Interventions sur "regroupement familial" de Thierry Mariani

...ur ce qui constitue le coeur et la raison d'être de ce projet de loi, à savoir les dispositions visant à favoriser l'intégration dans le cadre de l'immigration pour motif familial. Ainsi, désormais, une évaluation et une formation à la langue et aux valeurs de la République seront organisées, dans leur pays d'origine, à l'intention des personnes souhaitant s'installer en France, dans le cadre du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française. La commission mixte paritaire a décidé que la formation aurait une durée maximale de deux mois, alors que le Sénat avait souhaité ramener cette durée à quinze jours pour les conjoints de Français, durée manifestement insuffisante pour apporter des rudiments de français à une personne qui ne maîtriserait pas notre langue. En revanche, la CM...

...% à 80 % des actes vérifiés sont frauduleux dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores ». En conséquence, la vérification des documents est particulièrement « chronophage », autrement dit les personnels de l'administration consulaire passent leur temps à vérifier et revérifier. Et il en conclut que les délais nécessaires pour obtenir le regroupement familial pourraient être raccourcis par des expertises sur la base de tests ADN, ou de recherches menées par des experts privés, à la demande et à la charge des demandeurs. À ceux qui veulent nier l'existence de ce problème, je rappellerai que la solution des tests a été mise en oeuvre dans douze grands pays européens et qu'elle donne visiblement satisfaction. Cet amendement ne mérite ni excès d'honneur...

Dois-je rappeler encore une fois que ce que je propose a déjà été mis en place dans douze pays européens, qui plus est, à l'initiative de gouvernements sociaux-démocrates, comme celui de M. Schröder ? Il s'agit de créer un outil de plus. Il ajoute, il n'enlève rien. En réalité, il ne modifie pas la procédure actuelle du regroupement familial. Le demandeur qui ne voudrait pas se livrer à un test ADN peut suivre la voie classique. Mais pour aboutir à quoi ? À des situations comme celle de cette dame, dont le cas a été cité hier par Le Monde en page 3 : en l'absence d'état civil dans son pays d'origine, elle attend ses enfants depuis huit ans. Ce que je propose, c'est un droit supplémentaire, une possibilité supplémentaire, une liberté...

on peut toujours continuer à attendre mais on peut aussi préférer cette liberté déjà offerte dans douze pays européens. En outre, cette liberté supplémentaire permettra de limiter considérablement les possibilités de fraude au regroupement familial.

En conclusion, je vous propose de ne pas céder une fois de plus à la pensée unique qui veut nous imposer nos positions. Cette mesure pratique permettra de donner à toutes les personnes qui demandent un regroupement familial un droit supplémentaire qui raccourcira les délais de réponse et fera perdre moins de temps aux fonctionnaires. Voilà ce qui choque la gauche. Voilà ce que je vous demande d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Une participation financière serait le gage d'une volonté d'intégration et un moyen de responsabiliser les personnes qui suivent une formation, laquelle ne sera, en l'état, sanctionnée par aucune évaluation. Cependant, cette participation financière pourrait être considérée comme un obstacle à l'exercice du droit au regroupement familial, protégé par la Constitution, et donc écartée par le Conseil constitutionnel. J'émets, à regret, un avis défavorable. Cela montre une fois de plus la nécessité d'une réforme constitutionnelle si nous voulons aller plus loin sur ce sujet.

Nos collègues Remiller et Bodin demandent que le bénéfice du regroupement familial soit subordonné à la réussite de la formation plutôt qu'à son seul suivi. Il est vrai que des pays comme les Pays-Bas ou l'Allemagne exigent la réussite à un test de langue, une condition que la Commission européenne juge compatible avec la directive du 25 novembre 2003. Cela étant, je le répète, la philosophie de cette disposition n'est pas de restreindre le regroupement familial, mais seulement...

Cet amendement concerne les délais que la procédure devra respecter. Tout d'abord, l'ensemble de la procédure ne pourra dépasser six mois, c'est-à-dire le délai donné au préfet pour instruire le dossier de regroupement familial. Autrement dit, je le répète, cette procédure n'allongera absolument pas le délai global. Le projet de loi prévoit qu'un décret précisera le délai dans lequel la formation de deux mois maximum sera proposée une fois l'évaluation faite, mais rien n'est précisé quant au délai maximum dans lequel le demandeur est convoqué pour cette évaluation. Pour éviter des abus éventuels de consulats, l'amendem...

...tion actuelle exige que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de sa famille c'est ce que nous avions voté en 2006. Le Gouvernement a proposé une modification de ce dispositif afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale selon lequel un candidat au regroupement familial devait disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si un revenu équivalent au SMIC doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, ces ressources ne permettent pas à une famille très nombreuse de p...

L'avis de la commission vaudra pour ces deux amendements et les suivants. L'article 4 que nous commençons à examiner est le pendant de l'article 1er sur le regroupement familial, l'article 1er concernant les enfants, l'article 4, le conjoint.

La loi du 24 juillet 2006 a ajouté une troisième condition au regroupement familial : le demandeur doit désormais se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Dans le projet de loi initial, il était fait référence aux « principes qui régissent la République française ». À l'initiative du Sénat, ce sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui furent retenus. Cette rédaction a entraîné une réserve de la part ...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas nécessaire puisque le préfet peut déjà accorder le regroupement familial dans une telle hypothèse.

... privilégié dès lors qu'ils ont séjourné plus de cinq ans dans un État membre. Je vous rappelle que ces étrangers sont autorisés à faire venir en France leur conjoint et leurs enfants sous réserve de disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. Pour l'appréciation de la condition de revenu, les mêmes ressources sont exigées que dans le cadre de la procédure du regroupement familial : des ressources atteignant un niveau au moins égal au salaire minimum de croissance, hors prestations sociales. Dans la mesure où l'article 2 du projet de loi modifie la condition de revenu exigée des demandeurs du regroupement familial, il était donc nécessaire d'en faire de même pour les titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en France. I...

... de mission au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Les chantiers ouverts par cette lettre sont si nombreux qu'ils exigeront une mise en oeuvre progressive. Mais, d'ores et déjà, le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui permet d'avancer de manière claire sur deux fronts : améliorer les dispositifs d'intégration et mieux encadrer le regroupement familial. Si vous me le permettez, je reviendrai successivement sur ces deux aspects du projet de loi. Concernant l'intégration, les articles 1 et 4 du projet de loi instituent une nouvelle procédure destinée aux personnes entrant en France par la voie du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française. Avec la création du contrat d'accueil et d'intégration, rendu obligatoir...

Pour mettre en oeuvre ce dispositif, il est donc prévu que toutes les personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé, ainsi que les conjoints de Français, feront l'objet d'une évaluation de leur niveau de langue et de connaissance des valeurs de la République. Concernant ce dernier point, la commission des lois a souhaité que l'évaluation soit la plus objective possible et ne relève pas d'une estimation arbitraire au cas par cas. C'est pourquoi elle a adopté un amendement confiant à une commission ...

...liances françaises, une couverture très satisfaisante de l'ensemble des régions du monde pourra être assurée. Toujours dans le domaine de l'intégration, l'article 3 crée un nouvel outil, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel. Il devra être obligatoirement signé par les parents d'enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale en France ne relèvent pas de l'évidence, mais sont le résultat d'évolutions juridiques et historiques progressives assez récentes. Pour autant, la méconnaissance de ces règles fait obstacle à une bonne insertion dans notre société, tant pour les parents que pour leurs enfants. Il est donc parfaitement légitime d'imposer à ces parents...

...bsolument pas le droit d'asile. Il est certes légitime de lutter contre les détournements de procédure, comme nous l'avons fait depuis 2003. Mais la France, fidèle à son histoire républicaine et à sa vocation universelle, offrira toujours sa protection aux réfugiés et aux « combattants de la liberté ». Dans son ensemble, ce projet de loi permet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le regroupement familial est exercé. Il permet de renforcer l'intégration des étrangers appelés à séjourner sur le territoire français et d'offrir de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à suivre la commission des lois en l'adoptant sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Avis défavorable. Les seize-dix-huit ans sont déjà en contrat d'accueil et d'intégration et il est donc cohérent qu'ils soient concernés par la mesure. Ces jeunes ont de gros problèmes d'intégration lorsqu'ils arrivent en France puisqu'ils n'ont pas d'obligation scolaire. Certains pays comme l'Allemagne et le Danemark ne leur ouvrent d'ailleurs pas le regroupement familial. Nous, nous leur ouvrons la porte. Mais c'est une raison de plus pour les maintenir dans l'obligation d'apprendre le français.

...crate et républicaine, qui s'inquiète pour Mme Russo. Dans la loi, il existe la procédure de salariés en mission. Ils sont exemptés de la formation linguistique. Elle ne sera donc pas obligée d'apprendre le français. Puisque vous défendez maintenant le PDG d'Alcatel, je vous indique que Mme Russo pourra faire venir sa famille, puisqu'elle bénéficiera également d'une procédure dérogatoire pour le regroupement familial.