Interventions sur "laboratoire" d'Yves Bur

..., médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, qui doivent déclarer leurs liens d'intérêts. Je souhaite que les entreprises de la chaîne du médicament et des produits de santé fassent les déclarations prévues par le texte, mais aussi que les professionnels de santé informent leurs patients, peut-être par voie d'affichage dans leur cabinet, de leurs éventuels liens d'intérêts avec tel ou tel laboratoire ou industriel du dispositif médical. Voilà une information que l'on doit aux patients et qui permettrait d'assurer la transparence la plus totale, car ce sont eux les premiers concernés par ces liens d'intérêts.

Avec cet amendement, je propose une autre possibilité d'information pour le patient. Monsieur le ministre, vous venez de me répondre que le patient n'a qu'à se rendre sur le site des principaux laboratoires ou industriels du dispositif médical. Je vous rappelle qu'aux États-Unis, le Sunshine Act a vu le jour après des scandales liés à l'implantation de dispositifs médicaux pour lesquels les chirurgiens publiaient des rapports ou avaient des contrats avec des industriels. On avait constaté également que certains médecins avaient passé des conventions avec des laboratoires pharmaceutiques. C'est pour...

...ence nous garantisse l'indépendance et l'impartialité des experts auxquels nous confions l'évaluation du médicament, de son bon usage et de ses effets thérapeutiques. Il est sain pour les malades et les patients que cette transparence leur soit également garantie de la part leur médecin soignant ou de leur chirurgien : leurs prescriptions ne doivent être entachées d'aucun lien d'intérêt avec les laboratoires pharmaceutiques ou le dispositif médical et n'être dictées que par le souci de bien soigner. Évoquer un Sunshine Act à la française, c'est pratiquer comme aux États-Unis la transparence et l'information des malades et des patients sur les liens d'intérêt.

...s-traitants. Elle demeure stratégique pour le futur, si nous voulons rester attractifs et innovants, et si nous voulons préserver une forme d'indépendance stratégique au service de la santé de nos concitoyens. Cette loi ne doit pas être une loi expiatoire censée faire oublier les compromissions qui ont abouti au scandale du Mediator, mais une loi qui, en rappelant à chaque acteur y compris aux laboratoires pharmaceutiques sa mission et les exigences qui s'y rattachent, soit un vecteur de confiance durable au service de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Les établissements de santé, les caisses d'assurance maladie et les laboratoires de biologie médicale qui ont souhaité coopérer pour la réalisation des examens de biologie médicale doivent pouvoir ajuster librement les prix des tarifs desdits examens en fonction des volumes et des charges incombant à chaque partenaire.

L'ordonnance portant réforme de la biologie a abrogé une disposition qui prévoyait la possibilité d'ajustement des prix sur les tarifs des examens de biologie médicale dans le cadre de conventions entre établissements de santé, caisses d'assurance maladie ou laboratoires de biologie médicale. Le présent amendement tend donc à laisser la possibilité aux établissements de santé, caisses d'assurance maladie ou laboratoires de biologie médicale souhaitant coopérer pour la réalisation des examens de biologie médicale, d'ajuster librement les prix des tarifs desdits examens, en fonction du volume mais aussi des charges incombant à chaque partenaire.

... marchés conclus par les autres grands pays européens et les États-Unis ? À moins de considérer que ces négociations ne relèvent d'un « secret défense sanitaire », il serait intéressant d'avoir ces éléments de comparaison. Vous avez fait état de difficultés dans les négociations avec GSK pour limiter le montant de l'indemnité à lui verser. Quelle est la nature de ces difficultés, qui font que ce laboratoire soit le dernier avec lequel vous soyez en discussion ?

Altérer la lisibilité de cette industrie pour un taux qui, en fait, en 2009, ne sera pas mis en oeuvre n'est pas un bon signal. Je propose donc de maintenir le taux K à 1,4 % comme nous l'avions décidé l'an dernier, considérant qu'il ne s'agit pas d'un niveau de taxation mais bien d'une clause de sauvegarde qui ne s'applique qu'aux laboratoires n'ayant pas signé de convention avec le Comité économique pour les produits de santé. Or, cette année, et je pense qu'il en sera de même l'an prochain, tous les laboratoires ont signé une convention avec le CEPS, les exonérant de fait de cette clause de sauvegarde. Il faut aussi rappeler que le marché du médicament français a été particulièrement bien régulé ces dernières années. C'est par la r...

Dès lors, une économie de 800 à 900 millions d'euros sera ainsi demandée aux laboratoires.

...tions parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations parallèles profitent d'un prix fabricant hors taxes français inférieur à ceux pratiqués dans certains pays étrangers, notamment européens. Cette pratique est le fait de nombreux distributeurs. Ce faisant, la réaction des laboratoires est de limiter les ventes de certains des médicaments concernés par ces exportations, en imposant aux distributeurs des quotas. La conséquence est que, parfois, les médicaments ne sont plus disponibles en officine. Les pharmaciens ne peuvent plus les délivrer au jour le jour, et doivent attendre un peu. Pour des médicaments souvent importants, cela pose des problèmes aux malades. C'est la raiso...

Avis défavorable. L'amendement met en cause les promotions des laboratoires,

mais aussi la survie de la presse médicale qui n'est, quoi qu'on en dise, pas très florissante, voire en difficulté. Monsieur Muzeau, je vous rappelle que, pour limiter les budgets de promotion des laboratoires pharmaceutiques, nous avons mis en place un système de taxation qui frappe d'autant plus fortement que les dépenses sont plus élevées. De plus, une charte de la visite médicale a été signée par le Comité économiques des produits de santé. Il faudra, dans les prochains mois en évaluer l'efficacité.

...u comme un système de financement de l'assurance-maladie et non des assureurs complémentaires. Il permet en outre une certaine souplesse, évitant les coûts de réétiquetage à chaque évolution des prix, comme ce sera d'ailleurs le cas l'an prochain, puisque une baisse de l'ordre de 450 millions d'euros sera débattue au sein du CEPS, le Comité économique pour les produits de santé. J'ajoute que les laboratoires pharmaceutiques installés en France préfèrent, comme il est d'usage dans tous les autres pays, conserver un prix facial afin d'exporter dans des conditions à peu près identiques, quitte à accorder les remises que lui imposent le CEPS.

J'ai été l'auteur, lors de la transposition de la directive européenne sur le médicament en 2006, de cette disposition qui obligeait les laboratoires pharmaceutiques à rendre public leur soutien à des associations. Pourquoi ? Il nous semblait relativement facile d'utiliser les associations en jouant, de plus, sur la compassion pour essayer d'influencer un certain nombre de décisions des pouvoirs publics. Je pourrais citer quelques exemples. Cet article avait alors été adopté, mais cela fait maintenant trois ans. C'est parce que j'avais ...