Immigration intégration et nationalité

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense lorsqu'un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. Nous proposons d'insérer, après le mot « motivée », les mots : « indiquant les délais et voies de recours ».

À cette occasion, je voudrais rappeler que le Sénat a aligné les sanctions contre le « mariage gris » sur celles du mariage blanc. Je regrette que vous ne vous ne vous en teniez pas à ce compromis, et que vous en reveniez à une rédaction qui stigmatise les couples mixtes. Il faut, je le répète, se garder de la caricature selon laquelle l'étran...

Il s'agit d'appliquer l'article L. 511-4 du CESEDA qui prévoit une protection contre les mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédér...

Selon nous, l'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. Il convient d'appliquer la directive européenne « retour » qui dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Pa...

Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement. Nous souhaitons donc que l'article 34 soit supprimé.

Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. Par conséquent, il doit automatiquement, et non de manière facultative, recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

C'est un amendement extrêmement important parce que bon nombre de nos concitoyens se retrouvent aujourd'hui dans des situations inextricables. Nous devons donc absolument régler ce problème. Je rappelle que cette disposition a été adoptée par le Sénat en première lecture.

Nous ne comprenons pas très bien le bien-fondé de cet article 6 dans la mesure où le dispositif qu'il crée est déjà prévu par la loi il résulte de la transposition de la directive du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Il suffit d'appliquer les règles et dispositions déjà traduit...

soit moins de 1 % des étrangers résidant régulièrement en France. Ceux-ci, comme l'a indiqué ma collègue, souffrent principalement du HIV c'est le cas de 18 % d'entre eux ou d'une hépatite, d'un cancer, d'une pathologie psychiatrique ou cardiaque. Pointer du doigt ces 1 %, les plus fragiles et les plus vulnérables parmi les étrangers viva...

alimenter des fantasmes sur le coût insupportable qu'ils feraient peser sur notre système de santé, c'est non seulement totalement déraisonnable, mais surtout parfaitement indigne, monsieur le ministre !

En complément à ce que vient de dire mon collègue, j'indique que je trouve scandaleux de réserver le parrainage républicain aux seuls citoyens français. Il y a des citoyens en règle et qui ont des papiers qui ne peuvent pas en bénéficier. Par ailleurs, le fait que certaines villes le fassent et d'autres pas crée une inégalité. Il faut donc tro...

Nous avons discuté hier de la suppression des alinéas 12 à 20, et je n'y reviens donc pas. L'esprit de la directive et la sagesse nous commandent toutefois de ne pas laisser à la seule appréciation de l'administration le soin de choisir qui peut ou ne peut pas disposer du délai de retour volontaire de trente jours. La privation de ce délai doit...

Je souhaite relayer une question qui nous a été maintes fois posée lors de nos auditions : comment disparaît-on, monsieur le ministre, du système d'information Schengen ? Le texte prévoit que toute personne frappée par une interdiction de retour y est inscrite, mais à quel moment n'y apparaît-elle plus ? Une personne qui a fait l'objet d'une me...

Pour les mêmes raisons que Mme Mazetier tout à l'heure, je ne le défendrai pas, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, je connais votre détermination à lutter contre les mariages gris. J'ai moi-même rencontré des personnes qui se sont senties trahies, voire escroquées dans leurs sentiments en constatant que la motivation première de leur mariage était l'obtention de papiers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne nie bien sûr pas l'existence de telles situations, mais je m'inquiète d'une mesure qui prétendrait entrer dans le conscient ou le subconscient d'un individu pour déterminer à coup sûr quelles étaient ses motivations pour se marier. J'y vois plusieurs dangers. Nous savons aujourd'hui qu'en cas de rupture de la vie commune pendant la pério...

En effet ce chantage pourra perdurer au-delà des premières années de mariage : « Si tu me quittes, je dirai que tu ne m'as épousé que pour les papiers et je te ferai expulser. »

Ne sous-estimons pas les risques de cette reconstruction a posteriori decelui qui est quitté à sous-estimer sa propre responsabilité et à ne vouloir y voir que de la malhonnêteté de la part de celui ou de celle qu'il a aimé.

Je n'ai pas dit le contraire, j'essaie de développer un autre raisonnement. Il faut absolument se garder de cette caricature qui voudrait que l'étranger soit essentiellement motivé par les papiers alors que le Français ou le résident ne le serait que par amour sincère. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Samedi dernier, j'...

Je refuse donc de soupçonner le seul ressortissant étranger lorsque les motivations du Français ne sont parfois pas plus avouables ni moins désintéressées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)