Questions orales sans débat

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

Un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à ce qu'un rapport sur le crédit d'impôt recherche soit présenté chaque année au Parlement. Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le disposit...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. » Exposé sommaire : L'article 26 du décret électoral du 18 janvier 1985 perm...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. ». Exposé sommaire : L'article 8 du décret électoral du 18 janvier 1985 oblige les présidents d'université à garantir la publicité et l'affichage de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription sur les listes électorale est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer les étudi...

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit le comité électoral consultatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'organisation du vote dans les universités. Le comité électoral assiste le Président et comprend des représentants des personnels et des étudiants chargés de l'organ...

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable de l'organisation des élections. » Exposé sommaire : Le président est le garant du bon déroulement des élections au sein de l'université. L'article L 712-2 du code de l'éducation fixe les missions du président d'université. Cet amendemen...

Après le premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s'assurer de l'information et de l'invitation à participer à chaque scrutin. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1° bis Il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le pouvoir du président d'université est renforcé et sans contrepartie. Ses larges prérogatives doivent pouvoir être pondérées par sa respon...

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; « 2° De 20 à 30 % d...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés. » Exposé sommaire : L'article 29 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des ...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. » Exposé sommaire : L'article 28 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des universités.

Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une répartition plus équilibrée au sein des conseils d'administration des universités et d'éviter dans certains cas que le nombre restreint de s...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...