Interventions sur "joueur" d'Yves Censi

...des débats quant aux chiffres d'affaires et quant aux dépenses publicitaires potentiellement réalisables certains commentateurs évoquaient des montants de plusieurs milliards d'euros ? Votre rapport évoque en réalité des dépenses publicitaires de 200 millions d'euros pour un chiffre d'affaires du secteur de 316 millions d'euros ! Je rappelle par ailleurs que le Loto, dont le taux de retour au joueur est le plus faible, est également le jeu le plus populaire. Second point : nous avons eu de longs débats sur les relations entre les opérateurs d'une part, les fédérations, les ligues et les organisateurs d'événements d'autre part. Quel bilan faites-vous du « droit au pari » et des contrats passés entre ces différents acteurs ?

...la Française des jeux qui, avec 36 000 points de vente, génèrent un chiffre d'affaires de 850 millions d'euros. De ce total, le chiffre d'affaires des paris en ligne représente au maximum 15 %, autrement dit moins de 100 millions d'euros, sur lesquels l'opérateur récupérera 3 % à 4 %. Dans ces conditions, évoquer des sommes aussi importantes, c'est vraiment se moquer du monde. Quant au nombre de joueurs en ligne, il faut savoir que, comparé au nombre de joueurs qu'implique les 36 000 points de vente physiques, il sera minime : la procédure pour entrer sur les sites internet est longue, suppose de montrer patte blanche et de disposer d'un compte. Parlons donc de la réalité, c'est la meilleure façon de pouvoir l'encadrer.

Un certain nombre d'opérateurs, tout le monde s'accorde à le reconnaître, exercent illégalement sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attende...

...usieurs documents qui retracent un historique. Dans le domaine dont nous parlons, bien plus sérieux et exigeant, il s'agit simplement de faire préciser le chiffre d'affaires réalisé au titre desdites activités durant les trois années précédant la demande d'agrément, la dénomination commerciale ou la marque sous laquelle elle a exercé son activité durant cette même période, le nombre de comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France ouverts auprès d'elle et le montant du solde des avoirs de ces comptes. Si l'on n'exige pas ces informations des opérateurs qui sollicitent l'agrément, que leur demandera-t-on et sur quel fondement pourra-t-on les contrôler ? Devront-ils seulement promettre qu'ils seront gentils et respectueux de la loi avant de se voir accorder l'agrément ? Sur quoi l'...

...ons toujours souhaité éviter. L'objectif de la rédaction initiale était d'exclure, à juste raison, les moyens de paiement n'apportant pas un niveau suffisant de sécurité et de traçabilité des transactions, et de contribuer à mieux lutter contre la fraude et le blanchiment. Afin d'éviter tout reproche de discrimination tout en intégrant les objectifs du projet de loi en matière de protection des joueurs, prioritaire pour nous tous, et de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, cet amendement prévoit d'autoriser uniquement les moyens de paiement proposés par les établissements de crédit banques et établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne, car leurs statuts financiers garantissent le ...

...e je propose, et qui vient d'être excellemment défendu par M. Myard, n'est pas contradictoire avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos des inscriptions et des informations. Il faudra faire attention aux informations qui seront absolument nécessaires. Avec cet amendement, on remet les pendules à l'heure, afin d'éviter une faille qui serait dommageable pour le modèle, pour les joueurs et pour les nouveaux opérateurs qui entreront sur le marché lorsque la loi sera votée.

Nous souhaitons une harmonisation européenne des établissements bancaires. Cet amendement apporte un certain nombre de précisions. Ainsi, il établit que « le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise » ou « que l'approvisionnement d'un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé que par l'utilisation de moyens de paiement émis par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établis dans un État membre de la Communauté européenne », comme la carte bancaire, le virement bancaire, le ...

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes d'accord là-dessus, et cela vaut le coup de l'écrire. S'agissant des personnes ayant eu auparavant une activité d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne à destin...

...t dans les clous, ou l'on n'y est pas. Cette disposition s'apparente par ailleurs à n'importe quelle procédure administrative, qui subordonne tout droit à la production préalable de pièces. Le texte prévoit que les comptes doivent être clôturés ; le moyen le plus efficace que je connaisse, notamment pour éviter les tentatives de contourner la procédure, est de fournir une pièce justifiant que les joueurs ont clôturé leur compte. Si vous m'expliquiez le contraire, la cohérence de la procédure m'échapperait. (L'amendement n° 618 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

...itoyens, sur les principes particuliers à la France et inscrits dans la Constitution de la Ve République, et en même temps sur la nécessité de réguler une activité aujourd'hui débordée par l'invasion des opérateurs illégaux, sans contrôle de l'équité des jeux, sans restitution à l'État de la fiscalité qui lui serait due et sans connaissance de l'origine des financements des opérateurs ou même des joueurs, avec tous les risques de blanchiment qui y sont associés, sans encadrement, enfin, des conséquences sur les comportements de dépendance sur le territoire national. Vous le savez, mes chers collègues, les jeux de hasard et d'argent sont interdits en France pour des raisons tout à fait compréhensibles d'ordre public. Ils sont autorisés, par exception, à être gérés par des organismes qui en ont l...

J'espère, madame la présidente, que j'aurai droit à quelques secondes supplémentaires. Un tel dispositif existe déjà et vise à protéger les joueurs, d'une part, et à étouffer et à poursuivre plus efficacement les clandestins et les professionnels de l'arnaque, d'autre part. Si je me réfère à cette grille d'analyse, je constate que ce texte se présente comme une restriction du marché et des possibilités de jeu et nous ne devons pas en avoir honte. D'abord parce que le taux de fiscalité, plus élevé que dans la plupart des autres pays, et le...

Ne diabolisons pas le pari à cote. Ce qui le caractérise, ce n'est pas que l'opérateur joue contre le joueur mais que le lot soit défini à l'avance. Dans le pari mutuel, le montant du gain dépend du nombre de gagnants ; dans le pari à cote, l'opérateur s'engage à payer un montant s'élevant à plusieurs fois la mise du parieur, qui sait par avance combien il va gagner. Cela dit, la cote peut être calculée, et les gains distribués lors d'un pari mutuel diffèrent peu de ceux du pari à cote. En revanche, vo...

Imposer que le joueur connaisse le montant exact de sa perte potentielle ne suffit pas pour interdire les paris à fourchette. En effet, toutes les pertes liées à tous les cas de figure peuvent être calculées ! Il suffit d'en faire un tableau.

...on très importante, celle de l'égalité entre tous les acteurs lors du démarrage d'un marché. Les pays anglo-saxons assurent cette égalité de façon très stricte, car elle est la condition de la libre concurrence. Or ce projet de loi marque bien le démarrage d'un nouveau marché ; dire le contraire reviendrait à en affaiblir la portée. En acceptant l'obligation d'ouvrir de nouveaux comptes pour les joueurs, vous avez reconnu, monsieur le ministre, l'importance d'assurer l'égalité entre les compétiteurs. Sur le principe, vous êtes donc d'accord. Pourquoi son application ne s'étendrait-elle pas aux résultats des investissements commerciaux ? Soit nous appliquons le principe, soit nous ne l'appliquons pas. Les opérateurs de jeux ne font peut-être pas de publicité par affichage ou dans la presse, mai...

Dès lors que l'on admet la « remise à zéro » des comptes joueurs, cela signifie que l'on a adopté le principe de l'égalité des chances entre opérateurs. La disposition que nous avons adoptée est tout aussi attaquable que l'exigence d'un changement de dénomination commerciale.

L'entreprise demandant l'agrément et qui a ouvert des comptes de joueurs en ligne résidant ou séjournant en France avant la délivrance de l'agrément doit justifier, d'une part, que ces comptes ont été clôturés et que l'intégralité du solde des avoirs de ces comptes a été remboursée aux joueurs et, d'autre part, que ces joueurs ont été radiés et qu'ils ne peuvent accéder à son site qu'après avoir accompli l'intégralité des formalités d'inscription, telles qu'elles son...

Les « fonds de réserve » de la Française des jeux ou du PMU sont considérés comme appartenant aux joueurs et destinés aux joueurs, même s'ils peuvent être orientés à titre exceptionnel vers des oeuvres.

Dans les informations auxquelles l'ARJEL a accès doit figurer la date d'ouverture du compte du joueur.