Interventions en hémicycle de Pascal Brindeau

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi issu des travaux de la commission mixte paritaire sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer en droit français diverses directives européennes, en vertu de l'obligation constitutionnelle d'application du droit de l'Union européenne et de trans...

Il existe également une menace juridique, puisque la jurisprudence développée par la Cour de justice européenne reconnaît aux citoyens la possibilité d'attaquer un État pour déficit de transposition. Enfin, ne mésestimons pas les conséquences politiques. Il ne faudrait pas que la France soit fragilisée dans les négociations au sein de l'Union ...

Ainsi, plusieurs véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ont été examinés au sein de cette assemblée, parmi lesquels le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle la France a été condamn...

En relisant la rédaction actuelle de l'article 9, j'en venais aux mêmes conclusions que notre collègue Le Déaut, mais je ne le rejoins pas dans son analyse de ces amendements. Je comprends bien qu'il s'agit de prendre en compte le fait qu'à l'annonce d'une possible affection, la femme, le couple se trouvent psychologiquement très déstabilisés. ...

J'ai bien conscience de défendre ici une position minoritaire au sein du groupe Nouveau Centre. J'ai néanmoins souhaité le faire car, comme Noël Mamère, j'estime que, puisque nous sommes réunis pour débattre de l'ensemble des questions bioéthiques adressées à notre société, la question de la gestation pour autrui doit être débattue en séance pu...

Je dirai trois choses en réponse aux arguments qui ont été développés. D'abord, je n'aime pas bien les expressions excessives et définitives, parce qu'elles n'améliorent pas forcément la qualité de l'argumentation. Je n'aime pas la notion d'esclavage des ventres, parce que la personne concernée doit exprimer sa volonté. Il est vrai que c'est u...

Très bien !

Paris avance !

C'était très équilibré !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de crise et de croissance économique ralentie que nous connaissons depuis plusieurs années, il est indispensable de développer des politiques d'accompagnement fortes là où se concentrent les difficultés sociales. Cela est vrai dans le domaine du logement...

Un autre sujet abordé par la loi SRU concerne le logement social, qui concentre aujourd'hui toutes les attentions et les débats. La loi SRU a étendu et redéfini les missions des bailleurs sociaux. Elle a aussi réformé le fonctionnement des copropriétés et le traitement des dégradations de logements. Sur ces deux points, au fil de ces dix derni...

Nous entretenons ainsi des friches et favorisons la concentration urbaine.

Et nous laissons la désertification rurale s'accentuer.

Nous devrons revoir et adapter ces dispositions. Pour conclure, chacun mesure combien nous serions tous coupables de relâcher nos efforts, notre engagement, notre ambition en faveur de la rénovation urbaine. Nous devons nous donner les moyens de réhabiliter les quartiers anciens dégradés et de lutter contre les exclusions, en particulier en dé...

Cela n'arrive jamais !

Caricature !

Pas seulement !

C'est vrai.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme a désormais vingt ans. Elle a constitué une véritable révolution des esprits et des habitudes dans notre pays, permettant, par une prise de conscience décisive des méfaits...

À mon tour, monsieur le ministre, je voudrais vous remercier d'être personnellement présent au sein de cet hémicycle ce soir ; j'y vois la marque du respect et de la confiance à l'égard du travail parlementaire fourni sur la question qui nous rassemble. Alors qu'il était question, cet après-midi, à travers l'adoption de la proposition de loi d...