Interventions sur "guadeloupe" de Victorin Lurel

...me du nombre des élus, monsieur Gosselin, c'est qu'il n'a pas été résolu par le système mis en place par la réforme des collectivités territoriales, de l'avis même du Président de la République, qui a pour cette raison accordé aux élus guadeloupéens un temps de réflexion supplémentaire. Il faut rappeler quelques éléments de contexte. Depuis les révisions constitutionnelles de 2003 et de 2008, la Guadeloupe pouvait faire le choix, soit de la collectivité unique, se substituant au département et à la région, soit de l'assemblée délibérante unique, avec, dans les deux cas, l'obligation de consulter les électeurs des collectivités concernées. Par ailleurs, la réforme des collectivités territoriales a fait passer le nombre des conseillers guadeloupéens, régionaux et départementaux réunis, de 81 à 43 élu...

...comptons rester sous le régime de l'article 73, conformément au voeu exprimé par les Guadeloupéens en 2003. Je peux vous dire que, aujourd'hui que Saint-Martin est quasiment en faillite, les Saint-Martinois regrettent d'avoir fait le choix de l'article 74. Nos propositions ne visent qu'à aider le Gouvernement, puisque celui-ci n'a toujours pas pris d'ordonnance adaptant la réforme territoriale en Guadeloupe. En ce qui concerne le nombre de sièges, vous me permettrez, monsieur Lagarde, de rappeler quelques chiffres : avec moins de 400 000 habitants, la Martinique compte 60 élus et la Guyane 51 conseillers pour 280 000 habitants. Comment accepter dans ces conditions que la Guadeloupe passe de 81 à 45 élus ? Nous sommes cependant opposés à l'instauration de 65 cantons, qui risqueraient de se transform...

Je félicite mes collègues de la Guyane pour leur courage le courage de venir ici défendre leur économie et de dire à l'opinion publique qu'ils défendent un développement endogène que la Guadeloupe et la Martinique peuvent empêcher dans l'immédiat car c'est aussi le sens de leur propos. Je les félicite d'avoir ce courage, car d'autres auraient pu le penser sans le dire de vive voix. Ils le disent ; puis-je avoir le même courage, et dire que, moi aussi, je défends l'économie de mon pays ? Mes collègues le comprendront-ils, et ne jugeront-ils pas ma déclaration hostile ? M. Diefenbacher l'...

C'est aussi ma conviction profonde. Qu'il s'agisse d'intrants ou d'extrants, de produits finis ou d'input, le commerce est facteur de développement. Imaginez les entreprises de Guadeloupe et de Martinique qui nous écoutent : elles me reprocheront d'avoir accepté une forme de protectionnisme qui ne dit pas son nom, et la polarisation du développement de la Guyane sur l'Europe, en encourageant son développement eurocentré, en quelque sorte. Nous dénonçons cette idéologie consistant à se concentrer sur le développement des intrants en provenance d'Europe seulement, et non de Guadelou...

Certes, par pétition de principe, ou par idéologie, on pourrait se convaincre que la Guadeloupe et la Martinique empêchent le développement auto-entretenu de la Guyane. Je ne le crois pas, et je suis gêné et même blessé que l'on puisse penser que la Martinique ou la Guadeloupe sont responsables ; n'est-ce pas, monsieur le président du conseil régional chargé du développement économique ? Voilà pourquoi j'éprouve un sentiment lourd, pénible. Cependant, le ministre ne prend pas de positi...

...fiés allant jusqu'à 100 %. Mais lorsqu'il s'agit d'aller du « continent », comme on dit chez nous, aux îles du Sud, c'est difficile. Pourtant, la région a investi des sommes considérables en la matière, mais cela ne suffit pas. Il faut donc trouver d'autres modalités, et un rapport serait de nature à les étudier. Gaël Yanno nous oppose que ce n'est pas normatif. Mais ce serait reconnaître que la Guadeloupe est un archipel et que nous avons des contraintes qui ne sont pas celles de la Martinique, de la Réunion ou de la Guyane laquelle a, pour sa part, la contrainte de l'immensité ! Malgré les aides de la région, nos compagnies maritimes demandent davantage d'aides. Il y a parfois des menaces de dépôt de bilan. Gabrielle Louis-Carabin sait que des compagnies maritimes ont connu des situations grave...

...effet d'équilibrer les opérations locatives sociales puisque, vous le savez, le prix de revient dépasse les 1 600 euros par mètre carré, alors qu'un peu plus d'un tiers des opérations relèvent de coûts supérieurs à ce seuil. Enfin, la condition rendue obligatoire par l'État d'une contribution des collectivités locales, notamment en matière de foncier aménagé, n'est pas réaliste singulièrement en Guadeloupe, car beaucoup de collectivités ne peuvent pas faire cet apport les deux maires de Guadeloupe ici présents le savent. Malgré les conventions d'action foncière, les subventions de l'État ne sont pas toujours mobilisables au titre de la surcharge foncière. Cela constitue un frein qu'il faudrait supprimer. Peut-être le Fonds exceptionnel d'investissement, si on arrivait à en fixer les modalités et ...

Si le travail des agences paraît efficace dans les autres départements, en Guadeloupe, en revanche et je le dis sans jeter l'opprobre sur les fonctionnaires , il n'est pas satisfaisant. Ces agences ont en effet été créées, sous le gouvernement de M. Juppé, en 1996. Or la plus grande confusion continue de régner sur la question de la zone des cinquante pas géométriques, alors que des milliers de gens attendent une solution depuis des décennies. Une première commission, placée a...

Je demande à M. le secrétaire d'État d'être très vigilant quant au prix du mètre carré fixé par le service des domaines. L'article 22 dispose que « le prix de cession est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. » Mais, en Guadeloupe, le mètre carré est à cent euros, c'est-à-dire au même prix qu'un terrain situé à Saint-Claude, par exemple, dans une zone résidentielle, alors qu'en Martinique, la valorisation du mètre carré est moindre. À ce prix-là, les occupants ne peuvent devenir propriétaires. En outre, une subvention, qui figurait auparavant dans le budget de l'outre-mer, a été supprimée. Les gens ne bénéficient donc plu...

... confié aux régions la gestion des billets, selon des critères agréés par le ministère et conformes aux prescriptions de l'Europe. Le système mis en place prévoit le passage par le filtre d'une délibération du conseil régional, puis un contrôle de légalité par la préfecture, avant une transmission au ministère des DOM, puis à la Commission de Bruxelles. Trois délibérations du conseil régional de Guadeloupe ont eu lieu à ce sujet. La première fois, nous avions vu un peu trop large, ce qui fait que tout le crédit délégué 6,2 millions d'euros n'a pas été consommé ; la deuxième année, au contraire, nous avons trop consommé par rapport à ce qui était prévu ; enfin, la troisième année, alors que nous avons envoyé une délibération par itération, le ministère des DOM n'a même pas daigné envoyer à la Co...

Je tiens à m'associer à ce qui vient d'être dit et à soutenir l'amendement porté par Jean-Claude Fruteau et par l'ensemble de notre groupe, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. La Guadeloupe y est aussi attentive. Le consensus évoqué à La Réunion au sein de la filière et de la classe politique est le même en Guadeloupe. J'allais presque dire que c'est tout bénéfice puisque, aujourd'hui, à l'instar de ce qui se fait à la Réunion, nous avons un pôle d'excellence en matière environnementale et énergétique. Nous disposons même d'un pôle énergétique le pôle Synergil , tourné vers les é...

En fait, monsieur le président, vous êtes allé trop vite et je voudrais dire un mot de l'amendement n° 436 relatif à l'IEDOM. C'est important non seulement pour la Guadeloupe mais aussi pour la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, l'ensemble des outre-mer. Au moment où je vous parle, la grève à l'agence de l'IEDOM de la Guadeloupe vient de prendre fin, après soixante jours. Ces agents ont commencé leur action le 4 février, après le début du mouvement social de grande ampleur en Guadeloupe, et ils y ont mis un terme il y a deux jours. Cependan...

À mon tour, je voudrais me réjouir de l'esprit dans lequel cette demande d'habilitation a été préparée, un esprit de très grande concertation pour ne pas dire de complicité avec les services du ministère, et sur la base d'une compréhension des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 73 de la Constitution. Il y a trois ans, le conseil régional de Guadeloupe avait demandé à être habilité pour fixer des règles dans la gestion du sport de haut niveau. Nous n'avions pas reçu de réponse car, il est vrai, nous n'avions pas respecté les formes. Cette fois, le Gouvernement nous a beaucoup aidés sur l'aspect technique. À la faveur de cet examen, je tiens à exprimer la satisfaction qui est la nôtre d'avoir travaillé en bonne intelligence, et de faire pour la...

...à notre collègue Chantal Berthelot, je voudrais indiquer qu'il ne s'agit pas d'une expérimentation. L'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution donne la possibilité de fixer la norme, la règle. En quelque sorte, pendant deux ans, nous allons légiférer sur un point très particulier : la possibilité de créer un établissement public sui generis. Que s'est-il passé ? Après la faillite de l'AFPA de Guadeloupe, même si la loi ne nous y obligeait pas, nous avons décidé de créer immédiatement un CRFP un centre régional de formation professionnelle sous la forme d'une association que je préside pour montrer l'importance accordée au projet. À tout moment, je pourrais être poursuivi pour gestion de fait parce qu'il s'agit d'une association transparente. Nous devons donc mettre au point, avec les servic...

...rquoi pas l'artisanat ? On peut faire une demande d'habilitation. Dans le cas présent, elle concerne le domaine de l'énergie dont nous venons de parler à propos de la biomasse et de la bagasse. Actuellement, la réglementation thermique de nos constructions, de nos bâtiments, de nos maisons est adaptée aux régions tempérées, pas à nos latitudes. Cet amendement vise à donner au conseil régional de Guadeloupe la capacité de fixer une norme adaptée à nos réalités. Là encore, c'est historique. (L'amendement n° 491 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Il s'agit, encore et toujours, du problème de la contamination par le chlordécone, et par les organochlorés en général. Compte tenu des conséquences, durables, de cette contamination, il convient de donner un coup de pouce supplémentaire aux agriculteurs concernés, au-delà des exonérations dont ils bénéficient déjà. Nous proposons qu'en Guadeloupe et en Martinique, les exploitants agricoles dont les terrains sont contaminés soient exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, autrement dit des cotisations AMEXA.

Cet amendement concerne la TVA dite NPR, non perçue récupérable. Pour la seule Guadeloupe, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes s'établit à 30 millions d'euros. Cela figure en lettres de feu dans les fameuses mesures dites d'ajustement et de cohérence que votre prédécesseur nous avait, à l'époque, présentées. Il avait ainsi précisé qu'il y aurait des « plus », assortis évidemment de quelques petites mesures d'ajustement et de cohérence. Il s'est trouvé que lesd...

...saire d'avoir un accord unanime pour opérer des baisses. Tout le monde sait que nous avons un problème de compétitivité par rapport aux autres destinations touristiques ; après ce qui s'est passé récemment, M. le ministre est bien placé pour savoir que le secteur hôtelier est victime d'annulations de réservations. Je viens de recevoir des représentants du Club Med, qui représente 280 emplois en Guadeloupe. Ils sont au chômage partiel jusqu'en novembre et la survie de leur entreprise est engagée. Ils ne retournent contre les collectivités, et singulièrement la région, pour demander des subventions. On peut toujours dire qu'il y a là une petite opération que je n'ose qualifier, mais la plupart des entreprises hôtelières sont en butte au même problème. Une exonération de TVA serait de nature à relan...

...rotocole d'accord, en 165 articles. Certes, l'hôtellerie bénéficie d'une exonération à 100 % de taxe professionnelle et d'une aide pour la rénovation des chambres ; mais cela n'empêche pas qu'au Club Med de Sainte-Anne je viens de recevoir son directeur, M. Giscard d'Estaing , les rénovations ont été effectuées mais l'établissement reste fermé jusqu'en novembre, comme la plupart des hôtels de Guadeloupe. Le problème, c'est que le chiffre d'affaires a totalement fondu à cause des annulations. Je crois que vous avez reçu, monsieur le secrétaire d'État, des représentants de la fédération des tour-opérateurs. Les hôtels sont fermés et les salariés sont au chômage. Autrement dit, nous aurons un problème. Nous savons quels efforts ont été consentis par l'État pour sortir de la crise, nous l'avons tou...

Sans forfanterie aucune, j'aurais pu réclamer une part de la paternité de ce fonds exceptionnel d'investissement. En effet, lorsque votre prédécesseur, M. Estrosi, avait lancé un appel à projets, nous avions formulé la demande, récurrente, que soit donné un successeur au défunt FIDOM. Tous nos territoires souffrent de vraies béances, de vrais déficits en équipements structurants. En Guadeloupe, les seuls besoins en assainissement s'élèvent à 300 millions d'euros ! Des problèmes se posent, par exemple, dans les stations d'épuration ou avec les canalisations en fibrociment, qui contiennent de l'amiante même s'il est moins dangereux, dit-on, d'en avaler que d'en inhaler. Dans bien d'autres domaines, tels que le sanitaire, le médico-social ou les infrastructures routières, des demandes ...