Interventions sur "fédération" de Valérie Fourneyron

L'activité d'agent sportif relève des mêmes compétences que celle d'avocat s'agissant de la prestation de conseil juridique et de négociation. Une telle incompatibilité n'existe dans aucun autre pays de l'Union européenne, et beaucoup de fédérations, internationales et nationales, dispensent les agents sportifs d'une licence.

Le texte de la proposition de loi dispose que les fédérations délégataires peuvent se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire avant de signer un contrat avec un agent. Je vous propose d'en faire une obligation et de remplacer le verbe « peut » par « doit ».

En général, personne ne refuse qu'on paie à sa place. Quant au contrôle de la fédération, parlons-en. On vient de voir qu'elle peut contrôler de conserve avec la ligue, laquelle est une émanation des clubs. Je vous rappelle aussi qu'il est question de supprimer la licence d'agent d'artiste. Il s'agit d'une question de fond sur le rôle de l'agent. Au-delà des aspects financiers qui peuvent en effet se régler avec le club, le sportif est en droit d'attendre de lui des conseils pour men...

L'amendement vise à plafonner à 10 % du montant du contrat les commissions perçues par les agents sportifs et, au-delà, à inciter les fédérations à élaborer une grille des rémunérations.

Cet amendement vise à autoriser les fédérations à prendre également des sanctions sportives susceptibles de modifier le classement, à l'encontre des clubs et des sportifs qu'elles contrôlent.

Cet amendement vise à demander aux fédérations délégataires de transmettre au ministre un rapport annuel retraçant les contrôles et les sanctions qu'elles auront prononcées, rapport qui sera rendu public.

...et qui a fait passer le nombre des spécialisations de six à trente, y compris celle en matière de droit du sport. Selon Philippe Blain, il faut aider les joueurs en matière de déontologie, de connaissances financières et juridiques. Or celui qui est le plus apte de par sa profession reste l'avocat. Le cumul des fonctions n'est donc absolument pas incompatible et est même recommandé dans certaines fédérations internationales, notamment la boxe. Concernant l'harmonisation européenne, une étude d'impact, depuis le passage du texte au Sénat, a été effectuée de mars à octobre 2009 par la Commission européenne pour fournir un aperçu clair des activités des agents sportifs dans l'UE et pour évaluer si une action au niveau de l'UE serait nécessaire. Que pensez-vous, messieurs, de l'obligation de rendre pub...

...ossible les choses, est très différente de celle des autres pays, surtout en dehors de l'Union européenne. Tout en sachant que certaines disciplines individuelles pourraient être pénalisées, comme l'a souligné Nicolas Lamperin, j'aimerais savoir comment vous réagissez les uns et les autres à l'idée que l'on soumette les agents et les dirigeants de clubs à la circulaire TRACFIN. Par ailleurs, les fédérations n'étant manifestement pas parvenues à exercer un contrôle efficace des agents, on fait maintenant intervenir également les ligues. Mais on ne saurait oublier qu'elles sont dirigées par des représentants des sociétés qui gèrent les clubs et qui rémunèrent les agents. Il y a donc là à nouveau conflit d'intérêts. Pensez-vous qu'il faudrait interdire l'intervention des agents en deçà d'un certain n...

...'article 52 semble extrêmement dangereux pour l'ensemble de l'organisation du mouvement sportif. Pour le reste du texte, monsieur Censi, la meilleure façon d'éviter les conflits et de ne pas fragiliser le mouvement sportif et son organisation est, à l'évidence, de voter l'article 52, hormis son alinéa 9. Il est important de rappeler que le fait de conforter les droits appartenant aujourd'hui aux fédérations, aux organisateurs de manifestations sportives, ce n'est pas créer un droit aux paris. Cela constitue tout simplement le fondement de l'organisation collective de notre sport, qui préserve l'intérêt général, l'équilibre entre les différents niveaux, la solidarité de l'ensemble du mouvement sportif. Il ne faut pas que la loi sur les paris sportifs vienne remettre en cause l'organisation du sport...

...nt souhaite à l'évidence que cette loi puisse être appliquée à partir du 1er janvier 2010, dans la perspective de la Coupe du monde de football. Le travail ne va pas manquer pour que tout soit opérationnel lors des matchs de juin prochain : vingt et un décrets dont quatorze en Conseil d'État, mise en place de l'ARJEL et du comité consultatif des jeux, intégration dans les codes de disciplines des fédérations, délibérations au CSA, etc. L'ARJEL devra, d'après les informations qui circulent, examiner les demandes d'agrément émanant d'une centaine d'opérateurs, définir tous les cahiers des charges, encadrer l'activité des sites. Bref, je vous souhaite bon courage. Malheureusement, l'urgence dans laquelle nous avons voté ce texte ne permettra pas que l'ensemble des dispositifs de régulation soit en pl...

Nous ne pourrons effectivement pas prévoir toutes les situations : c'est pourquoi l'amendement que je présente limite les paris au résultat final. Cela permet de régler, par la voie législative, l'ensemble des cas possibles. Sur l'article 52, l'ARJEL et les fédérations, vous avez raison, monsieur le ministre, mais aujourd'hui les fédérations elles-mêmes s'interrogent beaucoup sur la façon dont elles vont prendre en compte ce sujet : est-ce qu'il sera précisé dans les modalités de délégation de service public du ministère des sports ? Est-ce que chaque fédération aura une approche différente des paris en ligne, ou l'approche sera-t-elle « mutualisée » puisqu'...

La seconde inquiétude a trait à la volonté du Gouvernement de continuer à s'impliquer dans le suivi médical des sportifs, étant donné que le ministère annonce qu'il « accordera dès 2008 une participation financière dégressive au suivi médical des sportifs de haut niveau, les fédérations étant appelées à prendre le relais sur leurs ressources propres ». Nous nous étonnons également devant la diminution paradoxale des crédits consacrés à la promotion des métiers du sport, secteur ô combien essentiel à la structuration des clubs, ainsi qu'à l'encadrement des heures périscolaires. Enfin, sur le programme « Jeunesse et vie associative », qui a pour but de favoriser l'accès des...

...s-18 heures, que j'évoquais il y a un instant. Nul ne peut en contester la finalité, mais le financement prévu, via le CNDS, suffira-t-il ? L'analyse menée par le Comité national olympique et sportif français montre clairement que non. De plus, de nombreuses questions demeurent. Quel est l'encadrement prévu ? Quels moyens pour la surveillance ou l'entretien des équipements ? Quelle place pour les fédérations scolaires ? Quelles charges pour les collectivités locales ? Deuxième point : parce que l'évolution des pratiques nécessite une évolution des équipements, la mise en oeuvre d'outils spécifiques d'aide à la décision publique est indispensable. C'est précisément ce qui manque en matière d'équipements sportifs. L'instrument établi à cette fin, le recensement des équipements sportifs, montre ses li...

...nt si le contrat de délégation comporte un certain nombre de clauses rendant des dispositions obligatoires. Mais il apparaît essentiel d'associer le plus en amont possible les clubs sportifs ou associations à la rédaction du cahier des charges des DSP. Sixième point : les normes. Nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir, grâce au décret du 22 février 2006, largement avancé sur les pouvoirs des fédérations en matière de normes des équipements sportifs. Oui, madame la ministre, l'équipement sportif apparaît de plus en plus au service d'enjeux multiples, d'aménagement du territoire, environnementaux, économiques ou sociaux il est parfois un véritable lieu de vie, au coeur d'un projet urbain. Il me semble que, pour faciliter la réflexion et la décision collectives en matière d'aménagement du terri...