Interventions sur "ARJEL" d'Yves Censi

... restitutions de remboursements de TVA indus, des taxes pour des activités pratiquées sans être déclarées, avant l'entrée en vigueur de la loi. Je n'ai pas été suivi sur cette question. En revanche, nous avons adopté un amendement qui tendait à exiger de tous ceux qui demanderaient l'agrément de justifier, notamment, de la fermeture des comptes, les pièces justificatives devant être fournies à l'ARJEL. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Une solution efficace a tout de même été retenue, puisque les pouvoirs de sanction des juges ont été accrus et le montant des pénalités encourues relevé. Personne n'admet ici l'impunité que vous dénoncez, et M. le ministre ne l'admet pas davantage que nous ; je trouve qu'il a été très clair sur ce point hier, et j'espère que la jurisprudence en tie...

... écouté les arguments des uns et des autres. L'objectif du projet de loi a été rappelé par tous les intervenants, avec des visions parfois divergentes. Toutefois, nous nous sommes tous plus ou moins retrouvés sur la défense de l'intérêt général et sur le respect de certains principes, notamment nationaux, comme la recherche d'un modèle français. Chacun reconnaît qu'il est important de donner à l'ARJEL les meilleurs moyens d'action. Il me semble que, contrairement à ce qu'a dit Jacques Myard, l'amendement de Lionel Tardy ne freinera pas la procédure ni n'affaiblira le pouvoir de l'ARJEL ou, plus largement, l'efficacité de la loi.

...ité ou de l'illégalité de certains opérateurs ! La loi permettra enfin d'établir en toute certitude leur illégalité. Nous avons, de plus, adopté hier des amendements renforçant les sanctions, indispensables, qui viseront les opérateurs violant la loi. L'appel au juge ne nous éloigne pas de l'esprit du texte, bien au contraire, puisque ce cadre législatif permettra de conforter la légitimité de l'ARJEL à agir et à sanctionner tout en écartant le risque de flou jurisprudentiel que le passage devant différents tribunaux ferait courir à la loi. Le juge, en s'appuyant sur cette loi, pourra renforcer les pouvoirs de l'ARJEL.

...d'ailleurs en partie associatif, le monopole fonctionne, en particulier dans la distribution physique. Mais dans le domaine des casinos et des cercles, on le sait depuis longtemps, l'organisation monopolistique seule ne fonctionnerait pas. Ce qui explique qu'il y ait des participations privées. Sur internet, on peut donc très bien imaginer que la décision d'accréditation, puisqu'elle passe par l'ARJEL, continue à relever du monopole national tout en permettant de gérer sous contrôle un certain nombre d'opérateurs privés. La vraie question, c'est de savoir si ces opérateurs privés doivent être obligatoirement situés en France ou pas. C'est pourquoi j'envisage la question, non pas au regard de l'arrêt Santa Casa qui nous autoriserait en effet à prendre une telle décision , non pas au regard d...

...ites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attendent l'autorisation quoi de plus normal de pouvoir demander leur accréditation auprès de l'ARJEL. Nous assistons à une très forte offensive en termes d'investissements et de communication même si celle-ci reste cantonnée sur internet dans le but de pouvoir bénéficier d'une nette avance au moment où le marché sera ouvert. Au regard des principes républicains, nous ne pouvons accepter cet état de fait. C'est pourquoi, je propose que l'entreprise qui demande son accréditation auprès de l'A...

...t promettre qu'ils seront gentils et respectueux de la loi avant de se voir accorder l'agrément ? Sur quoi l'obtention d'un agrément se fonde-t-elle, sinon sur le contrôle d'une réalité ? La réalité future n'existant pas encore, il est logique de s'appuyer sur un historique. Voilà tout ce que je propose par cet amendement. À défaut, par quoi remplacera-t-on les informations demandées ? Sur quoi l'ARJEL se fondera-t-elle pour juger que l'octroi de l'agrément est justifié ? J'ai en effet évoqué la question des sanctions. Naturellement, l'historique permettra, si d'aventure un problème se posait mais nous n'en sommes pas là , de disposer d'informations sur la société en question. Mais c'est la moindre des choses ! C'est ce que l'on demande dans la vie courante à la plupart de nos concitoyens, ...

... banques et établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne, car leurs statuts financiers garantissent le respect de la réglementation bancaire, notamment de la réglementation anti-blanchiment. Le compte du joueur ne pourrait ainsi être crédité que par son titulaire après saisie de ses codes d'accès. L'ARJEL aurait toutefois le droit de procéder à un examen au cas par cas des moyens de paiement utilisables sur le site de jeu, notamment à l'occasion de la demande d'agrément de l'opérateur, afin de vérifier que ces moyens de paiement ne sont pas de nature à favoriser l'anonymat du parieur, ce qui constitue un élément essentiel à nos yeux. Les dispositions proposées sont donc destinées à satisfaire les...

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accrédita...

...ution qu'on résoudra le problème d'un groupe déterminé de personnes dont il convient effectivement de s'occuper. Le principe d'interdiction globale sous le prétexte qu'il représente un danger pour certains ne saurait fonctionner. Enfin, en ce qui concerne la question de la régulation commerciale, ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est de déterminer les compétences et de fixer les pouvoirs de l'ARJEL, afin de lui permettre, par-delà les règles actuelles, de réglementer, voire de limiter jusqu'aux opérations commerciales spécifiques de promotion. Je ne refuse pas qu'on entre dans le détail de la loi, mais le plus important aujourd'hui, c'est de s'assurer que l'ARJEL aura bien les pouvoirs de réglementation lui permettant de limiter ces types d'opérations promotionnelles et non pas d'inscrire ...

Dans les informations auxquelles l'ARJEL a accès doit figurer la date d'ouverture du compte du joueur.