Amendements de Pascale Crozon

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. » Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité publ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 13 : « Une décision explicite doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse ne vaut pas réponse positive. » Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'une autorisation qui doit être donnée dans u...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales de salariés est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 50 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 45 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 35 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 25 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 20 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 15 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par le paiement d'une rémunération double du temps travaillé le dimanche et l'octroi d'un repos compensateur pour le salarié dans des conditions fixées par un accord collectif de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pose...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » et que l'article L. 3132-2 précise que « le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter de travailler le dimanche, ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer qu'une offre d'emploi qui impose au demandeur d'emploi, de travailler ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient obligatoirement du repos dominical. Les salariées ayant accouché bénéficient également du repos dominical, pendant la période du congé postna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour demander son affectation sur un poste de travail sur les autres jours de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Tout salarié à temps partiel qui travaille le dimanche doit pouvoir à sa demande, accéder prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. » Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en appl...