Amendement N° 199 (Rejeté)

A juste titre, le projet de loi prévoit une plus grande transparence sur les conventions passées entre les entreprises du médicament et divers acteurs tels que les associations de professionnels de santé et de patients (nous préférerions parler d'associations d'usagers), les étudiants, les fondations ou encore les établissements de santé. En revanche, aucune transparence n'est prévue concernant les conventions passées entre les entreprises du médicament et l'Etat et plus particulièrement avec le comité économique des produits de santé (CEPS). Ces conventions représentent pourtant un enjeu majeur tant sur un plan économique que de santé publique, elles devraient donc être rendues publiques. La transparence de la politique du médicament ne peut être effective que s'il y a également transparence dans les relations entre l'Etat et les entreprises du médicament.

La Cour des comptes va dans ce sens dans son récent rapport annuel sur la sécurité sociale dans lequel elle indique que « le système d'admission au remboursement et de fixation des prix apparaît insuffisamment rigoureux, peu transparent et pas assez encadré ».

Si l'on peut s'interroger sur le fait que certaines données économiques échangées lors de la négociation d'un prix puissent ne pas être rendues publiques, il n'en est pas de même pour le texte final qui retrace les obligations contractuelles de chacune des parties.

Or aujourd'hui, s'il est bien prévu que la liste des entreprises avec lesquelles le CEPS a conclu des conventions soit rendue publique, il n'en est rien pour ce qui concerne le contenu des accords.

De plus, le projet de loi ouvre la possibilité pour le CEPS d'introduire dans les conventions qu'il conclut des dispositions visant à lutter contre des utilisations hors AMM abusives. Il serait absurde que de telles dispositions ne soient pas publiques et qu'elles ne puissent pas être portées à la connaissance des prescripteurs.