les mêmes pathologies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L5121-8 par une précision supplémentaire par rapport à ce que pr...

À l'alinéa 17, après le mot : « commissions, », insérer les mots : « des groupes de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux groupes de travail de l'ANSM les mêmes obligations en matière de publication qui s'appliquent à ses réunions de commissions d'expertise.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette phrase, qui introduit un risque de voir certaines informations importantes ne pas être publiées dans les docu...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ces évaluations et réévaluations sont faites au plus près des conditions réelles de soins, en comparaison aux traitements de référence disponibles. L'évaluation concerne le médicament lui-même et tous les éléments constituant la spécialité pharmaceutique véhiculant ce médicament, tels que...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'insertion de cet alinéa constitue un recul par rapport aux dispositions actuelles du code. En effet cet article L 4163-2 porte sur l'interdiction pour les professions médicales mentionnées au présent livre de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit de façon dire...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à exempter les conventions passées entre des étudiants des professions relevant de la quatrième partie du code, et les entreprises de toute publication, dès lors que cela concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou qu'il s'agit de l'ho...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , au-delà d'un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la fixation d'un seuil par décret concernant la déclaration des avantages en nature ou en espèces que les entreprises procureraient directement ou indirectement aux personnes, associations, établissements, fondations, soc...