Interventions sur "pharmaceutique" d'Yves Bur

Les entreprises de répartition pharmaceutique sont soumises à la contribution sociale à la charge des sociétés, sur le chiffre d'affaires réalisé au-delà de 150 euros. Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions régissant le niveau de marge des grossistes-répartiteurs avec le dispositif de taxation de leur chiffre d'affaires. Depuis mars 2008, en effet, la marge des grossistes-répartiteurs a été plafonnée. La partie du...

Enfin, nous n'hésitons pas, depuis de longues années, à mettre toujours plus à contribution l'industrie pharmaceutique et à la solliciter également pour payer la formation des médecins. Il me paraît donc tout à fait normal et justifié, mes chers collègues, de taxer cette industrie de la mort, selon le principe « tueur-payeur » évoqué par Xavier Bertrand à New York.

Dans le monde ? Le chiffre de 50 milliards d'euros est alors largement inférieur à la réalité. Avec un tel chiffre d'affaires au niveau mondial, l'industrie pharmaceutique serait une industrie pauvre ! Ces amendements visent donc à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, mais ceux-ci contribuent déjà largement au financement de la sécurité sociale, avec la contribution sur le chiffre d'affaires, celle sur les ventes en gros, celle sur les dépenses de promotion des médicaments, que nous venons d'étendre, et les taxes ...

... des principaux laboratoires ou industriels du dispositif médical. Je vous rappelle qu'aux États-Unis, le Sunshine Act a vu le jour après des scandales liés à l'implantation de dispositifs médicaux pour lesquels les chirurgiens publiaient des rapports ou avaient des contrats avec des industriels. On avait constaté également que certains médecins avaient passé des conventions avec des laboratoires pharmaceutiques. C'est pour lutter contre l'opacité de ces conventions que le Sunshine Act a été mis au point. Je crois que le site que vous proposez sera accessible au début de l'année 2013 ; il s'agira d'un site centralisé. Je propose, pour ma part, de centraliser ces informations afférentes à chaque professionnel de santé sur le site Ameli. On me dit que ce n'est pas possible. Certes, ça ne l'est pas encore...

C'est en effet un dossier essentiel pour la santé des Français et lourd de conséquences pour notre industrie pharmaceutique et nos dispositifs médicaux. Vous avez tout d'abord fait le choix de la transparence, indispensable au retour de la confiance. Il est sain pour le monde de la santé d'accepter la transparence totale de ses relations avec l'industrie pharmaceutique, même si cela bouscule une culture du secret qui n'est plus de mise s'agissant de la santé des malades. Il est sain que cette transparence nous garan...

...Elle demeure stratégique pour le futur, si nous voulons rester attractifs et innovants, et si nous voulons préserver une forme d'indépendance stratégique au service de la santé de nos concitoyens. Cette loi ne doit pas être une loi expiatoire censée faire oublier les compromissions qui ont abouti au scandale du Mediator, mais une loi qui, en rappelant à chaque acteur y compris aux laboratoires pharmaceutiques sa mission et les exigences qui s'y rattachent, soit un vecteur de confiance durable au service de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...le modèle suivant : un conseil d'administration chargé de la gestion administrative et financière, où siègent les représentants de l'État ; un conseil scientifique garantissant la qualité de l'expertise ; enfin, un conseil d'orientation ouvert aux acteurs de la société civile, dont les représentants des associations de patients, des organismes complémentaires d'assurance maladie et de l'industrie pharmaceutique et médicale. À cette structure serait adjointe une commission de déontologie chargée de vérifier la conformité de tous les intéressés aux obligations déontologiques légales. Ainsi définirait-on une structure de gouvernance plus satisfaisante, permettant le cloisonnement nécessaire entre le conseil d'administration, lieu de décision, et le conseil d'orientation, lieu de débat.

... une remise en ordre des responsabilités respectives qui, je l'espère, rendra impossible la répétition d'un tel scandale. Aux États-Unis, le Sunshine Act concerne les prescripteurs et les chirurgiens, dont on cherchera par exemple à connaître les liens éventuels avec des fabricants de prothèses. De même, votre texte oblige à la déclaration des liens d'intérêts entre les praticiens et l'industrie pharmaceutique, mais il reviendra ensuite au malade de se livrer à une sorte de parcours du combattant pour en prendre connaissance. Ne serait-il pas plus simple de prévoir que les professionnels de santé sont tenus d'informer directement leurs patients ? Comment les dispositions relatives au contrôle des règles de déontologie s'articuleront-elles avec les règles éthiques en gestation pour l'ensemble de la fon...

... en officine. Les pharmaciens ne peuvent plus les délivrer au jour le jour, et doivent attendre un peu. Pour des médicaments souvent importants, cela pose des problèmes aux malades. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons encadrer ces exportations parallèles, d'une part, en obligeant les distributeurs qui les pratiquent à en faire la déclaration et, d'autre part, en laissant aux industries pharmaceutiques la liberté de fixer le prix à l'exportation. Le but est que, finalement, ces exportations parallèles tombent d'elles-mêmes. La réglementation et l'ensemble du système de distribution doivent valoir pour le marché français. Notre politique du médicament est cohérente, transparente et efficace. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.

mais aussi la survie de la presse médicale qui n'est, quoi qu'on en dise, pas très florissante, voire en difficulté. Monsieur Muzeau, je vous rappelle que, pour limiter les budgets de promotion des laboratoires pharmaceutiques, nous avons mis en place un système de taxation qui frappe d'autant plus fortement que les dépenses sont plus élevées. De plus, une charte de la visite médicale a été signée par le Comité économiques des produits de santé. Il faudra, dans les prochains mois en évaluer l'efficacité.

...stème de financement de l'assurance-maladie et non des assureurs complémentaires. Il permet en outre une certaine souplesse, évitant les coûts de réétiquetage à chaque évolution des prix, comme ce sera d'ailleurs le cas l'an prochain, puisque une baisse de l'ordre de 450 millions d'euros sera débattue au sein du CEPS, le Comité économique pour les produits de santé. J'ajoute que les laboratoires pharmaceutiques installés en France préfèrent, comme il est d'usage dans tous les autres pays, conserver un prix facial afin d'exporter dans des conditions à peu près identiques, quitte à accorder les remises que lui imposent le CEPS.

au point qu'il intéresse de plus en plus de pays en Europe et dans le monde. Il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne, pourtant considérée comme un Eldorado pour les laboratoires pharmaceutiques. Aujourd'hui, on y préconise de procéder à des évaluations des médicaments en fonction de leur efficacité thérapeutique. Et c'est du modèle français qu'ils s'inspirent ! L'on assiste à la même tendance aux États-unis, où, après différents scandales, une réforme profonde de la FDA a été engagée dans le même sens. Il est sans doute nécessaire de débattre de la politique du médicament.

Monsieur le président, l'article 34 de la loi du 26 février 2007, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire, a prévu un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, afin de tenir compte de leurs investissements en matière de recherche et développement. Notre amendement vise à empêcher la suppression de cet abattement au motif qu'un dispositif plus favorable, le crédit d'impôt recherche, serait mis en place à partir de 2008 et que l'industrie du médicament, qui fournit de gros efforts de recherche, devrait en bénéficier largement. Il propose le maintien po...