Amendements de Pascal Deguilhem

L'article L. 712-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable de l'organisation des élections. » Exposé sommaire : Le président est le garant du bon déroulement des élections au sein de l'université. L'article L 712-2 du code de l'éducation fixe les missions du président d'université. Cet amendemen...

Après le premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s'assurer de l'information et de l'invitation à participer à chaque scrutin. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1° bis Il engage sa responsabilité devant le conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le pouvoir du président d'université est renforcé et sans contrepartie. Ses larges prérogatives doivent pouvoir être pondérées par sa respon...

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; « 2° De 20 à 30 % d...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés. » Exposé sommaire : L'article 29 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des ...

Après le cinquième alinéa de l'article 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. » Exposé sommaire : L'article 28 du décret électoral du 18 janvier 1985 permet l'organisation des élections au sein des universités.

Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une répartition plus équilibrée au sein des conseils d'administration des universités et d'éviter dans certains cas que le nombre restreint de s...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions. E...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : L'article R. 212-21 du code de l'éducation précise dans quelles conditions l'inscription d'un frère ou d'un soeur dans une école primaire de la commune d'accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnell...

À l'alinéa 3, après le mot : « conséquence, », insérer les mots : « sous réserve d'un accord préalable du maire, ». Exposé sommaire : L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'issue », les mots : « dès le terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, re...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation. Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une oblig...