Interventions sur "grève" d'Yanick Paternotte

...aminer cette proposition de loi qui, adoptée par notre assemblée le 24 janvier dernier, a été rejetée en bloc par le Sénat le 15 février. Celui-ci a, semble-t-il, considéré que ce texte n'était pas une réponse adaptée. Et pourtant ce texte répond à une réelle attente de nos concitoyens et à un véritable besoin de notre économie. Ce texte est utile tant pour les usagers, qui ont pâti des dernières grèves intempestives dans les transports aériens, que pour notre économie mondialisée, dont les aéroports sont les portes d'échanges modernes. J'ajouterai que de telles dispositions ont largement montré leur efficacité. J'en veux pour preuve les suites de la loi du 21 août 2007, qui vient d'être évoquée, relative au service garanti dans les transports ferroviaires. Ce texte conciliait déjà droit de grè...

Il ne semble donc pas irréaliste d'appliquer au secteur aérien ce qui marche bien dans le ferroviaire ! À l'opposition, je le dis avec gravité et en particulier à mon collègue Chassaigne, qui vient d'atterrir , ce texte ne bafoue nullement le droit de grève, il défend le droit de valeur constitutionnelle qui est celui de la liberté de circulation. Ce texte répond à l'intérêt général, à l'intérêt des consommateurs, qui ont également des droits : droit au respect, droit à l'information et, surtout, droit de travailler et de circuler ! (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cessons de croire et d'essayer de faire croire que les grèves ...

..et je félicite le rapporteur qui va nous faire de nouvelles propositions. Il a réussi le tour de force d'assurer un équilibre réel entre le droit de grève, constitutionnellement garanti, et le droit des usagers, des clients, pourraient dire certains, d'aller et venir librement. Je parlais d'un travail de fond. Cette proposition a déjà été beaucoup améliorée en commission et en première lecture, grâce notamment aux amendements tendant à renforcer le droit des consommateurs, en conformité avec le droit européen et la circulaire de septembre 2008. H...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, enfin, dans l'aérien, nous allons pouvoir concilier droit de grève et droit au travail, droit de grève et droit d'aller et venir, droit de grève et liberté de circulation des biens et des personnes ! Enfin ! Ce mot, ce sont des milliers d'usagers du transport aérien français ou étrangers qui doivent le prononcer aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte relatif à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entrep...

des piliers qui se complètent et se consolident les uns les autres et ont été très justement précisés et clarifiés lors de nos travaux en commission du développement durable. Ainsi, comme celui de 2007, ce texte est exempt du sentiment de fatalité, consistant à penser qu'une grève serait nécessaire au dialogue social. Mes chers collègues socialistes, j'ai relu tout à l'heure les débats et les travaux en commission relatifs à la loi de 2007

et une intervention m'a beaucoup marqué, celle du directeur général adjoint de la Régie des transports de Marseille. Celui-ci déclarait qu'au sein de la RTM, les préavis semblaient considérés par leurs auteurs comme une demande de dialogue avec la direction. Curieuse conception du dialogue social que celle consistant à déposer un préavis de grève avant de discuter !

car la grève, lorsqu'elle survient, est toujours la marque de l'échec du dialogue social.

En outre, c'est un texte qui souligne le besoin de rétablir les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation, de respect et surtout d'équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement. Il tend ainsi à rappeler que chacun, à la place qui est la sienne entreprise, syndicat, personnel , devra désormais savoir prendre ses responsabilités. Premièrement, les entreprises de transport aérien devront désormais instaurer, de manière concertée, un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, en ouvrant les négociations à toute...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai écouté attentivement notre collègue Daniel Goldberg qui nous a parlé d'une impasse constitutionnelle. Pour reprendre ce que vient de dire Charles de Courson, si la Constitution reconnaît le droit de grève ; elle prévoit également que la loi peut faire évoluer le droit au travail et que le droit de grève s'arrête là où le droit au travail et à la libre circulation des biens et des personnes s'impose aux citoyens. C'est un règlement européen, et je rappelle que les principes européens ont valeur constitutionnelle. Quant à expliquer que nous serions hors du champ de la Constitution, je relisais cet ...

Cette proposition de loi est loin d'être de circonstance : elle a été mûrement réfléchie. Mesurée et équilibrée, elle s'inspire de la loi du 21 août 2007 relative au service garanti dans les transports ferroviaires où l'alarme sociale, la prévisibilité et l'information des voyageurs sont devenues des réalités, et ce dans le respect du droit de grève, ce que ne manquent pas de rappeler la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent cette loi excellente. Cette proposition de loi n'est pas une fin : ce sera un outil à la disposition des entreprises, des salariés et des syndicats. Si, comme j'ai pu le noter, il y a beaucoup d'écoute en la matière, une information s'avère néanmoins nécessaire au vu de l'incompréhension expr...

...s de proposition de loi. Car, de même que la disparition d'un seul de ses trois piliers met à bas le texte, de même, toute la chaîne logistique est paralysée si un seul de ses maillons fait défaut. Aujourd'hui, on n'apprend l'annulation de son vol qu'une fois effectués les contrôles de sécurité et l'enregistrement des bagages : on est pris en otage. Pour peu que les bagagistes soient eux aussi en grève, on ne récupère pas ses bagages et on ne sait pas si l'on doit quitter ou non l'aéroport. Il faut être bien ignorant de la chaîne logistique pour prétendre que la situation actuelle est satisfaisante ! À Roissy, situé dans ma circonscription, j'ai vu des voyageurs en provenance de Belgique, des Pays-Bas ou de Grande-Bretagne pris ainsi en otage et scandalisés. Quelle conclusion en tirent-ils ? « ...

...vance, monsieur Goldberg. Dans cette affaire, ce qui nous intéresse, ce sont les citoyens et les entreprises, car la société repose sur l'économie et sur l'emploi. Je l'ai dit, je compte donc déposer au titre de l'article 88 un amendement transposant une directive européenne et visant à protéger les consommateurs des conséquences d'une absence d'information en général, et non simplement en cas de grève. Après votre déclaration, je ne doute pas que vous le votiez !

Il est évident que cette attente transcende les clivages politiques traditionnels. Nos compatriotes sont à la fois intelligents, ouverts et pragmatiques enfin, presque tous ! Ils sont intelligents, parce qu'ils savent que nous pouvons, comme la majorité des États membres de l'Union européenne quinze sur vingt-sept , réussir à concilier droit de grève et service minimum. Ils sont ouverts enfin, presque tous ! parce qu'ils plébiscitent une politique de rupture, faite d'ouverture aux autres et à la modernité, sans tabous ni préjugés.

Manifestement, le dialogue et la négociation sont au coeur de ce texte. C'est un texte exemplaire, enfin, parce qu'il respecte le droit de grève, en partant du constat, partagé à l'article 15 du protocole de la RATP et reconduit à l'unanimité en 2001 et 2006 : « La grève constitue un échec du dialogue social ».

Dans une démocratie moderne, nous le réaffirmons avec conviction, la culture du dialogue doit remplacer celle du blocage, du chantage et de la grève préventive.

Simplement, « plus fort » ne signifie pas « rapport de force » mais meilleure prise en compte sociale, ce qui permet de conférer une représentativité fondée sur le principe de confiance et de respecter l'équilibre entre le droit de grève et le droit au travail. En Suède, où le taux de syndicalisation est de 80 %, le droit de grève est à la fois affirmé et encadré par les conventions collectives qui contiennent des clauses d'interdiction lorsque la grève est « dommageable à la société ». En Allemagne, où le taux de syndicalisation est de 30 %, les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève et, dans le secteur privé, les grèves d...

Durant ces trois jours de débat, nous avons été surpris, parfois choqués par certains propos. Non, les patrons ne sont pas tous de droite, méchants et antisociaux. Oui, les chefs d'entreprise prennent des risques et sont souvent attachés à la participation des salariés à l'actionnariat. Non, nous ne sommes pas là pour remettre en cause le droit de grève et faire de la casse sociale. Oui, nous pensons que la représentation nationale doit traduire les aspirations largement majoritaires du peuple de France. Nous tenons à vous remercier, monsieur le ministre, de votre écoute, de votre engagement et de votre humeur égale à toute heure du jour et de la nuit ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe...

... au cours de cette session. Mes chers collègues, au moment où certains s'intéressent au travail de l'Assemblée nationale, sans forcément le faire d'assez près, nous pouvons affirmer que ce texte de loi a passionné tous les députés sur tous les bancs. Bon nombre de nos amendements, et certains de la minorité, ont permis de préciser un texte d'où le dialogue social sort renforcé et où le droit de grève est respecté, le principe de non-paiement des jours de grève réaffirmé, la consultation démocratique à bulletin secret des salariés instaurée et le service minimum dans les transports enfin créé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je voudrais répondre à M. Néri. Un point d'histoire tout d'abord : M. Néri nous a expliqué que, en 1946, le droit le grève était arrivé, d'un seul coup, comme par hasard.

Je poursuis. L'histoire présente n'est jamais que la somme des histoires passées, disait Michelet. Et si, en 1946, le droit de grève a pu être inscrit dans le préambule de la Constitution, c'est parce que la loi de mai 1864 avait permis un très grand progrès en dépénalisant le fait de grève.