Hommage de l'assemblée

Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais répondre tant à M. Giscard d'Estaing qu'à notre collègue socialiste. La question n'est pas de savoir si l'on précise, mais si l'on peut substituer. Dans l'amendement, il ne s'agit pas de préciser, mais de dire que le Défenseur des enfants peut présider le collège. Il ne s'agit pas d'une précision : le Défenseur des enfants se subst...

Vous poussiez tout à l'heure, monsieur Mallot, des hurlements à propos du Parlement, qui était « contraint » par la Constitution. Oui, nous sommes contraints par la Constitution ! C'est d'ailleurs le rôle du Conseil constitutionnel de vérifier qu'il n'y a pas de débordement. Ce texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera de t...

Vous êtes assez bon juriste, mon cher collègue Dosière, pour savoir que c'est la Constitution qui a le dernier mot. Si l'on suivait votre amendement, le texte de la Constitution serait le suivant : « Le Défenseur des droits prend l'avis d'une commission, etc. » Or cela ne figure pas dans la Constitution et vous ne pouvez plus, à ce stade, le r...

Monsieur Dosière, vous êtes en train de parler de deux choses différentes. Quand vous dites que le Parlement a joué son rôle en créant des adjoints, vous avez raison.

Mais quand vous prétendez donner des pouvoirs aux adjoints, et leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits, vous avez tort, car vous ne pouvez pas le faire.

Les pouvoirs du Parlement ne sont pas en question ; je vous rappelle que la Constitution, c'est le Parlement qui l'a votée, à la majorité des trois cinquièmes. Cessez donc d'opposer le Congrès à l'Assemblée : c'est ridicule.

Il est évidemment possible de créer des adjoints ; mais il n'est pas possible de leur donner les pouvoirs du Défenseur des droits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Les deux intervenants du groupe SRC ont eu le mérite de clarifier le débat. Vous concluez que, sans le regroupement d'autorités indépendantes, nous n'aurions pas ce débat d'amendements. Je n'ai pas à vous donner tort ou raison sur ce point ; là n'est pas le débat qui m'occupe.

Je me situe dans le cadre de ce projet de loi organique, la Constitution ayant été révisée et cette révision votée par le Congrès. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Est-il utile, je le demande, de donner une légitimité particulière à un adjoint qui ne peut détenir un pouvoir propre ?

Car, dès lors que l'adjoint est élu par la commission, vous lui donnez une légitimité particulière, c'est-à-dire de la force. Vous opposez donc de facto cet adjoint au Défenseur des droits, qui détient le pouvoir constitutionnel ; autrement dit, vous organisez la querelle au sein de l'institution.

Je conçois que l'on ne soit pas d'accord avec le projet de loi organique ; vous avez dit que vous y étiez opposés, je n'y reviens pas, je n'ai pas à décider pour vous. Mais, dès lors que nous voulons pour notre part voter cette loi, nous n'allons pas organiser la querelle institutionnelle en donnant à l'adjoint la légitimité qu'il n'a pas afin ...

Monsieur Dosière, je comprends bien entendu la philosophie de votre amendement. Mais sur le plan pratique, il est souhaitable qu'il y ait l'unanimité. Ce n'est quand même pas une majorité contre une minorité qui va décider s'agissant de questions aussi sensibles.

Nous pouvons espérer que les relations entre le président du collège et les membres soient assez harmonieuses pour que des explications soient fournies et que la décision soit prise dans un grand consensus. Je n'imagine pas qu'un Défenseur des droits puisse s'opposer à son collège, même si c'est constitutionnellement possible. Je l'imagine déf...

Je serai très bref car M. le rapporteur vient de résumer d'une manière très synthétique tous les arguments qui devraient vous convaincre, chère madame Adam, de vous rallier à ce projet de loi. Vous craignez de voir disparaître le défenseur des enfants au moment où il était arrivé à sa pleine maturité après tant d'années d'attente peut-être t...

J'ai également écouté M. Urvoas avec beaucoup d'attention, et même avec d'autant plus d'attention que j'ai compris qu'il était sincère. Je ne reviendrai que pour mémoire sur les arguments du début de son intervention. Je tenterai plutôt de lui répondre sur l'essentiel, ce qui n'est pas facile, puisqu'il y a dans cette affaire une sorte de proc...

Tous les principaux postes d'ambassadeurs et de préfets sont pourvus sur proposition du Président de la République. Mais, à l'époque, M. Mitterrand avait renforcé ce pouvoir de nomination. J'irai même un peu plus loin.

Je vais remonter à une période que vous avez connue, monsieur Dosière, car je crois que vous étiez comme moi député pendant la guerre du Golfe. Eh bien nous avons voté après le déclenchement de la guerre : c'était le Président de la République, M. François Mitterrand, qui avait pris la décision ; c'était un homme seul qui avait décidé. Cet arg...

Je suis en revanche plus sensible à vos arguments sur le fait que la CNDS a été créée alors que cette majorité, qui était alors l'opposition, y était hostile, car elle était sans doute plus sensible aux désirs des policiers. J'en prends acte.

Mais je constate avec vous que la HALDE a donné une tonalité, et que la CNDS a donné une tonalité. Je fais le pari que, quelle que soit la personnalité qui sera nommée demain par le Président de la République et confortée par un vote des deux commissions parlementaires, elle ne pourra pas faire litière de ce qui s'est passé jusqu'à aujourd...