Interventions sur "tarif" de William Dumas

...n 2004, à cette tribune, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, promettait que l'État ne pourrait pas descendre en dessous de 70 % du capital de Gaz de France. Il avait même inscrit cette précision par amendement dans la loi du 29 août 2004. Pourtant, depuis la fusion avec Suez, la part de l'État a été ramenée à 35 %. Mais, comme en 2004, vous voulez nous mystifier. Vous nous dites que le tarif réglementé sera conservé alors que, selon l'article 4, sa fin est programmée pour les industriels en 2015. Qu'en sera-t-il pour les consommateurs domestiques ? Vous nous dites qu'ils seront protégés. Mais si vous obligez EDF à vendre moins cher une partie de sa production, vous lui retirerez de facto une partie de ses bénéfices, qu'il faudra bien récupérer quelque part. Vous dites aussi que l'e...

... services soumis à la concurrence, avant toute nouvelle organisation du marché. Pour toutes ces raisons, nous demandons la création d'un pôle public de l'énergie. Nous demandons que l'électricité soit toujours considérée comme un produit de première nécessité qui ne doit pas être sacrifié sur l'autel de la concurrence libre et non faussée. Nous demandons que soit garanti pour les particuliers un tarif réglementé à long terme. Nous demandons que l'emploi soit préservé au sein de tous les groupes issus du démantèlement d'EDF et de GDF. Nous demandons un véritable débat parlementaire sur la réforme du statut des gestionnaires de réseaux de transport de l'électricité et du gaz. Enfin, nous demandons que la nouvelle organisation du marché ne fragilise pas les principes d'égalité, de continuité, d'a...

La prise en compte du coût d'acheminement de l'électricité ne risque-t-elle pas de créer des disparités territoriales en matière de tarifs, tout du moins de rendre impossible l'entretien des zones jugées peu rentables, comme c'est le cas pour l'Internet haut débit ou la téléphonie mobile ? Dans la mesure où la CRE n'a qu'un pouvoir d'injonction à l'égard des gestionnaires de réseaux qui ne respecteraient pas le plan de modernisation, que se passera-t-il lorsque, par exemple, de gros dégâts seront causés par des tempêtes ?

Dans ma région, les fermes photovoltaïques et éoliennes remplacent la vigne et se développent très vite car les tarifs de rachat par EDF sont garantis. S'agissant du nucléaire, vous écrivez dans votre synthèse : « le prix devrait couvrir l'ensemble des coûts présents et futurs (charges d'exploitation, investissements de maintenance et d'allongement de la durée de vie des centrales) » Le prix de cession aux concurrents d'EDF intégrera-t-il le coût de cette garantie ? Je rappelle que l'éolien et le photovoltaïque...

...oi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser en totalité le marché de l'électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s'y était opposé.

... mais programmant également l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005. De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché. À peine quelques mois après l'issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, accepte qu...