Interventions sur "taxe" d'Yves Bur

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, monsieur le président ; cela nous change par rapport aux précédents. Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l'assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d'assurance ne concerne pas seulement les mutuelles ; elle s'applique aussi aux instituts de prévoyance et surtout aux assureurs privés, qui représentent un bon quart, si ce n'est un bon tiers du marché. Ensuite, j'ai analysé les frais de gestion des assurances complémentaires. Ceux-ci sont en moyenne de 28 % dans les assurances privées, qui doivent rémunérer leurs agents généra...

Il y a donc moyen d'intégrer une partie de cette taxe dans l'ensemble du dispositif sans seulement la facturer aux adhérents, ce qui permettra, comme le disait M. Méhaignerie, de tripler son impact sur les contrats d'assurance. La taxe sur les contrats d'assurance a, là aussi, bon dos. Voilà pourquoi je vous propose, par l'amendement n°39, de supprimer cet article. (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui majore de deux points le forfait social pour le porter à 8 %. Le Sénat l'avait fait passer à 11 % pour compenser la suppression de la taxe sur les contrats d'assurance il fallait bien trouver le milliard d'euros manquant. Dès lors que nous n'avons pas accepté la proposition du Sénat de supprimer la taxe sur les contrats d'assurance, il n'est pas nécessaire de le maintenir à 11%.

La difficulté est de savoir à partir de quel niveau l'assiette de cette taxe, qui devait être une flat tax au départ, commencera à être fragilisée et son rendement déscroîtra. Personne n'est capable de le dire. Nous considérons qu'à 8 %, l'effort supplémentaire qui est demandé est suffisant. C'est la raison pour laquelle je propose d'adopter cet amendement. (L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

Comme nous n'avons pas supprimé la taxe sur les contrats d'assurance, il n'y a pas lieu de maintenir l'article 10 bis H.

Madame Quéré, les taxes sur les alcools s'appliquent sur le marché français mais ne pénalisent pas les exportations. Tous les chiffres le montrent : les exportations d'alcools de toute nature, qu'il s'agisse des vins, des alcools forts voire des liqueurs se portent plutôt bien, parce que le marché mondial apprécie ces produits. Pour autant, nous ne devons pas oublier que l'alcoolisme fait encore des ravages puisque, ch...

Cet amendement, accepté par la commission, vise à revenir à la rédaction de l'article 17 bis adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a proposé d'étendre l'assiette de la taxe sur les dépenses en matière de promotion des médicaments non remboursables. Nous préférons nous en tenir, dans un premier temps, aux médicaments remboursables, afin de ne pas asphyxier la presse médicale, tout en responsabilisant les entreprises. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17 bis, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif que nous mettons en place concerne le seul territoire national. Les taxes prévues ne fragiliseront donc pas l'exportation.

...n avis défavorable. De même, les amendements nos 331 et 333 que nous allons examiner dans un instant n'ont pas été examinés par la commission. Nous devons considérer l'amendement n° 147 comme un signal. À l'évidence, l'ensemble des acteurs sont sollicités pour contribuer à l'effort de solidarité, car nous traversons des temps difficiles. Les producteurs d'alcools forts ayant été impactés par la taxe sur les alcools forts, il n'a pas paru anormal à M. Rolland de proposer que les casinos apportent leur contribution dans une période où il faut trouver les moyens de permettre à la solidarité de continuer à s'exercer. Je ne me désole pas de voir que les jeux en ligne fonctionnent moins bien, car si les phénomènes d'addiction aux jeux sont encore insuffisamment étudiés, ils sont cependant bien ré...

Nous proposons par conséquent l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires et d'une taxe sur son augmentation. Ainsi, à chaque fois que le Gouvernement octroiera une augmentation des prix de 6 %, le financement de la politique de prévention s'en trouvera amélioré. Il est temps, je le répète, que l'industrie du tabac soit mise à contribution puisque, jusqu'à présent, elle est pratiquement la seule à y échapper parmi les grandes industries dont ...

Enfin, nous n'hésitons pas, depuis de longues années, à mettre toujours plus à contribution l'industrie pharmaceutique et à la solliciter également pour payer la formation des médecins. Il me paraît donc tout à fait normal et justifié, mes chers collègues, de taxer cette industrie de la mort, selon le principe « tueur-payeur » évoqué par Xavier Bertrand à New York.

Madame la ministre, quelle est la différence entre taxes comportementales et politiques de santé publique ? Il s'agit d'une mesure de santé publique ; nous allons abonder, par cette taxe, les moyens d'une prévention plus efficace. L'industrie du tabac a vu ses profits augmenter de 400 millions entre 2008 et 2009. Je suis parfaitement conscient de la situation des buralistes. Élu d'un département frontalier, je connais bien la question. Je m'en suis d...

...utique serait une industrie pauvre ! Ces amendements visent donc à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, mais ceux-ci contribuent déjà largement au financement de la sécurité sociale, avec la contribution sur le chiffre d'affaires, celle sur les ventes en gros, celle sur les dépenses de promotion des médicaments, que nous venons d'étendre, et les taxes et autres droits versés à l'AFSSAPS. S'y ajoutent les baisses de prix prévues pour l'année 2012, à hauteur de 770 millions d'euros. Nous augmentons cette année la quasi-totalité de ces taxes, et le rendement de la contribution sur le chiffre d'affaires sera de l'ordre de 400 millions d'euros en 2012, soit 150 millions d'euros de plus que cette année, intégralement consacrés à la formation indépe...

...», comme l'écrivait Éric Le Boucher qui poursuivait en affirmant que « se persuader du contraire, de l'urgence de faire des économies, de repenser l'action ministérielle, du besoin de rendre un meilleur service public avec moins, tout cela n'est pas entré dans la tête des élus ». À cet égard, les réticences à tailler dans la dépense publique plutôt que de recourir à la facilité de l'impôt et des taxes, tout comme le côté surréaliste du débat politique qui a fait l'actualité à gauche ces dernières semaines, montrent qu'il n'a pas tort et que nous n'avons pas pris la mesure des exigences que d'autres pays, plus fragiles, se sont vu imposer par les autorités monétaires et le marché. De plus, l'État protecteur que nous adorons en France a choisi d'épargner notre système de solidarité, tout comme...

Il convient de rétablir l'écart de sept points au titre de la taxe sur les contrats d'assurance entre les contrats solidaires et responsables, d'une part, et les autres contrats, d'autre part, en portant le taux de ces derniers à 14 %.

Au départ, les contrats solidaires, essentiellement proposés par les mutuelles, étaient exonérés de taxe ; la taxe de 7 % appliquée sur les conventions d'assurance concernait principalement les assureurs privés. Ce dispositif a fonctionné correctement puisque ce différentiel de taxe a créé une incitation aux contrats solidaires. L'augmentation de la taxe sur l'ensemble des contrats responsables crée aujourd'hui un différentiel de seulement 2 points avec les contrats non solidaires. Aujourd'hui, le ...

Je peux comprendre qu'on refuse de porter à 14 % la taxe sur les contrats qui ne sont pas responsables et solidaires. Ma proposition visait seulement à éviter que ceux-ci n'étant guère plus taxés, ne se développent au détriment des contrats responsables et solidaires. Je vais retirer mon amendement et donne un avis défavorable à celui de Philippe Vitel.

Je suis moi aussi défavorable à ces amendements. Le rapport de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales avait jugé nécessaire d'instaurer une flat tax de 5 % sur l'ensemble des éléments de rémunération faisant l'objet de niches sociales. Cela aurait rapporté quelque 2 milliards d'euros. Un autre choix a été fait, plus limité. Une taxe sur l'intéressement et la participation, fût-elle de 8 %, demeure modérée par rapport aux cotisations patronales qui pèsent sur les salaires, de l'ordre de 27 %. Ces éléments de rémunération demeureront donc attractifs. Le problème majeur en France aujourd'hui est la compétitivité de nos entreprises. Pendant que, dans notre pays, on passait aux 35 heures et qu'on relevait successivement les diff...

Avis défavorable. Le sujet a été traité il y a deux ans, lorsque j'ai proposé d'instituer une taxe sur les retraites « chapeau », et l'année dernière, lorsque nous avons augmenté le montant du prélèvement.

Avis défavorable. Je doute qu'une taxe supplémentaire ait pour effet de changer radicalement ces pratiques. En revanche, elle conduirait à renchérir le coût de travail. Dans la grande distribution, cela pourrait se traduire par un développement des caisses automatiques, qui ne sont guère favorables à l'emploi.