Interventions sur "fédération" de Valérie Fourneyron

À la demande du mouvement sportif, il convient d'assurer une certaine cohérence entre les chartes éthiques, sachant que de nombreuses fédérations se sont déjà dotées d'un tel texte. En conséquence, cet amendement prévoit que les chartes prendront en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le CNOSF.

Si l'on voulait respecter l'esprit du texte, il conviendrait de rendre obligatoires, et non facultatives, les dispositions relatives au salary cap et au nombre minimum de jeunes formés localement dans les équipes. À quoi servirait une loi qui donnerait la possibilité de faire ce que les fédérations qui le souhaitent font déjà ? Dans toutes ses expressions publiques, le groupe majoritaire se dit favorable au salary cap et aux règles défendues par Michel Platini au sein de l'UEFA, de même qu'il souligne l'importance de la formation pour les clubs de haut niveau ; mais quand il a l'occasion de passer aux actes, il reste en retrait, en n'envisageant que la possibilité, et non l'obligation, de ...

Le rapporteur rappelle l'obligation pour les agents de transmettre aux fédérations les mandats passés avec les joueurs. Je vous invite à visiter le site de la Fédération française de football : vous n'y verrez que quelques noms, ceux des agents qui disposent de très gros portefeuilles. Demander aux joueurs de déclarer eux-mêmes leur agent mettrait fin à l'opacité du système et à la multiplicité des intervenants. Nous souhaitons étendre la transparence à l'ensemble des interve...

Cet amendement a pour objectif de renforcer le champ de contrôle des fédérations en l'élargissant aux joueurs et aux clubs.

Cet amendement tend à interdire les paris sur les lieux mêmes des rencontres sportives. Dans le rapport qu'il a remis à Mme Chantal Jouanno en mars 2011, le président de l'ARJEL indiquait que ce n'est pas à l'opérateur d'empêcher la participation d'un acteur de la compétition à une opération de pari sur les lieux de la compétition, mais à l'organisateur. Comme l'a déjà fait la Fédération française de tennis à Roland Garros, je vous invite à interdire tous paris sur les lieux des compétitions afin de minimiser les risques et les tentations de corruption et de paris frauduleux.

...3 % des crédits du programme sont de nature extrabudgétaire. Pour un ministère de plein exercice, c'est une réalité bien triste. Avec un total de 8,1 millions d'euros, les crédits de l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ont diminué de 320 % depuis 2009 même si, là encore, vous voudrez sans doute y ajouter les 19,5 millions d'euros transférés par l'intermédiaire du CNDS aux fédérations. En ce qui concerne le sport de haut niveau, on observe, à périmètre constant, une stagnation des crédits, alors que nous entrons dans une année olympique. Nous savons donc déjà qu'une loi de finances rectificative devra prendre en compte les dépenses liées aux jeux de Londres. J'insiste par ailleurs sur l'augmentation importante de l'enveloppe consacrée au loyer de fonctionnement de l'INSEP. ...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir accepté notre invitation. Depuis de nombreuses années, en effet, la communauté internationale reconnaît l'engagement politique de la France en faveur de la lutte contre le dopage. L'AFLD est le bras armé de cette lutte et opère en coordination avec le mouvement sportif et les fédérations, acteurs de la prévention et de l'éducation. Pierre Bourdry, votre prédécesseur, a déclaré en quittant l'Agence : « Ma démission est aussi un message, une manière de dire que la lutte antidopage va mal en France ». C'est avant tout une question de moyens financiers. Vous évaluez les moyens de l'Agence à 8,9 millions d'euros en 2011, dont 7,8 apportés par le ministère des sports. Les moyens supp...

...all. Cet échec au Mondial d'Afrique du Sud a entraîné une multiplication de déclarations d'acteurs politiques et sportifs. Une médaille au moins a été gagnée : celle de la démesure. La majorité, à l'évidence, se sert du football pour éviter de parler des retraites ou de la fraude fiscale. Elle a proposé une loi, puis une commission d'enquête parlementaire et même, ce matin, une pétition contre la Fédération internationale de football association (FIFA) afin d'obtenir le recours à la vidéo pour l'arbitrage. La stratégie de diversion est manifeste. Le débat ne doit pas porter sur la performance sportive de l'équipe de France. Nous avons perdu parce que nous n'étions pas à la hauteur de la compétition, qu'il s'agisse de la phase finale comme des qualifications. Le débat est davantage moral et politiqu...

Cet amendement n'est pas du tout satisfait par l'alinéa 9. D'une part, notre amendement tend à ce qu'un rapport soit rendu à la fin de chaque saison sportive, ce que ne prévoit pas l'alinéa 9. D'autre part, nous demandons à ce qu'il soit rendu public. Depuis le début de ce débat, vous ne cessez de nous répéter que la moralisation des agents de joueurs passe par les fédérations. Donnons alors à celles-ci les moyens de pouvoir exercer ce contrôle. Depuis des années, elles n'ont pu le faire ; la fédération de football contrôle à peine 30 % des contrats d'agents. On peut être certain qu'il n'y en aura pas davantage à l'avenir au regard des dispositions prises hors espace économique européen. Pour l'Union européenne, c'est une certitude. Donnez les moyens aux fédérations ...

...it pour cela d'une volonté politique des instances sportives. Il faut qu'on puisse dédier des comptes bancaires à cette fin. Les écritures liées à l'activité de chaque agent seraient retracées dans un sous-compte individuel au nom dudit agent qui pourrait y prélever les honoraires qui lui sont dus uniquement au titre d'un transfert régulier, déclaré au moment du dépôt de son contrat auprès de la fédération concernée. Il s'agit d'assurer une véritable transparence de l'ensemble des flux financiers autour de ces commissions et de ces transferts. La création d'une caisse de règlement pécuniaire identique à la CARPA des avocats montrerait que nous voulons reprendre, au moins sur ce sujet, les propositions du rapport Juillot visant à garantir la transparence de tous les flux financiers. Je vous invite...

...ès la suppression du DIC. C'est une « coïncidence heureuse ». Au total, les joueurs auront un revenu supplémentaire net d'impôt. C'est un véritable cadeau fiscal et social qui vient de leur être fait. Dans la situation sociale de notre pays, nous n'avions pas besoin de montrer une nouvelle fois combien l'argent est roi. En quatrième lieu, vous confiez le contrôle des agents non pas seulement aux fédérations mais aussi aux ligues professionnelles. Quel magnifique conflit d'intérêts ! Les ligues sont l'émanation des clubs professionnels. Le procès du PSG l'illustre parfaitement. Comment voulez-vous que les ligues professionnelles sanctionnent les clubs, qui eux-mêmes viennent de retrouver grâce à cette proposition de loi la possibilité de payer les agents ?

...mérite de poser un cadre, a montré ses limites, et je pense que nous pouvons tomber d'accord sur le fait qu'elle a été mal, peu, très peu appliquée, sinon pas appliquée du tout. La liste exhaustive de ses insuffisances et des contournements dont elle fait l'objet est connue : la règle de dépôt des contrats de mandat n'est que très peu appliquée, puisqu'elle ne l'est que pour 35 % des joueurs à la fédération française de football à la date du rapport et 60 % des joueurs à la Fédération française de rugby ; l'obligation faite au mandant de rémunérer l'agent n'est pas non plus respectée ; les fédérations exercent leur contrôle de façon extrêmement timide ; de nombreux agents non licenciés exercent une activité d'intermédiation entre les joueurs et les clubs ; les situations risquées en termes de confli...

...s de la proposition de loi, je citerai le renforcement des peines pour les contrats illégaux engageant des mineurs, la suppression de la licence pour les personnes morales, le renforcement des incompatibilités entre, d'une part, fonctions sportives, d'encadrement ou actionnariat, et, d'autre part, exercice de la profession d'agent et l'élargissement de la palette de sanctions à la disposition des fédérations. Je me réjouis également que nos débats en commission aient permis de supprimer une disposition incompréhensible introduite lors des débats au Sénat, qui rendait incompatible l'exercice de la profession d'agent sportif avec celui de la profession d'avocat. En effet, dès lors qu'un avocat se soumet à l'examen lui permettant d'obtenir la licence et qu'il le passe avec succès, il semblerait étrange...

...nomie criminelle. Autoriser le double mandatement, c'est les rendre plus attractives encore, c'est presque un appel du pied. Quels sont les arguments invoqués par l'auteur et les défenseurs de ce texte ? « Tout le monde contourne la loi actuelle, autant entériner un état de fait et parier sur une meilleure transparence, pour un meilleur contrôle. » Au vu de l'intensité du contrôle exercé par les fédérations sur les contrats passés avec les agents de joueurs, c'est un pari qui semble risqué, bien trop risqué. « Quoi que l'on fasse, les joueurs refuseront toujours de payer leur agent », nous dit-on. J'ai fait le test autour de moi : si je propose à mon boulanger de payer ses impôts, ô surprise !, il ne dit pas non. Bien sûr, les joueurs préfèrent dépenser moins pour gagner plus, mais, enfin, ils pai...

...u DIC lors de l'examen du PLFSS. Nous présenterons, bien sûr, des amendements en cohérence avec les critiques que je viens de faire, en espérant qu'ils auront davantage de succès que lors de leur passage en commission. Permettez-moi à présent d'évoquer les autres points négatifs de ce texte. Le rapporteur s'est réjoui à plusieurs reprises de l'extension du pouvoir de contrôle et de sanction des fédérations. Celles-ci, par le passé, n'ont pourtant pas fait preuve d'un zèle mémorable, s'agissant de leurs obligations en la matière. Elles manquaient sans doute de moyens, mais peut-être et surtout de volonté. Or rien dans le texte, dites-moi si je me trompe, ne les incite à se mettre à l'ouvrage avec plus d'ardeur : on élargit leur champ de sanction, elles peuvent désormais punir non seulement les agen...

J'ai évoqué cet amendement dans mon intervention tout à l'heure, car je partage l'inquiétude que vient d'exprimer M. le rapporteur. Par cet amendement, madame la secrétaire d'État, vous réduisez le champ des condamnations pénales qui interdisent l'exercice de la profession d'agent sportif. Les fédérations, avant de délivrer une licence, doivent s'assurer de l'absence d'agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; vous mettez en cause, au fond, leur capacité à en juger. Qui, ai-je envie de demander, cet amendement est-il censé protéger ? Un certain nombre d'agents, ceux qui ont les plus gros portefeuilles de joueurs sur le marché, qui ont été condamnés à plusieurs repri...

M. le rapporteur nous a plusieurs fois répété qu'il était indispensable de moraliser la profession d'agent sportif, et que le meilleur moyen pour cela était de s'appuyer sur les fédérations, lesquelles semblent devenir des remèdes à tous les systèmes opaques que nous ne cessons de dénoncer. Ce qui est sûr, c'est que le bilan des fédérations, s'agissant des moyens que leur confère la loi de 2000, est égal à zéro, de même que le contrôle supérieur de la délégation de service public accordé par le ministère de la jeunesse et des sports. On nous propose aujourd'hui d'ajouter un nouvel...

...tage fiscal. En effet, le paiement de l'agent par le club n'étant pas considéré comme un avantage pour le joueur, il n'est pas soumis à contribution sociale et fiscale. Ne faut-il pas revenir sur cette disposition pour que cette rémunération soit soumise à prélèvements sociaux et fiscaux ? S'agissant de l'activité d'agent, nous regrettons tous l'absence de contrôle, ces dernières années, par les fédérations, voire par le ministère des sports. Ce texte donne plus de pouvoirs aux fédérations, les incite à être plus fermes. Mais il donne également des pouvoirs aux ligues professionnelles représentées par les présidents de club, lesquels pourront, demain, signer les contrats avec les agents : ils se retrouveront alors juges et parties ! Dans ces conditions, le mouvement sportif sera-t-il à même de joue...

Cet amendement a pour objet d'imposer aux fédérations délégataires de publier la liste des agents et de la tenir régulièrement à jour. La transmission de cette liste au ministère des sports est obligatoire, mais certaines fédérations ne la publient pas ou ne procèdent pas à leur mise à jour.

Ma proposition concerne les sociétés et les agents. Or, la profession de commissaire aux comptes obéit à certaines règles, dont l'obligation de dénoncer les irrégularités financières. Cela va beaucoup plus loin que le contrôle de la DNCG ou de la Fédération française !