Amendement N° 210 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 35 )
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
L'insertion de cet alinéa constitue un recul par rapport aux dispositions actuelles du code. En effet cet article L 4163-2 porte sur l'interdiction pour les professions médicales mentionnées au présent livre de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit de façon directe ou indirecte de la part des entreprises du médicament.
Cet alinéa renvoie consiste à limiter cette interdiction aux avantages se situant au delà du seuil fixé par décret prévu dans l'article 2.
Nous proposons de supprimer cette limitation.
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