Interventions sur "taxe" d'Yves Bur

... nous ne pouvons prendre le risque d'affaiblir la croissance. Le financement de la protection sociale doit faire l'objet d'une réflexion collective, et il sera certainement traité dans le cadre de la campagne présidentielle. Je sais que certains considèrent que les déficits devraient être interdits. L'équilibre des comptes doit-il être assuré seulement par la CSG ? Doit-on y ajouter le produit de taxes diverses et variées ? En tout cas, les 6,5 milliards supplémentaires affectés à la protection sociale montrent clairement notre volonté de conforter la solidarité.

Avec l'amendement AS 378, il s'agit de pousser jusqu'à son terme la logique de santé publique invoquée par le Gouvernement pour augmenter les taxes sur les alcools forts ou les sodas. On ne comprendrait pas que les droits sur les bières, les vins ou le rhum ne soient pas eux aussi soumis à une augmentation. Cela procurerait une recette supplémentaire d'environ 50 millions d'euros à la sécurité sociale. N'oublions pas que les problèmes liés à l'alcoolisme entraînent chaque année 45 000 morts. J'ai donc souhaité ouvrir le débat sur ce point. ...

La taxe sur les alcools ne concerne pas les exportations. Mon amendement ne remettra donc pas en cause la compétitivité des entreprises concernées. Je regrette de constater une fois de plus que ce n'est jamais le moment d'aborder ce problème. Je maintiens mon amendement, car je ne suis pas sûr que le rhum ne fasse pas autant de dégâts que les yaourts sucrés

Je propose de remonter les taxes sur le vin et la bière. Vous voyez, je ne cherche pas à défendre les brasseurs alsaciens : si l'on parle de santé publique, toutes les boissons alcoolisées doivent être visées.

...mbe notre compétitivité. Comme le rappelait récemment l'économiste Patrick Artus, les consolidations fiscales importantes et réussies dans les années 1990, au Canada, en Suède, en Finlande, au Danemark, et même en Italie, se sont toutes appuyées sur la baisse des dépenses publiques et non sur la hausse des impôts. Il faudra nous en souvenir lors du débat budgétaire. Je terminerai en évoquant la taxe sur les conventions d'assurance qui va alourdir le coût des assurances complémentaires santé pour l'ensemble de nos concitoyens. Si je me réjouis de voir le budget de la sécurité sociale abondé par ce plan de plus de 6,5 milliards d'euros, ce qui permettra de mieux soutenir une trajectoire de réduction des déficits sociaux, je m'interroge sur les missions des assureurs complémentaires santé en gé...

Si nous avons voté jusqu'à présent des taxes qui ont entraîné une hausse du prix du tabac, cet amendement vise à assujettir les industriels de ce secteur à l'instar de ce qui est l'usage dans l'industrie pharmaceutique à une taxe de 5 % sur leur chiffre d'affaires et de 25 % sur la croissance de ce dernier : il serait tout de même paradoxal, en effet, que des industries de vie paient une taxe dont serait exonérée une industrie de mort ...

Cet amendement tend à transformer en taxe la contribution à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie destinée à financer le Fonds CMU. Cette mesure rendrait plus visible une taxe qui, actuellement, ne dit pas son nom. Il est normal que les assureurs complémentaires puissent identifier ce prélèvement obligatoire dans le prix de leurs prestations et en préciser l'affectation. La mesure sera neutre pour les ressources du...

...s du Fonds CMU seront garanties je n'aurais jamais accepté de les fragiliser et que l'incidence sur l'impôt sur les sociétés sera nulle. La transformation sera donc neutre. Son seul inconvénient, que nous assumons, est de faire clairement apparaître le prélèvement obligatoire acquitté par les assurances complémentaires. Cette année, les assureurs complémentaires seront également soumis à une taxe de 3,5 % sur les contrats responsables. Il faudra veiller le Gouvernement y travaille à ce qu'ils ne présentent pas aux assurés cette clarification comme une autre augmentation d'impôt.

C'est un sujet sensible qu'il faut aborder de manière rationnelle. Les médicaments dits orphelins sont exonérés de différentes taxes sur la promotion pharmaceutique, sur les ventes directes, sur la distribution des médicaments. Aujourd'hui, un certain nombre de ces médicaments prospèrent et génèrent de tels chiffres d'affaires que les dispositifs de soutien aux molécules destinées aux maladies orphelines ne sont peut-être plus justifiés. Le 9 octobre dernier, l'industrie du médicament a signé un accord-cadre qui prévoit de...

En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations parallèles profitent d'un prix fabricant hors taxes français inférieur à ceux pratiqués dans certains pays étrangers, notamment européens. Cette pratique est le fait de nombreux distributeurs. Ce faisant, la réaction des laboratoires est de limiter les ventes de certains des médicaments concernés par ces exportations, en imposant aux distributeurs des quotas. La conséquence est que, parfois, les médicaments ne sont plus disponibles en officine. L...

Ce que je retiens de cette charte, c'est que depuis qu'elle a été mise en oeuvre, environ 4 500 emplois de visiteur médical ont été supprimés. Avec la taxe sur la promotion, elle a donc une réelle influence sur les comportements. Nous devons continuer à être vigilants sur ce point. En tous les cas, nous partageons tous le sentiment que trop de promotion n'est pas acceptable. Nous l'avons encadrée financièrement et réglementairement. Nous en restons là. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Je ne comprends guère l'amendement. Vous dites, monsieur Préel, vouloir défendre les entreprises innovantes créatrices d'emplois, mais vous proposez d'alourdir la taxe, allant même jusqu'à prévoir un taux de recouvrement de 100 % lorsque le chiffre d'affaires dépasse 25 millions d'euros. Avis défavorable.

L'article 12 prévoit d'augmenter de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Or une telle hausse entraînerait une charge assez lourde pour certaines PME du secteur dont a parlé Michel Heinrich. Dans la conjoncture actuelle, il nous semble donc opportun de relever le plafond d'exonération de 7,5 millions d'euros à 11 millions, soit dans des proportions similaires à celles envisagées pour le taux de la taxe.

...sociales, et aux moindres montants d'exonérations à compenser, conséquence de la contraction de la masse salariale, ce ne sera pas le cas de celui affecté aux heures supplémentaires. En tout état de cause, compte tenu du déficit structurel des branches maladie et vieillesse du régime agricole, de nouvelles ressources, particulièrement si elles proviennent de la solidarité nationale au travers de taxes affectées, devraient être utilisées en priorité pour le financement des prestations existantes, avant que l'on songe à leur amélioration.

... des prémix, ces mélanges alcool-soda qui commençaient à faire des ravages. Le marché était alors en expansion. On en vendait, en France, environ 60 millions de bouteilles ; par comparaison avec d'autres pays, on pouvait estimer le marché potentiel à un milliard de bouteilles. Il me semble toutefois, qu'aujourd'hui, cet amendement n'a plus de sens : les documents budgétaires nous montrent que la taxe sur les prémix ne rapporte rien zéro euro. La taxe que nous avons votée en 2004 a donc été efficace, le marché a été tué. C'est finalement rassurant pour la représentation nationale : quand elle prend des mesures significatives, notamment par la taxation, elle peut réussir en santé publique. C'est zéro recette parce que c'est zéro vente. C'est ce que l'on n'a pas voulu comprendre pour la lutte...

La commission des affaires sociales a maintenu son analyse première et a rejeté ces deux amendements. La question est de savoir si nous allons modifier les comportements alimentaires par l'instauration d'une taxe. Si tel devait être le cas, il faudrait naturellement prévoir un niveau bien plus élevé pour que cette taxe ait, comme pour la cigarette, un effet réellement dissuasif. Dès lors qu'on n'instaurerait qu'une petite taxation, cela pourrait ressembler, hélas ! monsieur Garrigue, à une recette supplémentaire pour un régime particulier. Pour être cohérent, il faudrait destiner le produit de cette taxe ...

La commission n'a pas examiné ces amendements, qui découlent des décisions prises hier par la commission mixte paritaire. À titre personnel, je ne peux que me réjouir de la nouvelle rédaction des tables d'équilibre et émettre un avis favorable. Ces amendements reprennent en effet une de mes propositions visant à revaloriser les taxes assises sur les alcools supérieurs à 25 degrés. L'amendement n° 2 est de conséquence et de coordination. J'y suis également favorable à titre personnel, tout comme à l'amendement n° 7. Je remercie M. le ministre d'avoir levé le gage. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je dépose cet amendement, probablement pour la dernière fois. Je souhaitais que l'on maintienne les termes « à titre exceptionnel » utilisés pour la contribution sur le chiffre d'affaires. L'industrie du médicament est soumise à un système de contribution très diversifié : la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires, les contributions sur les dépenses de promotion qui commencent à porter leurs fruits, puisque à travers la charte pour la visite médicale mise en place entre l'industrie et le CEPS, nous voyons apparaître des résultats. Il n'est pas souhaitable que les professionnels de santé les médecins en particulier soient démarchés par plusieurs officines qui e...

...s moyens supplémentaires. Chaque année, 60 000 personnes meurent à cause du tabac et 45 000 du fait d'une consommation excessive d'alcool. Dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », Mme la ministre proposera des mesures de protection, notamment pour préserver les jeunes d'une alcoolisation précoce. Pour ma part, je présenterai un amendement visant à renforcer les taxes sur les alcools forts, beaucoup consommés par les jeunes, qui constituent le coeur de cible de notre politique de santé publique en ce domaine. S'agissant de l'autorisation des publicités pour l'alcool sur Internet, avant que Mme la ministre ne s'exprime, j'aimerais préciser que ce sont avant tout les grands groupes de spiritueux qui en profiteront.

Cet amendement s'inscrit dans la suite des amendements visant à réaffecter les taxes sur les alcools et les tabacs.