Interventions sur "branche" d'Yves Bur

...; en revanche, les pensions de retraite et les prestations pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont liées à la situation professionnelle. On peut dès lors estimer que ce qui est universel doit relever de la solidarité nationale, donc de l'impôt, tandis que les prestations contributives peuvent rester à la charge de l'entreprise. Dans le rapport sur le financement de la branche famille que j'ai élaboré en 2009 à la demande du Gouvernement, je faisais néanmoins la part des choses. S'il y était dit que ce financement ne pouvait plus rester à la charge presque complète des entreprises qui y contribuent à hauteur de 35 milliards d'euros , je suggérais qu'une partie de la politique familiale, à savoir la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle et p...

...nd emprunt. On dénonce souvent l'abaissement des charges sur les salariés faiblement qualifiés comme une « trappe à bas salaires ». Mais le dispositif proposé ici permet de lisser les effets de seuil : il s'applique pleinement de 1,6 à 2,1 SMIC, puis décroît progressivement jusqu'à 2,4 SMIC de manière à ne pas constituer un frein au développement des entreprises. S'agissant du financement de la branche famille, si le Gouvernement avait jugé nécessaire, d'un point de vue législatif, de présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il l'aurait fait. En outre, ce financement n'est nullement remis en cause. Quant au caractère pérenne de la compensation, j'observe que sur une période de dix ans, l'évolution de la valeur ajoutée est quasi identique à celle des cotisa...

Dès 2015, ce ne seront pas moins de 5,5 milliards d'euros qui seront économisés grâce aux efforts des Français, et qui contribueront au retour à l'équilibre de la branche vieillesse, équilibre qui a d'ores et déjà cessé de se dégrader. Alors que, au début des années 2000, les ONDAM étaient très généreux, ils étaient malgré tout, en l'absence de courage politique, largement dépassés parfois la progression réelle de l'ONDAM atteignait presque le double de celle prévue, soit près de 7 %. Une telle évolution aurait été insupportable à terme pour les finances social...

...ient pas réunies. Pour ce qui est des dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles, j'approuve la suppression de l'article 49 A, sachant qu'un groupe de travail vient juste de se constituer au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin d'engager une réflexion sur le sujet très important du stress post-traumatique. Concernant la branche famille, nous avons maintenu en CMP la suppression de l'article 55, qui prévoyait le versement de la PAJE à compter du mois suivant la naissance de l'enfant. Il nous a semblé, en effet, qu'il s'agissait là d'un signal négatif envoyé aux familles en période de crise, pour une faible économie.

...s. Vous qui êtes nombreux ici à exercer des mandats locaux, vous connaissez les difficultés des départements sur ce sujet. Je regrette que la CMP n'ait pu revenir sur le refus persistant du Sénat d'accepter, à l'article 59, la mise en place d'un fonds de performance de la sécurité sociale auquel je demeure favorable, car il convient d'encourager le développement d'actions transversales entre les branches. Enfin, concernant la lutte contre les fraudes, nous avons établi, à l'article 66 bis, les bases d'une harmonisation nationale des pénalités appliquées aux établissements de santé. Ainsi, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie devra donner un avis conforme avant l'application de toute sanction, ce qui devrait réduire les inégalités entre établissements.

...éjà pérenne. D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus nécessaire d'alimenter celui-ci par une ressource pérenne. Au demeurant, le milliard et demi d'euros que rapporte chaque année ce prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital restera consacré au financement des retraites, puisqu'il contribuera au remboursement de la dette de la branche vieillesse et du FSV entre 2011 et 2018.

...'à présent affectées au financement de la sécurité sociale, et des recettes non pérennes, donc incertaines. Comme l'a souligné avant-hier le président de la commission des lois, l'adoption de la loi organique permet à la CADES d'emprunter pour rembourser la dette sociale, en la comblant par des recettes tirées soit de la CRDS, ce qui devrait être la voie normale pour un tel financement, soit des branches de la sécurité sociale, au prétexte que ces recettes sont davantage pérennes et dynamiques que les différentes taxes qu'il était prévu de mobiliser. J'ai eu l'occasion de dire combien ce choix me paraissait curieux et contestable sinon choquant. Il montre que l'on préfère rassurer les créanciers plutôt que de sécuriser le financement des branches de la sécurité sociale, en particulier l'assuran...

Il conviendra simplement, monsieur le ministre, de veiller à la répartition de cet excédent entre la branche famille et la branche maladie. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

...s fers de lance de la croissance en encourageant l'innovation, en supprimant toute bureaucratie inutile et en les allégeant de toutes charges qui ne sont pas liées au travail et à l'emploi. Nous devons faire nôtre ce principe : ce qui est social, c'est ce qui donne du travail. À cet égard, comme me l'avait demandé le Président de la République, j'avais proposé de substituer au financement de la branche famille par les entreprises un cocktail de contributions, dont la plus emblématique était une augmentation de la TVA de l'ordre de trois points, une TVA compétitivité, pour stimuler nos entreprises et faire participer les importations au financement de notre protection sociale. Quoi qu'il en soit, il me paraît urgent, mes chers collègues, de faire de la compétitivité notre première priorité. Se...

...e envers la sécurité sociale, dette qui atteignait, à la fin de 2009, 776 millions d'euros, auxquels s'est ajouté 1,1 milliard en 2010, soit un total cumulé de 1,9 milliard à la fin de cette année ? Le panier fiscal dégage un excédent de 1,6 milliard d'euros en raison de la situation de l'emploi et du moins grand nombre d'exonérations : pourquoi ne pas répartir cet excédent entre les différentes branches de l'assurance maladie ? Cela éviterait d'avoir trop systématiquement recours à la CADES. Quel bilan tirez-vous, madame la ministre de la santé, de la mise en oeuvre des ARS au regard de l'optimisation du parcours de soins ? Les outils sont-ils efficaces ? Qu'en est-il, notamment, de la fongibilité d'un certain nombre d'enveloppes ? Comment évoluent les effectifs hospitaliers dans le cadre des...

...ence mondiale et européenne ? Les Allemands, au cours des dix dernières années, ont justement procédé à un allégement des charges pesant sur les entreprises, avec un résultat visible : leur pays a été frappé plus durement par la crise mais la sortie de crise y est beaucoup plus dynamique qu'en France. La dette sociale constitue une véritable drogue pour notre système de financement. Pourquoi les branches équilibreraient-elles leurs soldes, alors qu'elles peuvent commodément recycler leurs déficits dans la CADES ? Sera-t-il possible de continuer à amortir cette dette en mobilisant des recettes diverses en lieu et place de la CRDS et de la CSG ? Par ailleurs, l'affectation à la CADES d'une partie des recettes de CSG, qui semble être envisagée, priverait la branche maladie, ou plus vraisemblablemen...

... trop longtemps refusé de prendre en compte. Dès lors, la réforme devra impérativement refuser les faux-semblants pour déboucher sur de véritables solutions, tant pour résoudre les problèmes que nous rencontrerons aussi bien à moyen terme 2020 qu'à long terme 2050 , que pour répondre aux besoins de financement à court terme. En incluant les besoins de financement du FSV, la situation de la branche vieillesse se dégrade en effet très rapidement, le solde passant de moins 12,5 milliards d'euros tous régimes en 2009 à moins 18,8 milliards d'euros en 2013, sans oublier, parallèlement, des régimes complémentaires qui sont désormais eux aussi dans le rouge moins 1,5 milliard d'euros en 2010.

...'assurance maladie, je veux souligner à mon tour le fait que l'ONDAM pour 2009 sera respecté, ce qui est trop rare pour ne pas s'en réjouir. De même, avec un objectif de dépenses de plus 3 % pour 2010, personne ne peut parler de rationnement quand l'inflation de cette année sera proche de zéro ! C'est une performance de garder la trajectoire des dépenses qui, sans la crise, aurait pu conduire la branche maladie à l'équilibre en 2012 et je veux saluer tous les acteurs pour ce résultat. Pour autant, la poursuite de la rationalisation des dépenses reste indispensable et les perspectives de déficits structurels induits par la crise exigent même que soit accélérée la mise en oeuvre de la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé, qu'une démarche volontariste soit intégrée par l'hô...

... comptables de constatation, de récapitulation ou de prévision. 56 articles appelaient donc un ou plusieurs textes d'application. À ce jour, 21 ont fait l'objet d'une application complète et 12 d'une application partielle. En revanche, pour 23 articles, aucune mesure d'application n'a encore été publiée. Avant de laisser le soin à mes collègues rapporteurs de présenter leurs observations sur les branches maladie, vieillesse et famille, je conclurai en faisant un très bref bilan de l'application des dispositions de la loi de financement relatives aux recettes et au contrôle, pour lesquels 18 articles nécessitaient des textes d'application. En matière de recettes, les principales dispositions de la loi exigeaient une application très rapide : c'est le cas du transfert de dette à la Caisse d'amort...

On constate, année après année, que la certification des comptes de la sécurité sociale est source de progrès dans la gestion des branches ; c'est dire tout l'intérêt de cette innovation imposée par le Parlement. Je me félicite par ailleurs que le solde des comptes, et donc le montant des déficits, ne prête plus à contestation. J'observe, enfin, qu'une grande partie des réserves de la Cour porte sur la justification de dépenses, dont il n'est pas certain qu'elles bénéficient à qui elles devraient. Plus spécifiquement, s'agissant d...

L'article vise à transposer aux autres branches une réforme que nous avons effectuée en 2004 pour la branche maladie. L'efficience de cette branche a été renforcée grâce à un pilotage plus dynamique des postes, permettant au directeur général de mieux organiser les carrières, mais aussi de disposer de véritables pouvoirs de gestion de ses cadres dirigeants. De ce fait, cette réforme présente un intérêt réel en termes économiques et financie...

L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations des caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L.217-3 du code de la sécurité sociale pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables. Dès lors, les dispositions de l'article 74 permettent de proposer un cadre unique et commun à toutes les branches et à tous les organismes de ces branches, caisses de base, unions et groupements divers, y compris les centres informatiques. Par ailleurs, l'amendement supprime la description de la procédure de vacance de poste, qui relève du domaine réglementaire.

...souhaitable que les divergences d'interprétation sur la présentation des résultats repris dans les tableaux d'équilibre tels que nous serons appelés à les voter soient aplanies afin de lever toute suspicion quant à la sincérité des comptes, s'agissant notamment des comptes de l'activité de recouvrement pilotée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). De même, j'appelle la branche famille à remédier aux insuffisances de contrôle interne et à la sous-évaluation de certaines charges pour obtenir enfin la certification de ses comptes. Le travail d'analyse sur les transferts de charges entre contributeurs entre 1996 et 2006 nous aidera à mieux appréhender les conséquences de l'évolution de la structure des consommations et de ce que nous appelons communément une plus grande r...