Amendement N° 867 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Orliac, M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, M. Sapin, M. Valls.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'issue »,
les mots :
« dès le terme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, rendant ainsi plus opérationnelles les garanties de respect des droits et devoirs découlant de la détention de ces données personnelles.
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