Interventions sur "prélèvement" d'Yves Bur

Je reviens à l'amendement que la commission a rejeté. Nous avons déjà doublé, l'an dernier, les prélèvements opérés sur les retraites chapeaux. Le Gouvernement propose d'augmenter le prélèvement de 14 % sur l'ensemble de ces rentes. Il est donc normal que l'on refuse vos propositions excessives !

Défavorable. Les auteurs de l'amendement reprochent au Gouvernement d'avoir laissé l'ACOSS porter le découvert du régime général. Auraient-ils préféré que l'on augmente les prélèvements, ce qui n'aurait fait, au coeur de la crise, qu'aggraver la récession ? Au demeurant, mes chers collègues, l'ACOSS, en 2009 et plus encore en 2010, a parfaitement réussi à financer ses besoins de trésorerie. Je reconnais que, depuis l'an dernier, la situation pouvait paraître inquiétante, mais l'ACOSS a signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations ; elle a recouru à des bille...

Nous abordons ici le nouveau prélèvement sur les rentes instauré par l'article 14, dans le cadre de la réforme des retraites. Dès l'annonce de ce prélèvement, nous avons été un certain nombre, dont M. Jacquat et M. Hénart, à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que, derrière le terme générique de retraite chapeau, se cachaient des réalités bien différentes, d'une part des retraites que l'on pourrait qualifier de dorées, dont...

...ns une niche dans la niche. L'enjeu est tout de même de garantir une recette de 200 millions, qui peut être consacrée à terme au financement de nos retraites. Selon l'AMF, la valorisation des options et des actions gratuites distribuées atteignait en moyenne 48 % de la rémunération globale des bénéficiaires. Est-ce le moment d'expliquer à nos concitoyens que nous prenons le risque de réduire les prélèvements sur des revenus dont la moitié échappe aux cotisations et contributions sociales de droit commun ?

L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR. D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG 0,2 % qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-dire d'une ressource déjà pérenne. D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus n...

...ur proposer un échange de recettes avant même que le projet de loi organique ait pu être examiné et validé par le Conseil constitutionnel. Nos réticences ont malgré tout été entendues. Le fait que nous ayons exprimé des réserves n'a pas été vain, me semble-t-il, comme le montre cet amendement lourd de conséquences. Il prévoit le transfert à la branche famille de recettes non pérennes liées à des prélèvements nouveaux décidés dans le cadre du PLF taxe sur les conventions d'assurance, exit tax et taxe sur les contrats multisupports en échange de l'affection à la CADES de 0,28 point de CSG. Conscient toutefois que nous ne pouvions pas en rester à ce dépouillement programmé des recettes de la branche famille, le Gouvernement s'est engagé fort heureusement à compléter ce dispositif en garantissant au...

Ce nouveau prélèvement ne changera sans doute pas la donne, mais il pourra utilement contribuer à financer de nombreuses campagnes de lutte contre le tabagisme. En effet, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé manque de moyens pour conduire une réelle politique proactive de lutte contre le tabagisme et de prévention des ravages du tabac. Il ne s'agit pas de faire contribuer la distribution. Cet...

...qué dans mon intervention liminaire. En même temps, nous ne devons pas perdre de vue que la recherche d'efficience de notre système de santé doit impérativement se poursuivre. Si nous l'abandonnions de manière brutale, nous courrions le risque que notre système ne se réforme plus au rythme où il le devrait. Ces ressources nouvelles peuvent prendre différentes formes. Sera-ce une augmentation des prélèvements sur les revenus du capital ? Sera-ce une augmentation de la CSG ? Sera-ce la mise en place d'une « TVA compétitivité », que j'ai évoquée dans la discussion générale et dont l'idée figure dans le rapport sur la compétitivité des entreprises que m'a demandé le Président de la République ? La question est complexe et l'amendement est d'une portée considérable. Le Président de la République a annon...

...à titre personnel, j'y suis favorable. Ils ont pour objet de boucler le financement de la réforme des retraites. Comme vous le savez, le Sénat a maintenu la borne d'âge de soixante-cinq ans pour les mères de trois enfants et les parents d'enfants handicapés. Pour assurer le financement de cette mesure, de nouvelles recettes ont été votées à l'article 3 du projet de loi de finances : majoration du prélèvement social sur le capital ainsi que du prélèvement sur les plus-values immobilières. Il s'agit de faire bénéficier le FSV de ces nouvelles recettes. (L'amendement n° 684 est adopté.)

je souhaite revenir sur le fond. Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille. Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandi...

... transférée à la CADES soit financée à hauteur de 3,6 milliards d'euros par de nouvelles mesures, telles que l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance des contrats de santé « responsables » ou la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Le deuxième volet du financement est assuré à hauteur de 1,5 milliard d'euros par le prélèvement supplémentaire de 2 % sur les revenus du capital, jusqu'ici destiné au FRR. Le FRR lui-même sera mobilisé, au rythme de décaissement de 2,1 milliards d'euros par an. Nous en sommes à 7,2 milliards d'euros de recettes nouvelles pour la CADES. Il manque encore un peu moins de 1 milliard d'euros pour garantir jusqu'en 2012 le financement du transfert de dette envisagé. Gilles Carrez propose de doub...

...éfavorable. En effet, comme l'article 16, cet article vise à assurer l'universalité de la CSG. Celle-ci a été instituée afin de ne pas faire peser exclusivement sur les revenus du travail le financement de la protection sociale. Il s'agit aussi d'une question d'équité entre trois situations. Il y a les contrats d'assurance-vie qui sont des contrats de capitalisation en euros : ils supportent les prélèvements sociaux chaque année, au fil de l'eau, parce que l'on peut les identifier.

ils supportent les prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat durant la vie du souscripteur. Enfin, il y a le cas de contrats en unités de compte, ou multisupports, qui ne supportent pas de prélèvements sociaux si le dénouement résulte du décès du souscripteur.

...s calculées en fonction des ventes réalisées. On peut également mentionner les commissions versées aux portiers des grands hôtels par les sociétés de location de voitures. Il existe beaucoup de situations de ce type, et nous les connaissons. C'est encore le cas des crédits de grande consommation. L'amendement instaure sur ces gratifications une contribution forfaitaire de 20 % sous la forme d'un prélèvement libératoire. Toutefois, les cotisations sociales de droit commun seront applicables si la personne tierce est, en réalité, l'employeur du salarié, si des actes ayant pour finalité d'éviter l'assujettissement aux cotisations sociales ont été accomplis ou si l'employeur n'a pas été informé par la tierce personne du versement de telle somme. Certes, nous ne connaissons pas très bien ce dispositif, ...

Il subsiste cependant un problème, monsieur le ministre. Vous nous proposez en effet de financer cette reprise de dette par un transfert de 0,2 point de CSG du FSV vers la CADES. Je comprends bien le souci du Gouvernement, dans ces périodes difficiles, de ne pas donner l'impression que l'on augmente les prélèvements. C'est une position tout à fait légitime qui nous contraint cependant à être beaucoup plus exigeants en termes de maîtrise des dépenses. Malheureusement, ce choix ne me semble pas judicieux, car l'affectation de la CSG à la CADES remet en cause la simplicité et la lisibilité du financement de la dette. Depuis sa création, la CADES a une recette et une seule : la CRDS. Remettre en cause cette lis...

Après toutes ces interventions, je voudrais faire un certain nombre de mises au point pour apaiser vos inquiétudes. Vous ne cessez de dire que, dès lors qu'il y a un nouveau prélèvement, il y aura forcément une augmentation des cotisations.

...nnée 2009 l'augmentation de la contribution sur les organismes complémentaires. Or le fonds CMU a besoin de cette ressource puisque, dans le cadre de la clarification de son financement, celle-ci devient sa ressource exclusive pour financer la CMU-C. J'ai déjà rappelé que les fonds propres de l'ensemble du secteur de l'assurance santé complémentaire lui permettent de supporter cette majoration de prélèvement. Au passage, je précise que la Cour des comptes a souligné l'extrême importance des frais de gestion dans l'ensemble de ce secteur. Certes, ils sont plus importants pour les assureurs privés, mais ils atteignent tout de même un niveau élevé dans les instituts de prévoyance et dans la mutualité. Que chacun balaye devant sa porte, et fasse le ménage chez lui pour essayer d'être plus efficace. À tit...

Avis défavorable en ce qui concerne le second amendement de M. Préel. Le Gouvernement souhaite une clarification mais ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Cet article est en effet important. Le prélèvement d'un milliard sur les assurances complémentaires se justifie d'abord par le fait que 200 000 personnes passent chaque année en affection de longue durée (ALD). Les frais liés à leur pathologie lourde sont donc pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, l'assurance complémentaire n'ayant plus à sa charge que le remboursement de sommes modiques. C'est en tout cas ce que montrent différents rap...

... réalisme : le Premier ministre a annoncé que la croissance ne dépasserait pas 1 % l'année prochaine ; le Gouvernement a pris en compte une progression limitée de 3,5 % de la masse salariale. Je m'inquiète donc plus pour 2010 que pour 2009. Nous devons néanmoins faire le maximum pour tenir les dépenses, afin de ne pas arriver à des déficits inacceptables. Il n'est pas souhaitable d'augmenter les prélèvements publics dans la période actuelle. Ce prélèvement sur le monde complémentaire n'est qu'un juste retour à l'assurance maladie des 600 millions qu'il économise grâce à la prise en charge à 100 % des ALD. La portée de l'exemple cité par M. Muzeau est limitée : il n'est pas sûr que cette personne ait eu une mutuelle auparavant. Je rappelle enfin que des moyens considérables 7,5 milliards sont af...